Texte intégral
95FASE
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
REÇU
19 JUIN 2026
GREFFE TRIBUNAL DES ACTIVITES
GREFFE TRIBUNAL DES ACTIVITES
CONOMIQUES DE [Localité 1]
La société ETABLISSEMENTS [X], Société Anonyme au capital social de 11.034.176 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro°B 562 072 397, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Monsieur [W] [X] en sa qualité de représentant légal de la société, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée dans le corps du présent protocole : « La société ETABLISSEMENTS [X] ».
D'une part,ЕТ
1°) La société MDM, SARL au capital de 7.500 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 830 635 785, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Monsieur [G] [I], représentant légal de la société, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée dans le corps du présent protocole : « La société MDM ».
2°) Monsieur [G] [I], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3], de nationalité Française, domicilié [Adresse 3] ET [Adresse 4], pris en sa qualité de caution de la société MDM.
Ci-après dénommé dans le corps du présent protocole : « Monsieur [G] [I] ».
D'autre part.
Ci-après dénommées dans le corps du présent protocole : « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
PRÉAMBULE IL EST SUCCINCTEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
La société MDM, exploite un fonds de commerce de brasserie café situé [Adresse 5] – [Localité 4] [Adresse 6]. Le représentant légal est Monsieur [G] [I].
2. Dans le cadre de la relation commerciale qui s'était instaurée avec la société ETABLISSEMENTS [X], cette dernière avait consenti à la société MDM sa garantie financière pour l'obtention d'un prêt de 30.000 € contracté auprès de la SOCIETE GENERALE le 6 janvier 2020.
Ce prêt devait initialement être remboursé en 59 mensualités égales et consécutives de 559,60 € et avait été consenti au taux contractuel de 3,90 % hors frais et assurance.
En raison de la crise sanitaire ce prêt a fait l'objet de réaménagements de sorte qu'il devait finalement être remboursé en 76 mensualités.
D'n
profit de la société ETABLISSEMENTS [X] en vue de garantir le prêt qui avait été consenti par la Société Générale dans la limite de la somme de 30.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts au taux contractuel de 3,90 % et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard.
4. En contrepartie de cet avantage économique consenti, la MDM régularisait une convention de fourniture toutes boissons le 14 mai 2020.
Aux termes de cette convention, la société MDM s'engageait à s'approvisionner de manière exclusive en boissons auprès de la société ETABLISSEMENTS [X], et selon des volumes contractuellement fixés et définis selon ses prévisions.
C'est ainsi que la société MDM s'engageait à commander à compter du 14 mai 2020, pendant une durée de cinq ans :
15.000 cols de boissons non alcoolisées par an, soit 75.000 cols sur la durée de la convention,
80 hectolitres de bières par an, soit 400 hectolitres sur la durée de la convention.
5. Enfin, dans le cadre de la relation commerciale qui s'était instaurée entre la société ETABLISSEMENTS [X] et la société MDM, la société ETABLISSEMENTS [X], pour les besoins de l'activité commerciale de la société MDM, avait financé le remplacement de ses stores qu'elle a financé et mis à la disposition de la société DEFENDERESSE. Le coût de cet investissement supporté par la société ETABLISSEMENTS [X] s'élevait à la somme 1.908 euros TTC.
En contrepartie, la société MDM régularisait au profit avec la société ETABLISSEMENTS [X] une reconnaissance de mise à disposition de matériel en date du 27 juillet 2022. Aux termes de cette reconnaissance de mise à disposition elle s'engageait à s'approvisionner de manière exclusive en boissons désignées pendant 05 ans auprès de la société DEMANDERESSE.
6. Or, il s'avère que la société MDM se montrait défaillante dans le cadre des obligations contractuelles souscrites tant au niveau du contrat de prêt, qu'au niveau de la convention de fourniture de boissons, que de la reconnaissance de mise à disposition. En outres des factures de marchandises livrées par la société ETABLISSEMENTS [X] à la société MDM demeurait impayées.
7. La société MDM avait cessé de régler les échéances afférentes au prêt pour les mois de mars à décembre 2024 inclus et de janvier à décembre 2025 inclus, représentant la somme totale de 12.311,04 €.
