Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 26/00197 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7SH
AFFAIRE : [D] [Y] / .MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT STATUANT SUR UNE OMISSION DE STATUER
DU 03 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Greffier Coralie POTHIN, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Frédéric LANGLOIS, avcat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
.MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
Vu le jugement en date du 12 mai 2025
Vu la requête en date du 4 mars 2026 de Madame [D] [Y]
Vu l'article 463 du code de procédure civile
Par jugement du 12 mai 2025 le pôle social du tribunal judiciaire a :
- Dit que la prestation compensation du handicap pour une aide humaine doit être accordée à madame [Y] pour une durée de 10 ans du 25 août 2022 au 25 août 2032 ;
- Condamner la MDPH 31 aux dépens à l'exception des frais de consultation à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Par requête du 4 mars 2026, madame [Y] a saisi le tribunal d'une omission de statuer considérant que le tribunal n'avait pas répondu à sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention invalidité et lui demande, en conséquence, de :
- Constater qu'il a été omis de statuer sur la demande présentée par Madame [D] [Y] d'attribution d'une Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité ;
- En conséquence, compléter le jugement du 12 mai 2025 en y ajoutant le dispositif suivant : " dit qu'une Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité doit être accordée à Madame [Y] pour un durée de dix ans à compter du 25 août 2022 au 25 août 2032 "
- Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et condamner la MDPH 31 aux dépens de la présente procédure.
*
Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
*
L'affaire est mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 463 du code de procédure civile " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs , sauf à rétablir, s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leur moyens. (…) La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ".
*
En l'espèce, il résulte de la requête produit aux débats que lors de la saisine du tribunal, madame [Y] a expressément mentionné que sa contestation portait sur la CMI mention invalidité et la PCH.
Toutefois, le tribunal constate que lors de l'audience du 4 mars 2025, madame [Y] n'a formulé aucune demande relative à la CMI invalidité de sorte que le médecin consultant s'est prononcée sur l'unique question relative à la PCH.
Ainsi, dans son jugement du 12 mai 2025, le tribunal a donc considéré qu'il était saisi de la seule demande relative à la PCH.
Par conséquent, madame [Y] sera déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 463 du code de de procédure civile
Rejette la requête en omission de statuer formée par Madame [D] [Y].
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment