Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01266 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5LB
MINUTE N° :
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT "OPAC DE L'OISE"
c/
[N] [W]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Damien AYROLE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, greffier lors de l'audience et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT "OPAC DE L'OISE"
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 20 Novembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 12 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 10 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 5 novembre 2009 et avenant du 13 octobre 2023, l’OFFICE PUBLIC DU VAL D’OISE a donné à bail à Monsieur [N] [W] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 304,94 euros hors charges outre un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer et une place de parking pour un loyer mensuel de 32,80 euros situés au [Adresse 6].
Invoquant des loyers demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC DU VAL D’OISE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 août 2025 et a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Pontoise par assignation en date du 12 novembre 2025 aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;
- ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation mensuelle ;
- condamner le défendeur à payer la somme de 764,98 euros représentant le montant des impayés arrêtés au 15 octobre 2025 ;
- condamner le défendeur à verser la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais pour parvenir à son expulsion.
A l’audience du 12 mai 2026, L’OFFICE PUBLIC DU VAL D’OISE représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes sauf à actualiser la dette à la somme de 1.401,76 euros, échéance d’avril incluse. Elle s’oppose à l’octroi de délais en faisant valoir que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant.
Monsieur [N] [W], cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 14 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 28 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux" ;
Il résulte des dispositions de l'article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l'octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu'en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l'audience et que l'octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire.
Selon l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002)," les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi."
En l’espèce, le bail principal conclu le 5 novembre 2009 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 août 2025, pour la somme en principal de 533,34 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 octobre 2025.
Le paiement des loyers courants n’ayant pas été repris et eu égard à l’opposition du bailleur à accorder des délais aux fins de paiement de la dette, il convient de prononcer l’expulsion de Monsieur [N] [W] ainsi que celle de tout occupant de son chef, selon les modalités fixées au dispositif.
Les biens laissés dans le local d’habitation suivront la destination prévue en application des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire.
En vertu de l’article 1240 du code civil, Monsieur [N] [W] devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, jusqu’à son départ définitif des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, l’OFFICE PUBLIC DU VAL D’OISE produit un décompte démontrant que Monsieur [N] [W] restait devoir la somme de 764,98 euros au terme d’août 2025 inclus, sans possibilité d’actualisation eu égard à l’absence du défendeur.
Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [W] à cette somme, avec intérêts au taux légal à compter à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [W], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris les coûts du commandement de payer du 14 août 2025, de l’assignation et de la dénonciation à la préfecture, les frais d’expulsion n’étant qu’éventuels, il y a lieu de de rejeter la demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OFFICE PUBLIC DU VAL D’OISE ses frais irrépétibles. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 5 novembre 2009 et son avenant du 13 octobre 2023 entre l’OFFICE PUBLIC DU VAL D’OISE et Monsieur [N] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation et la place de parking situés au [Adresse 6] sont réunies au 14 octobre 2025 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [N] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] à payer à L’OFFICE PUBLIC DU VAL D’OISE une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 15 octobre 2025 date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, sous déduction des versements déjà effectués ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] à payer à l’OFFICE PUBLIC DU VAL D’OISE la somme de 764,98 euros au terme de septembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 14 août 2025 ;
DEBOUTE l’OFFICE PUBLIC DU VAL D’OISE de sa demande au titre l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] aux dépens de l'instance, comprenant les coûts du commandement de payer du 14 août 2025, de l’assignation et de la dénonciation à la préfecture ;
DEBOUTE L’OFFICE PUBLIC DU VAL D’OISE de ses autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 5] le 10 septembre 2026
Le Greffier La Présidente
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