Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
[B] [Q]
c/
[G] [O], S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE, S.A. AZUR AUTO
N° RG 26/00460 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVYM
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [B] [Q]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Dimitrije VUKIC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [G] [O]
Chez TRIPLET Carat Legal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Audrey BAGARRI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Magali MANCIA, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
S.A. AZUR AUTOS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante et non représenté
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [B] [Q] est propriétaire d'un véhicule d'occasion de marque LAND ROVER « Discovery Sport », immatriculé la première fois le 22 avril 2016, qu'il a acquis le 15 décembre 2022 auprès de Monsieur [G] [O] au prix de 28500 euros, immatriculé [Immatriculation 1], qui affichait 11071 km au compteur à cette date.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Monsieur [B] [Q] a fait citer en référé Monsieur [G] [O] par-devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire, en précisant la mission qu’il entend voir confier à l’expert judiciaire et de réserver les dépens.
Le dossier a été appel à l’audience du 6 mai 2026 et retenu à l'audience du 23 septembre 2026 suite aux renvois sollicités par les parties.
Aux termes de ces dernières écritures notifiées par RPV le 23 juin 2026, Monsieur [B] [Q] a maintenu l’ensemble de ses demandes et y ajoutant demande la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le RG n°26/00841, le rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [G] [O], fins et conclusions dirigées à son encontre et de le condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, il expose que le rapport d’expertise amiable fait apparaître des défauts d’entretien du vendeur et/ou une détérioration du joint de culasse ou de la culasse précisant que le vendeur comme le constructeur la SASU JAGUAR LAND ROVER déclinaient toute responsabilité. Il rappelle que la garantie des vices cachées instaure un régime de responsabilité de plein droit, de sorte que la connaissance du vice par le vendeur n’est pas une condition de mise en œuvre de la garantie et qu’en outre, il est également relevé dans le rapport d’expertise amiable des dépassements temporels d’entretien dudit véhicule. Il ajoute que le carnet d’entretien ne fait mention d’aucun défaut affectant le joint de culasse tel que stigmatisé par l’expert, de sorte que de son côté, le vice ne pouvait pas être considéré comme apparent ; le vice s’entendant d’un défaut affectant le joint de culasse, que ses compétences techniques ne permettaient pas d’inspecter lors de la vente et, ce d’autant moins qu’il n’avait connaissance que des deux dernières factures d’entretien du véhicule lors de la vente : une facture du 16 février 2022 et une autre du 14 décembre 2022, ne mentionnant jamais ce problème, et ne lui permettant même pas de se faire une idée de la régularité de l’entretien réalisé par son vendeur, qui avait acquis, lui, le véhicule le 06 janvier 2016. Il fait valoir qu’au vu des malfaçons et désordres constatés, Monsieur [B] [Q] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 précité, pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de Monsieur [G] [O].
Monsieur [G] [O], dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2026, s'oppose formellement à la demande d'expertise et demande au juge des référés de :
- DEBOUTER Monsieur [B] [Q] de sa demande d’expertise judiciaire ;
- CONDAMNER Monsieur [B] [Q] à payer la somme de 7.500 euros à Monsieur [G] [O] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [B] [Q] à supporter les dépens de l’instance.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des référés jugeait la demande d’expertise bien fondée, il lui est demandé de bien vouloir :
- JUGER qu’il émet protestations et réserves d’usage, sans que cela vaille reconnaissance de responsabilité ;
- JUGER que dans le cadre de sa mission, l’expert qui serait désigné à la demande de Monsieur [Q] devra :
* Se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment le carnet d’entretien actualisé du véhicule auprès de Monsieur [B] [Q] ;
* Dire si les désordres affectant le véhicule ont pu être causés par un défaut d’entretien postérieur à la vente conclue le 15 décembre 2022 ;
* Dire si les désordres ont pu être causés par une alimentation insuffisante du moteur du véhicule en liquide de refroidissement qui serait postérieure à la vente conclue le 15 décembre 2022 ;
* Dire si les désordres affectant le véhicule ont pu être causés par une mauvaise utilisation postérieure à la vente conclue le 15 décembre 2022 ;
* Dire si les désordres ont pu être causés par l’usure normale du véhicule ;
* Dire que le dépôt du rapport sera précédé d’une communication aux parties d’un pré- rapport dont copie sera adressée au Magistrat chargé du service du contrôle des expertises en leur laissant un délai d’au moins un mois pour présenter leurs observations et dires récapitulatifs.
- RESERVER les dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [G] [O] fait valoir qu’un tel délai et un tel kilométrage entre la vente et l’apparition du dommage sont incompatibles avec l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, surtout si le véhicule n’a présenté aucun dysfonctionnement pendant cette période. Il résulte ainsi des faits de cette affaire qu’une éventuelle action menée à son encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés serait vouée à l’échec. Il ajoute qu’aucune pièce produite au débat ne permet de considérer, même de manière hypothétique, qu’un défaut affectant la culasse ou le joint de culasse existait au jour de la vente conclue avec Monsieur [Q]. Il indique que l’expert « stigmatise » l’entretien du véhicule effectué par lui, sans pour autant conclure à l’existence des conditions requises pour agir sur le fondement de l’article 1641 du Code civil puisqu’il n’est pas établi un défaut caché, antérieur à la vente, grave et inhérent à la chose vendue. Monsieur [Q] a pu prendre connaissance du carnet d’entretien au moment de la vente, il ne peut valablement s’en prévaloir pour invoquer 2 ans plus tard un vice caché alors qu’il en avait connaissance au jour de la vente.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2026, Monsieur [G] [O] a assigné en intervention forcée devant le juge des référés la société SASU JAGUAR LAND ROVER France, la société AZUR AUTOS et Monsieur [B] [Q] aux fins de recevoir sa demande et de prononcer la jonction des procédures.
A soutien de ses demandes, il fait valoir que le rapport d’expertise amiable indiquent les désordres constatés sont susceptibles de relever de la conception, de la fabrication dudit véhicule ou encore du suivi constructeur ou enfin des interventions techniques réalisées par le réseau agréé LAND ROVER.
Dans sa note en délibéré notifiée le 30 septembre 2026 qui lui a été autorisé de produire, il indique que l’absence de lien contractuel direct n’empêche ni la mise en cause ni l’extension de la mesure d’instruction à la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, dès lors que des hypothèses techniques (défaut de conception, défaut de pièces d’origine, fragilité intrinsèque connue) sont alléguées et que l’expertise est utile pour déterminer l’imputabilité des désordres. La société JAGUAR LAND ROVER France n’apporte aucun élément d’ordre technique ou factuel justifiant sa mise hors de cause.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 21 septembre 2026, la société JAGUAR LAND ROVER France a sollicité du juge des référés au visa de l’article 145 du code de procédure civile,
- Joindre la présente instance avec celle introduite par Monsieur [Q],
- débouter Monsieur [O] de sa demande d’expertise judiciaire et de toutes autres demandes dirigées contre LAND ROVER France faute de motif légitime,
- condamner Monsieur [O] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter, le cas échéant, Monsieur [Q] et la société AZUR AUTOS de toutes demandes dirigées à l’encontre de LAND ROVER France,
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande d’expertise,
- désigner un expert avec la mission telle que fixées au dispositif de ses écritures,
- condamner Monsieur [O] ou à défaut Monsieur [Q] à faire l’avance des frais nécessaire à la mesure d’expertise ainsi qu’aux dépens.
A l’appui de ses conclusions, elle fait valoir que la société a uniquement pour objet social d’importer en France certains véhicules neufs et pièces détachées de la marque, ayant revendu ce véhicule neuf au concessionnaire AZUR AUTOS selon une facture du 16 mars 2016. Elle ajoute que le seul fait que le véhicule soit de la marque LAND ROVER et qu’elle ait été partie à un instant de la chaîne contractuelle des ventes successives ne saurait suffire pour l’attraire à la cause. Elle indique que le fait que l’expert relève un dysfonctionnement au niveau du moteur en lien avec une détérioration du joint de culasse et/ou de la culasse sans en déterminer l’origine est insuffisant. Elle souligne les carences d’entretien ne lui incombant pas. Elle mentionne qu’elle devra être mise hors de cause.
