Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00490 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYRQ
Ordonnance du 04 Septembre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [Q] [Y], né le 31 Juillet 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par le service M.J.P.M. du C.H [Etablissement 1] ;
Assisté de Me Philip GAFFET, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 02 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 03 Septembre 2026 à Monsieur [Q] [Y], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, service MJPM du CH [Etablissement 1] et Me Philip GAFFET.
* * * * *
A notre audience publique du 03 Septembre 2026, Monsieur [Q] [Y] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me Philip GAFFET assiste Monsieur [Q] [Y] et a été entendu en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 04 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
[Q] [Y] fait l’objet d`une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, depuis le 27 février 2022 pour une décompensation psychotique aiguë, ayant tenté de se jeter sous un bus, de probables hallucinations visuelles et auditives, une errance, un voyage pathologique avec plusieurs hospitalisations récentes dans différentes villes.
Une nouvelle mesure d’hospitalisation sous contrainte a dû être prise le 27 novembre 2023, au sein du Groupe Hospitalier Universitaire [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences, parce qu’il faisait un voyage pathologique dans la capitale en provenance de [Localité 1]. Il avait quitté [Localité 1] parce qu’il avait des hallucinations accoustico-verbales menaçantes et qu’il avait été torturé par les soignants. Il disait avoir des troubles de la mémoire mais cela ressemblait plus à une opposition passive. Il s’était mis en danger sur les voies du métro.
Le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Paris a ordonné la poursuite de la mesure par décision du 7 décembre 2023.
Il a été transféré au CH [Etablissement 1] le 20 décembre 2023 et est parti en fugue du 19 janvier au 22 janvier 2024.
Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement selon décision du 28 février 2025, confirmée en appel le 18 mars 2025.
La poursuite de la mesure d’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du 26 août 2025, confirmée en appel selon décision du 2 septembre 2025.
Monsieur [Q] [Y] a bénéficié d’un programme de soins formalisé le 26 novembre 2025, à effet au 1er décembre 2025, prévoyant deux demi-journées d’hospitalisation de jour à [Localité 4], un programme d’hospitalisation à l’unité [Etablissement 2] certains jours de 16h30 au lendemain 9 h ou 10h avec une consultation avec le médecin psychiatre à l’arrivée, et l’intervention deux fois par jour d’une infirmière à domicile.
Ce programme de soins a été modifié le 29 décembre 2025 avec une diminution du temps d’hospitalisation.
Le patient a été réintégré en hospitalisation complète le 13 janvier 2026 à la suite d’un certificat médical établi par le docteur [D] [G], faisant état de la nécessité d’être aidé pour rendre un chiot qu’il avait adopté, d’une incurie au domicile et de son absence à l’hôpital de jour. Le médecin estimait qu’une nouvelle hospitalisation à temps complet était nécessaire afin d’évaluer son état psychique et reprendre avec lui les termes de son programme de soins.
La poursuite de la mesure d’hospitalisation complète a été autorisée selon jugement du 22 janvier 2026.
Monsieur [Q] [Y] a bénéficié d’un nouveau programme de soins à compter du 5 février 2026.
Selon décision du 9 février 2026, le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a rejeté la requête du patient tenant à la mainlevée de ce programme de soins.
Il a été réintégré à la suite du certificat médical du docteur [D] [G] du 23 mars 2026. En effet, le patient avait appelé pour informer le médecin qu’il avait des “hallucinations suicidaires”. Il se trouvait angoissé et demandait à être hospitalisé.
Selon décision du 3 avril 2026, le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [Y].
Par décision du 27 avril 2026, l’hospitalisation de Monsieur [Y] s’est poursuivie sous la forme d’un programme de soins.
Les certificats médicaux mensuels figurent en procédure.
En date du 25 août 2026, le patient a demandé son hospitalisation et au terme du certificat de réintégration du 26 août, il présente un trouble psychotique chronique de type schizophrénie paranoïde, un contact de mauvaise qualité avec une tension interne importante, un discours décousu et délirant, une absence d’adhésion au suivi et à son traitement laissant craindre une inobservance.
Par décision du 26 août 2026, le directeur a ordonné la poursuite des soins de Monsieur [Y] dans le cadre d’une hospitalisation complète.
Au terme du certificat de situation du 2 septembre 2026, le patient devait sortir en programme de soins ce jour mais son état psychiatrique n’est pas compatible avec sa sortie: le patient a prononcé des menaces auto agressives réitérées s’il sortait d’hospitalisation.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 2 septembre 2026 mentionne qu’il était prévu un retour à domicile ce jour selon les termes du programme de soins habituels mais qu’entre-temps, le patient a multiplié ses menaces suicidaires auprès de différents interlocuteurs car il refuse de rentrer dans son logement situé au huitième étage et que compte tenu de ses antécédents et de son impulsivité, la sortie est suspendue.
Le docteur [D] [G] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour assurer la sécurité du patient.
À l’audience, Monsieur [Q] [Y] déclare que le médecin s’oppose à ce qu’il retourne dans le département du 45. Il explique qu’il ne peut pas intégrer son appartement à [Localité 1] qui est insalubre et indécent. Il veut aller chez sa mère dans le 45 , indique avoir trouvé un appart hôtel à 1200 € le mois et précise qu’il a 1300 € sur son compte.
Me Philip GAFFET ne soulève aucune irrégularité de procédure. Il demande la mainlevée de la mesure dès lors que l’ état de santé du patient s’est stabilisé.
Il ajoute que l’absence de volonté de Monsieur [Y] de réintégrer son domicile et son souhait d’aller dans un autre département, soit chez sa mère, soit dans un hôtel n’empêche pas l’établissement d’un programme de soins.
Il ressort des pièces de la procédure et notamment de l’ordonnance de changement de curateur et de rejet de résiliation de bail rendu par le juge des tutelles le 10 mars 2025, que le projet du patient est de vivre dans une caravane dans le Loiret, et que le bail ne peut être résilié sans un projet de vie solidement construit et formalisé accompagné d’un avis médical et d’une adresse dans le département du Loiret.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [Y] ne dispose manifestement pas d’un projet de vie construit, aucune attestation de sa mère n’étant produite et s’il devait louer un appart hotel à 1200€ alors qu’il dispose de 1300€, il n’aurait plus les moyens de se nourrir, en conséquence de quoi, à l’heure actuelle, il n’a pas d’autre solution que de retourner dans son domicile à [Localité 1], et dès lors que cette représentation cause chez lui des idées suicidaires persistantes, seule l’hospitalisation complète permet d’assurer sa sécurité.
En conséquence, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [Y] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [Y] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 04 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [Q] [Y] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* service MJPM du CH [Etablissement 1], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Philip GAFFET, avocat au Barreau de Limoges.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment