Texte intégral
N° de Minute : 2026P01784
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01490
LE 17 juin 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DÉBITEUR
SAS ATELIERS BATAILLARD
Adresse légale : [Adresse 1]) [Localité 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 339656431 / N° de Gestion : 2015 B 3325 Représentants Légaux : Hérige [Localité 2] [Adresse 2] M. [D] [C] [Adresse 1]
Comparants assistés par la SCP HYEST & Associés [Adresse 3]
Délibéré par :
Président
: M. Philippe MARIN
Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 16 juin 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J01295
A la date du 11 juin 2026, la SAS ATELIERS BATAILLARD a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 339656431 / N° de Gestion : 2015 B 3325 a pour activité : création de modèles de ferronnerie d'art et de décoration metallerie, coordination du second oeuvre d'art. Vente d'objets d'art, et toutes expositions, représentation de toutes marques afférentes au présent objet. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
HERIGE PARIS ayant la qualité de Président de la société déclarante, représentée par son Président M. [D] [C], a comparu en Chambre du Conseil assistée par la SCP HYEST & ASSOCIES.
Mme [W] [N] épouse [S] s'est présentée au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
L'actif s'élèverait à 1 392 323 € ;
Le passif total serait de 2 698 851 € dont privilégié 448 547 € dont échu 732 447 € ;
Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 2 881 000,00 € en 2025 et que le débiteur emploie 12 salariés et 12 dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare :
La société a présenté une demande d'ouverture de sauvegarde judiciaire mais s'est désistée de sa demande suite à l'apparition d'un état de cessation des paiements au cours des derniers jours. La société emploie 12 salariés et fait en partie appel à la sous-traitance. Elle exerce une activité artisanale de ferronnerie et bronzerie. L'entité dispose d'une ancienneté conséquente et a été rachetée en 2020, faisant désormais partie d'un groupe de société. La société holding HERIGE [Localité 2] est détentrice à 100% du capital de la société débitrice. Il est ajouté que la société holding a fait l'objet d'un mandat ad'hoc ouvert devant le Tribunal de céans, néanmoins le Mandataire ad'hoc nommé dans le dossier n'a pas eu connaissance des filiales de la société holding, ainsi rien n'empêche sa nomination en qualité d'Administrateur dans le présent dossier.
La société est financée par des LBO et des remontées de dividendes, néanmoins ces remontées de dividendes se sont avérées impossibles en 2026 suite à la baisse des marchés publics. Au jour de l'audience le carnet de commandes s'élève à la somme de 800 000 €. Les difficultés sont apparues suite à la baisse des marchés publics et un chantier en cours d'achèvement à [Localité 3]. Ledit chantier, en cours de finalisation, devrait permettre l'encaissement d'une somme de 500 000 € qui améliorerait la situation de la société. Suite à cette baisse de marchés publics l'entreprise a pris une nouvelle direction et se tourne désormais vers une clientèle privée fortunée. L'activité va également évoluer afin de se tourner vers le mobilier, ce secteur disposant de marges plus importantes.
Le dirigeant soulève un point de procédure en indiquant que l'un des greffiers associés du Tribunal de céans est créancier de la société holding HERIGE [Localité 2] par le biais d'une société patrimoniale familiale, ladite société ayant souscrit des obligations dites mezzanine. Néanmoins la majorité de ladite créance a été apurée au jour de l'audience. La situation a été portée à la connaissance du Ministère public en amont de l'audience. Le dirigeant souligne la nécessité de l'ouverture sans délai d'une procédure, certaines échéances financières fixées à la fin du mois de juin risquant d'aggraver la situation du groupe.
Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et laisse au Tribunal et au Ministère public la nécessité d'user d'un dépaysement du dossier.
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La représentante des salariés :
Les salariés soutiennent cette demande d'ouverture de redressement judiciaire. Plusieurs collaborateurs ont une ancienneté conséquente. Ils croient en l'entreprise et en leur savoir-faire. Les salariés ont la volonté de transmettre ce patrimoine aux nouvelles générations. Ils ont conscience des efforts nécessaires mais leur motivation demeure intacte. Le redressement parait indispensable, ainsi ils demandent au Tribunal de faire droit à cette demande.
M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert :
L'état de cessation des paiements parait caractérisé mais le redressement ne semble pas manifestement impossible, ainsi le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La déclaration de cessation des paiements, déposée au greffe le 11 juin, indique que la date de cessation des paiements est estimée au jour du dépôt. Les éléments produits laissent penser que l'état de cessation des paiements est antérieur, néanmoins en l'absence d'informations sur l'actif disponible antérieurement le Ministère public n'est pas opposé à la fixation d'une date de cessation des paiements au 11 juin 2026. La procédure de mandat ad'hoc précédemment ouverte à l'égard de la société holding HERIGE [Localité 2] a permis la désignation de Me [J] en qualité de mandataire ad'hoc, or le Ministère public n'est pas favorable à la nomination d'un mandataire ad'hoc en qualité d'Administrateur dans une procédure subséquente. Néanmoins le dirigeant a précisé que le Mandataire ad'hoc n'avait pas eu connaissance des difficultés des filiales du groupe, ce qui représente une exception à la règle fixée par le Parquet. Par conséquent le Ministère public n'est pas opposé à sa désignation en qualité d'Administrateur judiciaire dans le présent dossier. Concernant la qualité de créancier de l'un des greffiers associés, M. le Substitut indique qu'une telle situation entraîne un conflit d'intérêt et émet un avis favorable au dépaysement du dossier après l'ouverture de la procédure.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ;
Qu'en raison de la qualité de créancier de l'un des greffiers associés, il conviendra de dépayser la présente procédure postérieurement au présent jugement, que néanmoins la situation du débiteur commande d'ouvrir la présente procédure de redressement judiciaire sans délai.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :
SAS ATELIERS BATAILLARD Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 339656431 / N° de Gestion : 2015 B 3325 Activité : création de modèles de ferronnerie d'art et de décoration metallerie, coordination du second oeuvre d'art. Vente d'objets d'art, et toutes expositions, représentation de toutes marques afférentes au présent objet
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 17 décembre 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO ;
Mandataire Judiciaire : la SELAFA MJA en la personne de Maître [P] [R] [Adresse 4]. ;
Administrateur Judiciaire : la SELARL BL & Associés en la personne de Me [L] [J] [Adresse 5], avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 29 avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges de l'URSSAF.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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