Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00721 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBSV
AFFAIRE : Société ACTIS C/ [V], [V]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Copie à :
Madame [Z] [V]
Monsieur [H] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société ACTIS inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° B348579095, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant pourtsuites et diligences dont son directeur général, monsieur [S], domicilié es qualité audit siège dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée RCS sous le numéro 348579095, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Estelle SANTONI, avocat au barreau de Grenoble.
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Madame [Z] [V]
née le 04 Septembre 1979 à ALGERIE, demeurant [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [H] [V]
né le 27 Août 1972 à ALGERIE, demeurant [Adresse 4]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 21 Mai 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 26 août 2009, l’établissement public local l’Actis a donné à bail à Mme [Z] [V] et M. [H] [V] un box à usage de garage, situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 55,80 €, charges comprises, révisable conformément à la législation HLM.
Des loyers sont restés impayés et l’établissement public local l’Actis a fait délivrer le 5 mars 2026 un commandement de payer la somme de 827,46 € et visant la clause résolutoire. Aucune suite n’a été donnée.
Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2026, l’établissement public local l’Actis a fait assigner Mme [Z] [V] et M. [H] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé, afin de voir :
- constater le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résiliation de plein droit du bail,
- ordonner l’expulsion immédiate des défendeurs, si besoin avec le concours de la force publique,
- condamner les défendeurs, solidairement, :
au paiement à titre de provision de la somme de 577,26 € représentant les loyers impayés, somme arrêtée au 6 mai 2026 et augmentée des intérêts au taux légal,au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges au visa de l’article 1760 du code civil et des intérêts de droit au visa de l’ancien article 1153-1 du même code,au paiement des frais et dépens de la présente instance, ainsi qu’à la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignés par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Mme [Z] [V] et M. [H] [V] n’ont pas comparu.
A l’audience le demandeur a indiqué que le montant de l’arriéré dû est désormais de 725,53 € et s’oppose à tous délais de paiement.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les demandes principales
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats :
- le bail en date du 26 août 2009,
- le commandement de payer en date du 5 mars 2026,
- le décompte des sommes dues au 30 avril 2026 et un décompte actualisé au jour de l'audience.
Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations dudit bail (page 2, article 8) un mois après une mise en demeure de régler ou de se conformer aux clauses du bail.
Le commandement est demeuré infructueux à l'issue du délai d'un mois, la clause résolutoire se trouve donc acquise à la date du 5 avril 2026.
Il ressort du décompte produit que la somme de 82,84 € intitulée "frais de poursuite" a été intégrée au montant réclamé. Cette somme ne correspondant ni à des loyers, ni à des charges, il convient de la soustraire des sommes sollicitées.
Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion des preneurs.
S'agissant de la provision, en l'absence des défendeurs, seul le montant réclamé dans l'assignation peut être retenu. Le décompte produit aux débats établit que les preneurs sont redevables des loyers pour une somme non sérieusement contestable de 494,42 € (après déduction des frais de poursuite pour 82,84 €), au paiement de laquelle ils seront condamnés solidairement à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêté au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 mai 2026.
Il convient de rappeler que l'indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer est due à compter de la résiliation du bail, soit le 5 avril 2026, jusqu'à la libération effective des lieux. Elle sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit 74,90 € par mois au regard des décomptes produits.
Les défendeurs n'ayant pas comparu aucune demande de délais n'a été faite.
2. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [Z] [V] et M. [H] [V], qui perdent le procès, supporteront solidairement les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'établissement public local l'Actis les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner solidairement Mme [Z] [V] et M. [H] [V] à lui verser la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant l’établissement public local l’Actis à Mme [Z] [V] et M. [H] [V] à la date du 5 avril 2026,
Ordonne l’expulsion de Mme [Z] [V] et M. [H] [V] et de toute personne de leur chef des lieux loués situés [Adresse 5], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 74,90 € ;
Condamne solidairement Mme [Z] [V] et M. [H] [V] à verser à l’établissement public local l’Actis la somme provisionnelle de 494,42 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté à la date du 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2026 , outre les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamne in solidum Mme [Z] [V] et M. [H] [V] à verser à l’établissement public local l’Actis la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne in solidum Mme [Z] [V] et M. [H] [V] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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