Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE LE 22 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 Juillet 2026 à 14h :
PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Madame Anne PASCUAL et Monsieur Stéphane BERTHELEMY, GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY
ENTRE
La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après « LOCAM ») Immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315
Dont le siège social est [Adresse 5]
Ayant pour avocat
Maître Germain HEKIMIAN
, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE, membre de la
SELAS LEXI Conseil & Défense,
Demeurant [Adresse 2],
Comparante par Maître Marie-Pierre CHAMPAULT
, Avocat au Barreau de Compiègne, Demeurant [Adresse 3]
D'UNE PART
ET
La SAS GLOBALE TRANSPORT
Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 938 538 071 Dont le siège social est [Adresse 4]
Non comparante, non représentée ;
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
1- LES FAITS
La SAS LOCAM expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance qu'elle est créancière de la SAS GLOBALE TRANSPORT en vertu d'un contrat de location de longue durée n° 1899615 conclu le 22 octobre 2025. Ce contrat, destiné à financer du matériel de sécurité, a été conclu moyennant le versement de 60 loyers de 153,32 € TTC chacun s'échelonnant du 20 novembre 2025 au 20 octobre 2030.
Les échéances sont demeurées impayées depuis le 20 novembre 2025. La SAS LOCAM a mis en demeure la SAS GLOBALE TRANSPORT d'avoir à régler les sommes dues par courrier recommandé du 4 mars 2026, sans succès.
2- LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que la SAS LOCAM a, par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, fait délivrer assignation, selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, à la SAS GLOBALE TRANSPORT d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
L'affaire a été enrôlée le 29 mai 2026 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2026F00117, puis placée et appelée à l'audience de mise en état du 21 juillet 2026, lors de laquelle l'affaire a été retenue, pour entendre les plaidoiries.
À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.
3- LES PRETENTIONS ET MOYENS
Lors de l'audience du 21 juillet 2026, la SAS LOCAM dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de son assignation en date du 18 mai 2026 qui vaut conclusions conformément au dernier alinéa de l'article 56 du Code Procédure Civile, et demande au Tribunal de :
Condamner la SAS GLOBALE TRANSPORT à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 10119,12€, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
Ordonner la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Condamner la SAS GLOBALE TRANSPORT au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ;
Condamner la SAS GLOBALE TRANSPORT aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SAS LOCAM produit aux débats :
1- Contrat de location nº 1899615
2- Procès-verbal de livraison
3- Lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire
De son côté la SAS GLOBALE TRANSPORT, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
En l'espèce la SAS GLOBALE TRANSPORT, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle. Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ;
1. Sur la recevabilité de la demande
Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que :
* Les actes introductifs d'instance ont été régulièrement délivrés ;
* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ;
* La demande est présentée par la SAS LOCAM qui a intérêt, qualité et capacité à agir ;
* L'action n'est pas prescrite et sa recevabilité n'est pas contestée ;
Il convient en conséquence de dire la demande de la SAS LOCAM régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ;
2. Sur la demande principale
Au soutien de sa demande, la SAS LOCAM verse aux débats le contrat de location de matériel de sécurité n°1899615 conclu le 22 octobre 2025 entre la SAS DST LEASE et la SAS GLOBALE TRANSPORT (pièce n°1).
Ce contrat prévoit la location de 4 caméras, 1 DVR, 1 écran et 1 boîtier.
Il est signé par la SAS GLOBALE TRANSPORT en qualité de locataire, la SAS DST LEASE en qualité de loueur, et la SAS LOCAM en qualité de loueur cessionnaire comme le prévoit l'article 7 des conditions générales de location.
La SAS LOCAM produit également le procès-verbal de livraison et de conformité, signé par les représentants des sociétés DST LEASE et GLOBALE TRANSPORT le 22 octobre 2025 (pièce n°2).
L'article 3 du contrat prévoit que « La location est consentie pour une durée ferme et irrévocable fixée aux Conditions Particulières prenant effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la date de signature du procès-verbal de livraison et de conformité du Matériel (…) ».
L'article 4 prévoit quant à lui que « Les loyers et leurs accessoires sont payés suivant la périodicité indiquée aux Conditions Particulières, le premier jour de chaque période à compter de la date définie à l'article 3 (…) ».
Concernant la résiliation du contrat, l'article 14 des conditions générales de location prévoit que « Le Loueur pourra résilier le Contrat de plein droit, sans intervention judiciaire et par simple notification écrite au Locataire 8 jours calendaires après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de manquement du Locataire au paiement à l'échéance d'un seul loyer ou plus généralement à l'une quelconque de ses obligations dans le cadre du présent Contrat ;(…).
La résiliation du Contrat de location entraîne de plein droit le paiement par le Locataire au profit du Loueur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers TTC restant à échoir à compter de la date de résiliation en réparation du préjudice subi, augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité outre le paiement des loyers TTC échus et impayés. Les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux défini à l'article 4.5 et seront majorés des taxes en vigueur. Le Locataire devra restituer les Matériels au Loueur dans les conditions prévues à l'article 13. (…).
La résiliation de plein droit du contrat de location prévue légalement (…) rend exigible de plein droit le paiement par le locataire d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir à compter de la date de la résiliation de plein droit, augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité et des loyers arriérés (…) ».
L'article 4.5 précité prévoit que « Toute somme à la charge du Locataire impayée à sa date d'exigibilité portera intérêt, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, au taux légal majoré de 10% à compter de sa date d'exigibilité. »
La SAS LOCAM verse également aux débats la mise en demeure du 4 mars 2026 et l'accusé de réception indiquant que le pli a été avisé mais non réclamé.
Elle demandait le règlement de 4 loyers impayés, l'indemnité et clause pénale afférentes et les intérêts de retard, soit un total de 845,63 €.
Elle précisait que faute de règlement sous huit jours la créance deviendrait immédiatement exigible et que suite au prononcé de la déchéance du terme la créance s'établirait au montant global de 10 290,14 €.
Dans son assignation, la SAS LOCAM détaille comme suit le montant total des sommes dues :
[…]
La SAS GLOBALE TRANSPORT qui ne comparaît pas ni personne pour la représenter, ne justifie pas s'être acquittée des sommes dues ou des motifs l'en exonérant.
Sur le fondement de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », la SAS LOCAM est par conséquent bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 10 119,12 € outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Elle est également bien fondée à réclamer la restitution du matériel objet du contrat de location. Afin d'assurer l'exécution de la présente décision, il convient d'assortir la mesure ordonnée d'une astreinte, en statuant dans les termes ci-après.
3. Sur les demandes accessoires
La SAS LOCAM sollicite le paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal retient que pour faire reconnaitre ses droits, la SAS LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il y a donc lieu de condamner la SAS GLOBALE TRANSPORT à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la SAS GLOBALE TRANSPORT dont la cause succombe sera condamnée aux dépens de l'instance ;
4. Sur l'exécution provisoire
La SAS LOCAM sollicite que ne soit pas écartée l'exécution provisoire.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, et il n'y a lieu de l'écarter en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré,
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces au dossier,
DIT les demandes de la SAS LOCAM régulières, recevables et bien fondées ;
En conséquence,
CONDAMNE
la SAS GLOBALE TRANSPORT à payer à la SAS LOCAM la somme de 10 119,12 € au titre du contrat de location n° 1899615, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure;
ORDONNE
la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement ;
CONDAMNE
la SAS GLOBALE TRANSPORT à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54.37 € TTC dont TVA à 20% ;
Délibéré par Madame Anne PASCUAL et Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY, juges.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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