Texte intégral
N° RG 24/08077 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAIP
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n° 25/
N° RG 24/08077 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-NAIP
Copie exec. aux Avocats :
Me Simon BURKATZKI
Le
Le Greffier
Me Simon BURKATZKI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT du 13 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président,
- Greffier : Audrey TESSIER,
DÉBATS :
à l'audience publique du 23 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2025.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 13 Octobre 2025
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Simon BURKATZKI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 94
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [M]
né le 30 Juin 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
N° RG 24/08077 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAIP
La société LABORATOIRE DE L’ETOILE a pour activité la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.
A partir de l’été 2023, Monsieur [F] [M], chirurgien-dentiste, a fait appel aux services de cette société pour la fabrication de prothèses dentaires pour un montant total de 22.055, 20 euros, se décomposant en cinq factures :
- Facture n°10395 du mois d’août 2023 : 6.981 euros ;
- Facture n°10467 du mois de septembre 2023 : 8.591 euros ;
- Facture n°10529 du mois d’octobre 2023 : 1.683 euros ;
- Facture n°10600 du mois de novembre 2023 : 2.983,50 euros ;
- Facture n°10742 du mois de janvier 2024 pour un montant de 1.815 euros.
En dépit de la livraison de l’ensemble du matériel commandé, Monsieur [M] ne s’est pas acquitté du règlement de ces factures de sorte que, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 05 mars 2024, la société LABORATOIRE DE L’ETOILE lui a notifié qu’il n’avait pas procédé au paiement des différentes factures précitées et ce, malgré de nombreuses relances de sa part, et l’a mis en demeure de payer.
Cette mise en demeure étant restée vaine la SASU LABORATOIRE DE L’ETOILE a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 25 juin 2024 par le biais de son mandataire, Maître [F] [S], commissaire de justice.
Par ordonnance en date du 13 août 2024, il a intégralement été fait droit à la requête et Monsieur [F] [M] a en conséquence été enjoint de payer à la SASU LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE la somme de 22.055,20 euros au titre de la somme principale due, avec intérêts légaux à compter de la signification outre la somme de 51, 60 euros au titre de la requête en injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [M] le 23 août 2024.
Par courrier électronique adressé à la société LABORATOIRE DE L’ETOILE le 27 août 2024, Monsieur [M] a manifesté sa surprise à la réception de cette ordonnance d’injonction au motif qu’il avait déjà payé la somme de 20.000 euros par deux chèques datés des 28 et 31 mai 2024, non encore remis à la société créancière. Dans ce même courrier il indiquait que, concernant le solde, à savoir la somme de 2.347,31 euros, il refusait de procéder au paiement en l’absence de remise des certificats de conformité des travaux réalisés.
Maître [S], commissaire de justice de la société LABORATOIRE DE L’ETOILE, a confirmé le 30 août 2024 à Monsieur [M] que la société avait bien reçu le paiement de la somme de 20.000 euros et lui rappelait qu’il était débiteur du solde restant à devoir à la société créancière en lui adressant un décompte actualisé.
Par réponse du jour même, Monsieur [M] indiquait qu’il allait procéder au paiement du solde restant dû et demandait confirmation du désistement de l’instance.
Pour autant, le même jour, Monsieur [M] a formé opposition à l’injonction de payer par déclaration du 30 août 2024, visée au greffe civil du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 04 septembre 2024.
Le 23 septembre 2024, Maître [S]a informé la société LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE qu’il n’avait pas reçu de règlement du solde promis par Monsieur [M], alors même que le certificat de conformité sollicité avait été communiqué par acte extrajudiciaire le 30 août 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 26 février 2025, notifiées le 03 mars 2025 à Monsieur [F] [M] (lettre recommandée dont Monsieur [M] a accusé réception le 03 mars 2025) la SASU LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6 et 1353 du Code civil,
ainsi que 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile, de :
* JUGER les demandes, fins et prétentions de la société LABORATOIRE DE L’ETOILE recevables et bien fondées ;
* JUGER que la créance de la société LABORATOIRE DE L’ETOILE est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence :
* CONDAMNER Monsieur [M] à payer à la société LABORATOIRE DE L’ETOILE la somme de 2.405,22 euros, à parfaire au jour de la décision à intervenir, au titre du paiement de la créance impayée, augmentée des intérêts de retard ;
* CONDAMNER Monsieur [M] à payer à la société LABORATOIRE DE L’ETOILE la somme de 3.000 à titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER Monsieur [M] à payer à la société LABORATOIRE DE L’ETOILE la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
* ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Monsieur [F] [M] n’a pas constitué avocat bien qu’ayant été avisé dela date d’audience du 09 janvier 2025 par convocation adressée par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 novembre 2024, Monsieur [M] en ayant accusé réception le 12 novembre 2024.
Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens.
La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire il convient de constater que Monsieur [F] [M] a régulièrement fait opposition dans les délais à l’ordonnance d’injonction de payer de sorte que son opposition est recevable et met à néant l’ordonnance d’injonction de payer.
Il convient en conséquence de statuer à nouveau au fond.
Aux termes de l’article 1103 du Code civil “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article 1104 du Code civil précise que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.”
Enfin, en application des dispositions de l’article 1353 du Code civil “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
En l’espèce, il est établi et non contesté que Monsieur [M] et la SASU LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE ont conclu un contrat relatif à la fabrication de plusieurs prothèses dentaires pour un total de 22.055,20 euros, ce qui ressort des factures communiquées aux débats et de la reconnaissance de Monsieur [M] dans les courriers produits.
Il est également contant que Monsieur [M] a payé, sur ces factures la somme totale de 20.000 €. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est démontré et non contesté.
S’agissant du solde, dans un courrier adressé à la demanderesse Monsieur [M] a, dans un premier temps refusé de le payer en l’absence de remise du certificat de conformité des travaux réalisés.
Ce certificat lui a été a été communiqué par acte extra-judiciaire dont il est justifié en annexe 16.
Ainsi, dans un second temps Monsieur [M] s’était engagé à payer le solde suivant courriel en date du 30 août 2024, produit en annexe 13.
Pour autant, il a fait opposition à l’injonction de payer le même jour.
La SASU LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE rapporte la preuve de sa créance au titre du solde restant dû ainsi que du caractère certain, liquide et exigible de sa créance.
C’est donc à Monsieur [M] qu’il appartient de démontrer qu’il serait libéré de cette obligation de paiement.
Bien qu’ayant formé opposition à l’injonction de payer il n’a pas constitué avocat et, dans le courrier adressé au tribunal il ne fait état que du paiement de 20.000 €, qui ne lui est plus réclamé, mais non du solde.
La demande est en conséquence bien fondée en ses principe et quantum, la SASU LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE ayant versé aux débats le décompte actualisé de sa créance au titre du solde, exigible depuis le 05 mars 2024, de sorte que le principal de 2.055, 20 euros, augmenté des intérêts au taux légal selon décompte actualisé au 10 mars 2025 représente la somme de 2.405, 22 euros au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [M], cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 et jusqu’à complet paiement.
La SASU LABORATOIRE DE L’ETOILE sollicite en outre la condamnation de Monsieur [M] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros au motif que Monsieur [M] a commis une inexécution de ses obligations contractuelles en ne payant pas le solde restant dû malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, et ce, alors qu’il n’a jamais contesté le caractère certain de sa dette de sorte qu’il a délibérément choisi de causer un préjudice par sa seule mauvaise foi.
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil “les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”
Sur ce, il est en effet établi que, sauf à obtenir le certificat de conformité des travaux réalisés, qu’il a reçu après demande, sans délai, Monsieur [M] n’avait aucun motif à opposer à la demanderesse pour refuser de payer.
Sa mauvaise foi est en conséquence caractérisée et celle-ci a occasionné un préjudice à la demanderesse, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts octroyés, en ce qu’elle a été contrainte de multiplier les démarches et relances, ce qui est source de perte de temps et de désorganisation, ainsi que d’un préjudice moral du fait des tracasseries engendrées.
La demande de dommages et intérêts est ainsi bien fondée en son principe et, eu égard aux éléments susmentionnés, le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme de 1.000€.
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte la charge des dépens.
Par suite, Monsieur [F] [M] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la SASU LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Selon l’article 514 du Code de procédure civile “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”
L’article 514-1 du même code précise que “le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.”
L’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE l’opposition de Monsieur [F] [M] à l’ordonnance d’injonction de payer du 13 août 2024 régulière et recevable ;
En conséquence, MET A NEANT l’ordonnance d’injonction de payer du 13 août 2024 ;
Statuant à nouveau,
CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à la SASU LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE la somme de deux mille quatre cent cinq euros et vingt deux centimes (2.405, 22 euros), cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 et jusqu’à complet paiement ;
CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à la société LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE la somme de mille euros (1.000 euros) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [F] [M] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à la SASU LABORATOIRE DENTAIRE DE L’ETOILE la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros) sur le fondement de l’article 77 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
Le Greffier Le Président
Audrey TESSIER Isabelle ROCCHI
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