Le société ETABLISSEMENTS [X] a dû pallier sa carence et désintéresser l'établissement bancaire qui lui délivrait les quittances subrogatives correspondant aux règlements effectués.
8. La société MDM cessait également de respecter les obligations contractuelles souscrites aux termes de la convention de fourniture de boissons régularisée le 14 mai 2020 et de la reconnaissance de mise à disposition de matériel en date du 27 juillet 2022.
Ainsi, la société MDM cessait toute commande auprès de la société ETABLISSEMENTS [X] en violation de ses obligations contractuelles à compter du 30 novembre 2023, date de sa dernière facture.
Au visa de l'article 5 de la convention de fourniture de boissons, il est expressément prévu qu'en cas de non-respect de l'exclusivité d'approvisionnement et/ou de nonrespect de l'engagement du volume global sur la durée d'exécution du contrat, le fournisseur doit adresser une mise en demeure au débitant de boissons d'avoir à exécuter ses obligations contractuelles par un courrier recommandé avec accusé de réception et à défaut pour ce dernier de respecter ses obligations, la convention de fourniture de boissons est résiliée de plein droit aux torts exclusifs de ce dernier.
Par ailleurs à compter du mois de mars 2024 la Société [X] avait clôturé le compte d'approvisionnement de sorte que la Société MDM ne pouvait plus poursuivre ses commandes.
Cette obligation d'approvisionnement exclusif au bénéfice de la société ETABLISSEMENTS [X] résulte également de la reconnaissance de mise à disposition de matériel en date du 27 juillet 2022 régularisée entre la société MDM et la société ETABLISSEMENTS [X] et des sanctions sont également prévues en cas de non-respect de cette obligation.
9. Enfin, la société ETABLISSEMENTS [X] avait régulièrement livré des marchandises à la société MDM et cette dernière ne s'acquittait pas des factures de marchandises mensuelles qui lui étaient adressées, notamment les factures émises le 28 février 2023, 31 mars 2023, 28 avril 2023, 31 juillet 2023, 29 septembre 2023, 31 octobre 2023 et 30 novembre 2023 pour un montant total de 8.022,01€ TTC.
10. Au vu de ce qui précède, la société ETABLISSEMENTS [X] était donc en droit de solliciter le règlement :
Des pénalités pour l'inexécution des obligations contractuelles telles que prévues dans la convention toutes boissons, lesquelles s'élèvent à la somme de 38.390,28 €;
Le rachat du matériel non amorti à hauteur de 1.399,20€ ;
Le remboursement des échéances du prêts non payées de mars à décembre 2024 inclus et de janvier à novembre 2025 inclus, à savoir la somme totale de 11.751,44 € TTC à l'égard de la société MDM et de Monsieur [G] [I] es qualité de caution ;
Des marchandises qui ont été livrées à la société MDM et n'ont pas été réglées pour un montant total de 8.022,01€ TTC.
11. Malgré les courriers en recommandé avec accusé réception, suivis de lettre simple adressés par le Conseil de la société ETABLISSEMENTS [X] à la société MDM et à Monsieur [G] [I] aux fins d'obtenir le paiement des sommes cidessus citées, aucun paiement n'intervenait.
12. C'est dans ces circonstances que la société ETABLISSEMENTS [X], par actes des 13 et 19 décembre 2024, s'est vue contrainte d'initier une procédure devant le Tribunal des activités économiques de NANTERRE à l'égard de Monsieur [G] [I] et de la société MDM, aux fins de solliciter du Tribunal, au visa des articles 1103, 1104 nouveaux du Code Civil, de l'article 1346 du Code Civil, de l'article 514 du Code de Procédure Civile et des articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, de :
* « S'agissant des échéances impayées du prêt :
LA CONDAMNATION solidaire de la société MDM et de Monsieur [G] [I], ès qualité de caution, à la somme de 5.596 € au titre des échéances impayées du prêt des mois de mars à décembre 2024, AUGMENTEE des intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter du courrier en recommandé avec accusé de réception adressé en date du 15 juillet 2024 ;
D'ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
* S'agissant de la convention de fourniture de boissons :
DE CONSTATER
la résiliation de la convention de fourniture de boissons régularisée le 14 mai 2020 aux torts exclusifs de la société MDM ;
À titre subsidiaire,
DE PRONONCER
la résiliation de la convention de fourniture de boissons régularisée le 14 mai 2020 aux torts exclusifs de la société MDM;
En tout état de cause,
DE CONDAMNER
la société MDM à lui payer la somme de 38.390,28€ au titre des pénalités pour l'inexécution des obligations contractuelles souscrites par la société MDM aux termes de la convention de fourniture de boissons régularisée le 14 mai 2020,
D'AUGMENTEE
des intérêts au taux légal à compter du courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2024 ;
D'ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
* S'agissant de la reconnaissance de mise à disposition :
A titre principal,
DE CONDAMNER la société MDM, à lui payer la somme de 1.399,20 € au titre du matériel non amorti, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter du courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2024 ;
D'ORDONNER
la capitalisation des intérêts ; A titre subsidiaire,
D'ORDONNER
la restitution du matériel mis à disposition au visa de la reconnaissance de mise à disposition régularisée le 27 juillet 2022 par la société ETABLISSEMENTS [X], aux frais de la société MDM et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification à intervenir ;
DE SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
* S'agissant des factures de marchandises impayées :
DE CONDAMNER la société MDM à lui payer la somme de 8.022,01 € TTC, au titre des factures de marchandises impayées, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter du courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2024 ;
D'ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
* En toutes hypothèses et à toutes fins :
DE CONDAMNER solidairement
la société MDM et Monsieur [G] [I] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
DE CONDAMNER
la société MDM à lui payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité des frais de recouvrement ;
DE CONDAMNER solidairement
la société MDM et Monsieur [G] [I] aux entiers dépens. »
13. Suite à l'introduction de cette procédure, la société MDM et Monsieur [G] [I] se sont rapprochés de la société ETABLISSEMENTS [X] en vue de trouver une issue amiable. Et c'est ainsi que les parties ont convenu de mettre définitivement fin au litige qui les oppose par les présentes et suivant les conditions ciaprès exposées.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
La présente transaction a pour effet de mettre fin de manière définitive, irrévocable ét
Elle entrera en vigueur à compter de la signature du protocole par l'ensemble des parties.
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du présent accord, à titre purement transactionnel et sans aucune reconnaissance de responsabilité de l'une ou l'autre des parties, la société MDM, représentée par son représentant légal, s'engagent expressément à payer à la société ETABLISSEMENTS [X], qui l'accepte,
la somme de 45.964,62
€ (QUARANTE CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES) à titre d'indemnité transactionnelle ferme, globale, forfaitaire et définitive, laquelle comprend également les échéances impayées du prêt régularisé le 6 janvier 2020 des mois de mars à décembre 2024 inclus, de janvier à décembre 2025 inclus et de janvier 2026 à avril 2026 inclus.
Monsieur [G] [I], pris en sa qualité de caution de la société MDM, s'engage solidairement et expressément avec la société MDM, prise en la personne de son représentant légal, à payer cette indemnité transactionnelle ferme, globale, forfaitaire et définitive à la société ETABLISSEMENTS [X], qui l'accepte, à hauteur de 14.008,41 € (QUATORZE MILLE HUIT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES) correspondant aux échéances impayées du prêt régularisé le 6 janvier 2020 des mois de mars à décembre 2024 inclus, de janvier à décembre 2025 inclus et de janvier 2026 à avril 2026 inclus.
La société MDM a sollicité auprès de la société ETABLISSEMENTS [X] un échéancier pour procéder au règlement de l'indemnité ci-dessus citée.
En raison de la relation commerciale qui a existé entre les parties, la société ETABLISSEMENTS [X] a accepté la mise en place d'un échéancier pour permettre à la société MDM de procéder au règlement de cette indemnité forfaitaire définitive et globale d'un montant de
45.964,62€.
C'est ainsi que la société MDM s'engage à régler à la société ETABLISSEMENTS [X] la somme de
45.964,62
€ en 24 mensualités consécutives qui seront réglées de la façon suivante :
* Un prélèvement sera mis en place par la société MDM au bénéfice de la société ETABLISSEMENTS [X] ;
* Il sera prélevé pendant 23 mois consécutifs la somme de 1.915 € (MILLE NEUF CENT QUINZE EUROS);
* Il sera prélevé le solde de la dette d'un montant de 1.919,62 € (MILLE NEUF CENT DIX-NEUF EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES) le 24eme mois ; Le premier prélèvement sera effectué le 20 février 2026, puis les suivants
interviendront le 20 de chaque mois jusqu'au dernier prélèvement qui sera effectué le 20 janvier 2028.
ARTICLE 2 :
Les parties conviennent que l'échéancier accordé par la société ETABLISSEMENTS [X] à la société MDM, à l'article 1er du présent protocole, deviendra caduc à défaut de règlement de 01 (UNE) seule échéance et ce sans qu'il soit nécessaire d'adresser à la société MDM ni à Monsieur [G] [I] un courrier en recommandé avec accusé de réception. La déchéance du terme sera automatiquement acquise.
Dans cette hypothèse, les sommes restant dues par la société MDM à la société ETABLISSEMENTS [X], deviendront immédiatement exigibles – également à l'égard de Monsieur [G] [I] es qualité de caution à hauteur de son engagement - et seront augmentées des intérêts au taux contractuel de 3,90 % et, de la capitalisation des intérêts et ce du défaut de paiement.
ARTICLE 3 :
Afin de garantir la bonne exécution du présent protocole, qui est régularisé entre les parties, et ce en dehors de toutes procédures judiciaires, l'homologation de ce protocole sera demandée à la requête de la société ETABLISSEMENTS [X] auprès du Tribunal des activités
La société ETABLISSEMENTS [X] se chargera des formalités liées à cette demande d'homologation.
En parallèle les parties s'engagent, sous réserve de la bonne exécution du présent protocole à renoncer à tout action judiciaire liée à l'exécution ou l'interprétation des contrats du 17 décembre 2019 et du 14 mai 2020.
ARTICLE 4 :
Les parties s'engagent à exécuter le présent protocole de bonne foi.
ARTICLE 5 :
Les parties déclarent expressément avoir eu le temps de négocier et d'apprécier leurs prétentions respectives, préalablement à leur signature, un exemplaire de la transaction ayant été remis à chaque partie pour examen.
Les parties entendent donner au présent Protocole un caractère transactionnel, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Les parties reconnaissent en particulier avoir connaissance de l'article 2052 du Code civil qui dispose :
« Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
Le présent Protocole aura entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Les parties reconnaissent que leur attention a été expressément attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente transaction, et reconnaissent l'accepter en pleine connaissance de circonstances de la cause et des droits leur appartenant.
Toute notification, demande ou communication pouvant ou devant être faite en exécution du présent Protocole devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une partie en exécution du présent Protocole, devra être délivré aux adresses indiquées en tête des présentes.
ARTICLE 6 :
Le présent Protocole est régi par la loi française et tout litige survenant du fait du présent Protocole ou étant lié sera exclusivement soumis au Tribunal des activités économiques de NANTERRE.
Fait à [Localité 2], le 10/04/2016 En 4 exemplaires originaux.
Société ETABLISSEMENTS [X]
Représentée par :
Société MDM
Représentée par :
M. [W] [X]
Monsieur [G] [I]
Agissant en qualité de représentant légal
Agissant en qualité de représentant légal (Signature et cachet précédés de la mention*)
[F]
[Adresse 7]
TVA FRUS ECUIDAS 70:
(Signature et cachet précédés de la
mention*) tre et perplue
Monvieur [D]ait [Localité 5] es publité de contra stoppouré bon pour
bor pour tromportion
[X] S.A. [W] [B] Président du Directoire
'm et approvie, bon
2025F00150
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 19 juin 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA ETABLISSEMENTS [X] [Adresse 8] comparant par Me Stéphanie SINGER [Adresse 9] et par Me Valérie MENARD [Adresse 10]
DEFENDEURS
SARL MDM [Adresse 11] comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 12] ASSOCIES [Localité 6] [Adresse 13] et par Me Fabrice SCHMITT [Adresse 14]
M. [G] [I] [Adresse 15] comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 16] ORTOLLAND ASSOCIES [Localité 6] [Adresse 13] et par Me Fabrice SCHMITT [Adresse 17] [Localité 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer et de l'annexer au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties et l'annexe au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 19 juin 2026 où siégeaient M. Thierry PETIT, Président, M. Jean-Paul OUIN et Mme Samia BOUAZIZ, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.