Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2024, 16 février 2026, 17 février 2026 et 2 avril 2026, M. L... représenté par Me Breuillot, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 octobre 2024 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire d’Orange l’a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 15 juin au 14 décembre 2022 ;
3°) d’enjoindre à la commune d’Orange de régulariser sa situation et de lui verser son plein traitement jusqu’à sa reprise effective ;
4°) de mettre à la charge de la commune d’Orange la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges n’ont pas répondu aux moyens qu’il avait soulevés ; l’arrêté en litige ne se borne pas à rejeter sa demande de congé de longue maladie mais prolonge son placement en congé de maladie ordinaire, avec versement d’un demi-traitement ; le caractère définitif de l’arrêté du 21 décembre 2021 ne rendait pas inopérant son moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique ;
- le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit ;
- l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique, dès lors qu’il a été victime d’un accident de service le 7 novembre 2020 et devait donc conserver son plein traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ; son état de santé présente un lien direct et exclusif avec l’accident de service du 7 novembre 2020 et ne constitue pas une pathologie distincte, évoluant pour son propre compte ; il ne présentait aucun état antérieur ;
- l’arrêté en litige est illégal par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté du 21 décembre 2021 l’ayant placé en congé de maladie ordinaire à compter du 15 décembre 2021 ; ce moyen n’est pas irrecevable, ces arrêtés formant une opération complexe.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2025 et 17 mars 2026, la commune d’Orange, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. L... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le moyen tiré de ce que le tribunal n’aurait pas répondu aux moyens soulevés par M. L... n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ;
- l’arrêté en litige n’a pas pour objet de mettre fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service de M. L... mais s’est borné à statuer sur sa demande de congé de longue maladie ; le tribunal a ainsi à bon droit écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique ;
- le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 21 décembre 2021, par lequel M. L... a été placé en congé de maladie ordinaire, est irrecevable, dès lors que l’arrêté attaqué du 2 juin 2022 n’a pas été pris pour l’application de l’arrêté du 21 décembre 2021 et ce dernier était devenu définitif ;
- l’arrêté en litige ne se prononce pas sur l’imputabilité au service de l’état de santé de M. L... mais fait seulement suite à sa demande de placement en congé de longue maladie ; en tout état de cause, M. L... ne produit aucun élément de nature à établir qu’il aurait dû bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; ainsi que l’ont retenu le docteur H..., médecin agréé, et la commission de réforme, M. L... souffre d’une pathologie indépendante non imputable au service et évoluant pour son propre compte ; depuis le 14 décembre 2021, il n’existe pas de lien entre l’état de santé de M. L... et l’accident de service du 7 novembre 2020 ; c’est donc à bon droit que M. L... a été maintenu en congé de maladie ordinaire du 15 juin au 14 décembre 2022.
Un mémoire produit pour M. L... a été enregistré le 13 février 2026 et n’a pas été communiqué.
Par une ordonnance du 19 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 17 avril 2026 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Hélène Bentolila,
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Ginesy, représentant la commune d’Orange.
Considérant ce qui suit :
1. Le 7 novembre 2020, est survenue une altercation verbale opposant M. L..., agent de maîtrise principal exerçant ses fonctions dans la commune d’Orange (Vaucluse), alors affecté au centre de loisirs du Boisfeuillet, à la directrice des affaires scolaires de cette commune et plusieurs membres de la famille de cette dernière. Par un arrêté du 1er décembre 2020, le maire d’Orange a reconnu l’imputabilité au service de cet accident et a placé M. L... en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 9 novembre du 2 décembre 2020. Puis, par un arrêté du 4 octobre 2021, le maire d’Orange a prolongé ce congé pour invalidité temporaire imputable au service du 21 novembre au 31 décembre 2020 et a placé M. L... en congé de maladie ordinaire du 1er janvier au 31 mars 2021 à plein traitement, puis du 1er avril au 22 octobre 2021 à demi-traitement. Ce congé de maladie ordinaire a ensuite été prolongé du 23 octobre au 26 novembre 2021, avec versement d’un demi-traitement, par un nouvel arrêté du 28 octobre 2021. Les arrêtés des 4 et 28 octobre 2021 ont toutefois été retirés par un arrêté du maire d’Orange du 19 novembre 2021, lequel a également placé M. L... en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 3 décembre 2020, dans l’attente de l’avis de la commission de réforme. Dans sa séance du 14 décembre 2021, la commission de réforme a considéré que l’état de santé de M. L... résultant de l’accident de service du 7 novembre 2020 était consolidé au 14 décembre 2021, sans séquelle, et que les arrêts de travail, soins et frais médicaux au-delà de cette date étaient en relation avec une pathologie indépendante non imputable au service évoluant pour son propre compte, et relevaient donc de la maladie ordinaire. Suivant cet avis, par un arrêté du 21 décembre 2021, le maire d’Orange a placé M. L... en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 21 novembre au 14 décembre 2021, puis en congé de maladie ordinaire du 15 décembre 2021 au 28 janvier 2022, à plein traitement. Puis, le 28 janvier 2022, M. L... a formé une demande de congé de longue maladie et par un avis du 31 mai 2022, le conseil médical réuni en formation restreinte a émis un avis défavorable à cette demande et favorable à la prolongation du congé de maladie ordinaire à compter du 15 juin 2022, pour une durée de six mois, et à la réintégration de M. L... le 15 décembre 2022. Enfin, par un arrêté du 2 juin 2022, le maire d’Orange a prolongé le congé de maladie ordinaire de M. L... du 15 juin au 14 décembre 2022, avec versement d’un demi-traitement pour la période comprise entre le 15 mars et le 14 décembre 2022. M. L... a formé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 29 juillet 2022 et ce recours gracieux a été rejeté par une décision du maire d’Orange du 1er septembre 2022. M. L... relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 juin 2022.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, l’erreur commise par un tribunal administratif en regardant à tort un moyen comme inopérant justifie uniquement la censure de ce motif de son jugement et l'examen par la cour, statuant comme juge d'appel dans le cadre de l'effet dévolutif, des autres moyens soulevés en première instance, mais non l'annulation du jugement pour irrégularité. Dès lors, la circonstance selon laquelle les premiers juges auraient écarté à tort comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique est sans incidence sur la régularité du jugement.