La société AZUR AUTOS régulièrement assignée a constitué avocat par RPV le 23 juin 2026, mais n’était ni ne présente ni représentée à l’audience du 23 septembre 2026 en dépit d’un renvoi à la demande des parties le 24 juin 2026.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande de jonction avec la procédure RG 26/460
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
En l'espèce, les procédures RG 25/02101 et 25/02124 concernant le même véhicule et Monsieur [G] [O] a assigné en intervention forcée la société SASU JAGUAR LAND ROVER France, la société AZUR AUTOS et Monsieur [B] [Q], il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre ces affaires.
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. De la même manière l’absence d’urgence ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction. Il suffit de caractériser qu’il existe un motif légitime.
L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise.
De plus, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 (Cass.Ch mixte, 7 mai 1988). En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.
Dans ces conditions, c’est de manière erronée que Monsieur [G] [O] soutient que le demandeur ne rapporte pas la preuve des conditions d’existence d’un vice-caché, les dispositions de cet article relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquant pas au cas présent, la demande étant fondée sur celles de l'article 145 du code de procédure civile, ce moyen ne peut qu’être écarté et relève du juge du fond en cas de saisine ultérieure de ce dernier.
Le demandeur produit aux débats :
- Le certificat de cession du 15 décembre 2022
- la déclaration de cession de véhicule
- le devis du 21 mai 2025
- la facture du 26 mai 2025
- la correspondance du 30 mai 2025
- le rapport d’expertise amiable du 14 novembre 2025 et le RAR des convocations à expertise amiable, établissant de façon plausible l’existence de désordres affectant le véhicule ;
- la correspondance de JURIDICA du 14 novembre 2025
- la correspondance du 24 novembre 2025
- la correspondance du 08 décembre 2025 dans lesquels il sollicite la prise en charge des désordres
- les factures d’entretien de Monsieur [G] [O] communiquées à Monsieur [B] [Q] lors de la cession.
Il résulte de l’ensemble de ces pièces que d’une part le demandeur justifie d’une facture du 26 mai 2025 portant « diagnostic suite au signal de surchauffe se déclenchant au bout de 10 min, le ventilateur se déclenchant normalement » concluant à « ne pas rouler avec le véhicule risque de casse moteur » outre un devis des réparations à effectuer d’une somme de 19073,03 euros établi par le garage AZUR AUTOS (concessionnaire notamment de la marque LAND ROVER).
Parallèlement, Monsieur [G] [O] fait état du fait que l’expertise amiable diligentée ne serait pas contradictoire, force est de constater qu’il est produit au débat le recommandé qui lui a été adressé à cette fin qui est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ». Il ne peut dans ce contexte invoqué le non-respect du principe du contradictoire de cette expertise pour la discréditer au titre des pièces versées au soutien de la demande d’expertise.
Au terme de cette expertise amiable, il est relevé qu’« il est mis en évidence que le véhicule appartenant à Monsieur [U] présente un dysfonctionnement moteur. Lors de l’expertise nous avons constaté la présence de C02 dans le circuit de refroidissement moteur, mettant en évidence un défaut d’étanchéité interne du circuit. Après dépose et démontage, il a été mis en évidence que l’origine des désordres n’est pas imputable à un défaut d’étanchéité du refroidisseur EGR. Ainsi, le dysfonctionnement moteur ne permet pas d’utiliser le véhicule en l’état. (…) En consultant l’historique d’entretien fournis nous relevons plusieurs carences d’entretien lorsque le véhicule appartenait à Monsieur [O], à savoir un dépassement temporel de 6 mois lors de l’entretien effectué en 2018 et un dépassement temporel de 1an et 4 mois lors de l’entretien effectué en 2022. Cependant nous ne relevons pas de carence d’entretien après l’acquisition du véhicule par Monsieur [U]. Ainsi de notre avis le dysfonctionnement moteur est imputable soit à une détérioration joint de culasse et/ou de la culasse soit à un défaut d’entretien qui était latent lors de l’acquisition du véhicule ».
Il ressort de ces éléments, et notamment de l’expertise qu’il est sérieusement questionné « l’existence de plusieurs carences d’entretien lorsque le véhicule appartenait à Monsieur [O] » et 2 hypothèses sont émises quant aux causes possibles du dysfonctionnement moteur observé « soit à une détérioration joint de culasse et/ou de la culasse soit à un défaut d’entretien qui était latent lors de l’acquisition du véhicule », cette dernière étant susceptible d’être imputable au défendeur. Il en résulte que l’existence d’un vice-caché est plausible.
C’est donc au moyen d’une affirmation entachée d’une erreur de fait que Monsieur [G] [O] affirme qu’aucun élément du dossier ne vient étayer un possible vice-caché. Sa contestation de l’utilité de la mesure demandée procède de l’affirmation, rien ne permettant à ce stade d’affirmer qu’un des fondements juridiques du procès en germe envisagé à l’encontre de Monsieur [G] [O], à savoir celui des vices cachés, n’apparait, en l’état, comme étant manifestement compromis.
Quant à la société JAGUAR LAND ROVER France, elle conteste la légitimité de la mesure d’instruction sollicitée au motif que Monsieur [G] [O] ne caractérise pas l’existence d’un désordre technique sur le véhicule en cause outre le fait qu’elle ne serait qu’importatrice de véhicules et non constructeur.
Comme il l’a été rappelé ci-dessus deux hypothèses sont émises par l’expert d’assurance quant aux désordres constatés et notamment « la détérioration joint de culasse et/ou de la culasse » sans qu’à ce stade l’origine ait pu être définie avec une possible antériorité à la cession entre Monsieur [G] [O] et Monsieur [B] [Q] venant questionner un plausible désordre de nature technique à l’égard duquel, en l’état, la société JAGUAR LAND ROVER France ne produit aucun élément permettant de l’exclure.
L’argumentation des parties et les pièces versées au débat mettent ainsi en évidence la nécessité de déterminer objectivement l’étendue des désordres, leur nature, leur origine et leur imputabilité.
Nonobstant, et eu égard aux incertitudes sur la nature exacte de l’implication, tant en fait qu’en droit, de la SA JAGUAR LAND ROVER FRANCE dans le cadre de l’opération litigieuse, sa mise hors de cause apparait en l’état prématurée.
La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées. Cette mesure rejoint l’intérêt de chacune des parties y compris celle de la société AZUR AUTOS dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [B] [Q], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu’il s’agit d’une obligation. En effet le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.
Il est légitime que Monsieur [B] [Q] qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.
Le défendeur à l'action en vue d'obtenir une expertise ne peut être qualifié de partie perdante. Il ne saurait donc être condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile. De la même manière, Monsieur [G] [O] sera débouté de sa demande présentée sur le même fondement tout comme la société JAGUAR LAND ROVER France SA.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Ordonnons la jonction des procédures inscrites sous le numéro de RG 26/460 et RG 26/841 ;
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons Monsieur [B] [Q] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise judiciaire ;
Disons n’y avoir lieu à mettre hors de cause la société JAGUAR LAND ROVER France SA ;
Ordonnons une expertise commune et opposable à la société JAGUAR LAND ROVER France SA et à la société AZUR AUTOS SA ;
Commettons pour y procéder [T] [S] [J], [Adresse 5] Courriel : [Courriel 1], expert inscrit auprès de la Cour d’appel d’[Localité 6], avec faculté de s'adjoindre les soins d'un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :
* se rendre sur les lieux où est stationné le véhicule appartenant à Monsieur [B] [Q] de marque LAND ROVER immatriculé [Immatriculation 1], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats ;
* examiner le véhicule ; décrire son état ; vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [B] [Q] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ;
* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;
* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien l'utilisation du véhicule ou de toutes autres causes, de déterminer si le vendeur non professionnel était susceptible d'en avoir connaissance ou si ces désordres, à les supposer constatés, étaient apparents lors de la vente intervenue entre les parties pour un acquéreur normalement avisé ou, s’ils sont apparus postérieurement ;
* apporter à la juridiction qui sera éventuellement saisie qui lui permettront de déterminer si ces désordres rendre impropre le véhicule à l'usage auquel il était destiné, ou en diminuent tellement cet usage que Monsieur [B] [Q] ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;
* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis notamment de jouissance et donner son avis ;
* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
Disons que Monsieur [B] [Q] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 2000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 6 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ;
Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;
Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
Disons qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;
Disons qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;
Disons qu'à tout moment les parties pourront solliciter du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction afin que celui-ci suspende les opérations d'expertise le temps de leur permettre la mise en œuvre d'une médiation conventionnelle ;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [B] [Q], conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Le déboutons de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société JAGUAR LAND ROVER France SA et Monsieur [G] [O] de leur demande respective en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons les parties de leurs plus amples demandes ;
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.