Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
Me Christophe BELLIOT
Maître Vincent VANRAET
Régie
Expertise x 1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00441
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00336 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXX6
AFFAIRE : [F] [Q], [I] [M] C/ S.A.S. DEAL ECO
l’an deux mil vingt six et le treize Octobre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Madame [F] [Q]
née le 03 Novembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent VANRAET de la SELARL VANRAËT AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [I] [M]
né le 04 Mars 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent VANRAET de la SELARL VANRAËT AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.A.S. DEAL ECO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [Q] et Monsieur [I] [M] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 5].
Suivant devis du 12 avril 2023, Madame [Q] et Monsieur [M] ont confié à la SAS DEAL ECO divers travaux de rénovation énergétique pour un montant total de 60 854 euros TTC.
Après avoir constaté diverses non-conformités dans les travaux initiaux et réparations réalisées, Madame [Q] et Monsieur [M] ont fait diligenter une expertise amiable. Le cabinet GEB ATLANTIQUE a rendu son rapport le 16 octobre 2025.
Selon courrier recommandé du 3 novembre 2025, Madame [Q] et Monsieur [M] ont mis en demeure la SAS DEAL ECO de procéder à la résolution du contrat, de prendre en charge les travaux de reprise et de les indemniser du préjudice subi, en vain.
Soutenant que les travaux sont affectés de désordres, Madame [Q] et Monsieur [M] ont fait citer, par exploit du 2 juillet 2026, la SAS DEAL ECO devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise.
En réplique, la SAS DEAL ECO formule des protestations et réserves.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Dans son rapport d’expertise du 16 octobre 2025, le cabinet GEB ATLANTIQUE relève que l’ouvrage n’est pas sécurisé et qu’il présente de « nombreuses malfaçons ». Le cabinet conclue à la nécessité de reprendre la totalité de l’ouvrage.
Au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise amiable du 16 octobre 2025 et le courrier de mise en demeure du 3 novembre 2025, les requérants justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Madame [Q] et Monsieur [M] à la demande desquels la mesure d’instruction est ordonnée, supporteront en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[K] [R]
[Adresse 4]
17420 ST PALAIS SUR MER
Tel :[XXXXXXXX01]
Port : 0675220538
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 5] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,D’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres dénoncés par les requérants aux termes de leur assignation et du rapport d’expertise amiable du 16 octobre 2025 notamment,Les décrire, préciser leur date d’apparition, leur nature, leur importance, leur cause ainsi que les conséquences dommageables,Dire si les travaux réalisés par le constructeur ont été faits dans les règles de l’art,Dire si ces dommages compromettent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination, ou en diminuent l’usage,Donner son avis sur les risques aux personnes et aux biens que pourrait présenter l’ouvrage,Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires,Dire si au jour des opérations d’expertise l’ouvrage est en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil, ou à défaut dire si l’ouvrage aurait déjà pu être considéré comme reçu et à quelle date,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Apurer les comptes entre les parties.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros que Madame [Q] et Monsieur [M] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 10 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00336), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Madame [Q] et Monsieur [M] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DISONS que dans l'hypothèse où Madame [Q] et Monsieur [M] seraient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DISONS que Madame [Q] et Monsieur [M] supporteront provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment