Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52569 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPBK
N° : 4-CH
Assignation du :
03 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS - #P0327
DEFENDERESSE
La société par actions simplifiée [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
et [Adresse 3]
représentée par Maître Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G0450
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
La maison de vente [Localité 3] a mis aux enchères pour le 14 novembre 2025 deux photographies de M. [H] [U] identifiées de la manière suivante :
Femme sans tête. Grand tirage en noir et blanc sur aluminium. Sur recto du visuel, annotations manuscrites en blanc et signature « [U] 3.9.6 » Format entier environ 3m20 x 1m25. Angles courbés.Tissages [Localité 5]. Grand tirage en noir et blanc. Sur recto du visuel, « [U] 3.5.6 » et dessins, traits blancs. Format entier environ 3m20 x 1m25. Angles courbés.
Exposant ne s'être jamais dessaisi de ces tirages, M. [H] [U] a mis en demeure la société [Localité 3] de les retirer de la vente et de lui communiquer les documents de provenance des œuvres. Le 6 novembre 2025, la société [Localité 3] l'a informé du retrait des deux œuvres de la vente mais a refusé de transmettre les informations recueillies auprès du vendeur des photographies compte tenu de leur caractère confidentiel.
C'est dans ces conditions que M. [U] l'a, par assignation délivrée les 1er et 3 avril 2026, fait citer en référé devant le président de ce tribunal aux fins de :
lui ordonner la communication de tous documents ou informations sur la provenance des photographies « [Adresse 4], janvier 2005 » et « [Adresse 5], septembre 2004 » proposées lors de la vente organisée le 14 novembre 2025, en particulier le ou les mandats de vente, le ou les nom, prénoms, adresses postales et électroniques du ou des vendeurs des photographies, sous astreinte de 1000€ par jour de retard à compter de la signification de la décision ;le condamner au paiement de la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
A l'audience, le demandeur sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
En réponse, la société [Localité 3] conclut au rejet des demandes adverses et à titre subsidiaire, au rejet de la demande d'astreinte. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Catherine Egret.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures ainsi qu’aux notes d’audience.
MOTIFS
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que des mesures de communication de pièces, bien qu’elles ne relèvent pas formellement du sous-titre du code de procédure civile consacré aux mesures d’instruction, peuvent néanmoins être prescrites sur le fondement de l’article 145, dès lors qu’elles présentent un intérêt probatoire dont pourrait dépendre la solution d'un procès en germe et qu’elles ne portent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée aux droits d’autrui.
Le demandeur doit ainsi justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur.
La caractérisation du motif légitime n’implique aucun préjugé sur la recevabilité ni le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. En revanche, il est constant que le procès en germe ne doit pas être manifestement voué à l'échec.
Enfin, en vertu de l'article 11 du code de procédure civile, le juge judiciaire ne peut ordonner une telle communication qu'à la condition qu'il n'existe pas d'empêchement légitime. Dans cette hypothèse, il lui appartient d'effectuer un contrôle de proportionnalité entre les intérêts lésés et le droit à la preuve du demandeur.
En l'espèce, il n'est pas contestable que M. [U] est l'auteur des œuvres proposées initialement à la vente du 14 novembre 2025. Il soutient n'avoir jamais souhaité vendre ces photographies et n'avoir découvert leur disparition de ses réserves personnelles et du storage de Cadre en Seine qu'à cette occasion.
A ce sujet, il communique une attestation établie par son assistante de direction le 8 juin 2026 qui affirme que « les tirages écrits ou peints 3041 et 3151 objet du procès en cours ont disparu des réserves de Monsieur [U] et du storage de Cadre en Seine. Ces disparitions ont été découvertes à l'occasion de la mise en vente de ces tirages (2) sur le site de Drouot.
Ces disparitions ont du avoir lieu à l'occasion du transport des tirages pour des expositions ou pour un déplacement lors d'un storage ».
Cette attestation rend crédible le fait que ces photographies se trouvaient stockées et n'avaient pas fait l'objet d'une mise en vente par leur auteur.
La preuve de l'absence de vente de ces tirages par M. [U] étant une preuve négative, il ne saurait lui être reproché de ne pas être en mesure de pouvoir le démontrer.
En outre, nonobstant la qualification pénale de vol, aucun texte n'impose au demandeur de déposer une plainte plutôt que de saisir le juge civil d'une action in futurum.
Dès lors, le demandeur justifie d'un motif légitime à voir ordonner la communication des éléments lui permettant de déterminer les auteurs de l'appropriation des tirages qui faisaient partie de sa réserve.
L'article II.1.2.1 du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires prévoit que « Les informations recueillies par l'opérateur de ventes volontaires auprès du vendeur sont confidentielles, sauf accord de celui-ci ou lorsque leur divulgation est prescrite par la loi ».
Il est constant que le secret professionnel constitue un empêchement légitime, opposable au juge civil. Il est également constant que cette règle n'est pas intangible et doit être confrontée au droit à la preuve.
Dès lors qu'il n'est pas démontré que le demandeur est susceptible d'obtenir des informations sur l'auteur éventuel de la soustraction de ses œuvres autrement qu'en obtenant l'identité du vendeur, lui permettant par la suite de retracer la chaîne de transfert des photographies, le droit à la preuve de ce dernier justifie qu'il soit fait droit à la demande de communication de M. [U], sans que cette communication ne porte une atteinte disproportionnée au secret professionnel du commissaire priseur. Aussi, la communication se limitera au mandat de vente et aux éléments d'identification du vendeur des photographies, la communication de « tous documents ou informations sur la provenance » pouvant s'apparenter à une mesure d'investigation générale.
La preuve de la résistance de la défenderesse, qui n'a opposé un refus de communication qu'en raison d'une obligation de confidentialité, n'est pas démontrée. L'injonction ne sera assortie d'aucune astreinte.
Sur les demandes accessoires
Demandeur à la mesure in futurum, M. [U] sera condamné au paiement des dépens dont distraction en vertu des articles 696 et 699 du code de procédure civile. En revanche, dans la mesure où le demandeur ne pouvait procéder autrement que par assignation pour obtenir communication des informations souhaitées et où la défenderesse est tenue d'un devoir de confidentialité, l'équité commande de laisser à la charge de chaque partie ses frais non compris dans les dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société [Localité 3] de communiquer à M. [H] [U] le ou les mandats de vente, ainsi que le ou les noms, prénoms, adresses postales et électroniques du ou des vendeurs des photographies « [Adresse 4], janvier 2005 » et « [Adresse 5], septembre 2004 » proposées lors de la vente organisée le 14 novembre 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ;
Rejetons la demande d'astreinte ;
Condamnons M. [U] au paiement des dépens ;
Autorisons Me Catherine Egret à recouvrer ceux dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
Rejetons les demandes au titre des frais irrépétibles;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 17 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN
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