3. En second lieu, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué par M. L....
Sur le bien-fondé du jugement :
4. En premier lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service (…) / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. (…) »
5. Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.
6. Il ressort des pièces du dossier que le 7 novembre 2020, M. L... a été victime d’un accident reconnu comme imputable au service par un arrêté du maire d’Orange du 1er décembre 2020, lequel l’a également placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 9 novembre au 2 décembre 2020. Puis, par un avis du 14 décembre 2021, la commission de réforme, se fondant sur le rapport d’expertise du docteur H..., psychiatre, en date du 31 août 2021, a considéré que l’état de santé de M. L... consécutif à cet accident de service était consolidé au 14 décembre 2021, sans séquelle, avec un taux d’incapacité permanente partielle imputable à l’accident de 0%, c’est-à-dire nul, et que les arrêts de travail, soins et frais médicaux postérieurs à la date de consolidation étaient en relation avec une pathologie indépendante de l’accident de service, évoluant pour son propre compte, et relevaient donc de la maladie ordinaire. M. L... soutient qu’il n’était pas apte à la reprise et devait dès lors continuer de bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et donc du versement de son plein traitement, et se prévaut notamment de différents certificats médicaux établis par son médecin psychiatre, dont la plupart sont postérieurs à l’arrêté en litige. Toutefois, ces certificats sont insuffisants pour remettre en cause l’appréciation portée par la commission de réforme le 14 décembre 2021, qui ainsi qu’il a été dit, s’est fondée sur le rapport d’expertise du docteur H..., et a retenu que l’état de santé de M. L... consécutif à l’accident de service du 7 novembre 2020 est consolidé depuis le 14 décembre 2021, sans séquelle, et que son état de santé à compter de cette date résulte d’une pathologie indépendante de cet accident de service, évoluant pour son propre compte. Si, dans son rapport d’expertise du 5 novembre 2021, le docteur Y..., psychiatre agréé, a quant à lui retenu que l’état de santé de M. L... résultait de l’accident de service du 7 novembre 2020, ce rapport d’expertise mentionne également que l’intéressé s’est enfoncé dans un fonctionnement dépressif et anxieux en raison de « sa personnalité un peu obsessionnelle avec un souci d’ordre et de vérité. » Eu égard à l’ensemble de ces éléments, à supposer même que M. L... n’ait pas été apte à la reprise de ses fonctions, son état de santé à compter du 15 décembre 2021 ne saurait être regardé comme imputable à l’accident de service dont il a été victime le 7 novembre 2020. Dès lors, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que le maire d’Orange l’a maintenu en congé de maladie ordinaire du 15 juin au 14 décembre 2022, avec versement d’un demi-traitement.
7. En second lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte.
8. M. L... invoque, par la voie de l’exception, l’illégalité de l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire d’Orange l’a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 21 novembre 2020 au 14 décembre 2021, puis en congé de maladie ordinaire du 15 décembre 2021 au 28 janvier 2022. Toutefois, il est constant qu’à la date à laquelle cette exception d’illégalité a été soulevée, le 16 décembre 2024, l’arrêté du 21 décembre 2021, notifié à M. L... le 15 janvier 2022, et qui n’a pas fait l’objet d’un recours contentieux, était devenu définitif. De plus, contrairement à ce soutient M. L..., cet arrêté du 21 décembre 2021 et celui en litige, en date du 2 juin 2022, ne sauraient être regardés comme formant une opération complexe. Par suite, ainsi que le fait valoir la commune d’Orange, ce moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 21 décembre 2021 n’est pas recevable et doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. L... n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. L..., n’appelle aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Orange, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. L... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. L... la somme demandée par la commune d’Orange sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. L... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Orange au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. P... L... et à la commune d’Orange.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente-assesseure,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
H. Bentolila
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.