Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 22/00405 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZVSR
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [U]
né le 02 Juillet 1958 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Laurence CARLINI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 06 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PASCAL Nicolas
SERRUS André
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse de l’activité de la plupart des professionnels de santé entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020.
Pour compenser les pertes d’activité, un Dispositif d’Indemnisation de la Perte d’Activité (ci-après DIPA) a été institué par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020.
Monsieur [I] [U], chirurgien-dentiste, a formulé une demande de DIPA, au titre de laquelle il a obtenu une aide d’un montant total de 12 175 € (soit 10 435 € le 23 mai 2020 et 1 740 € le 10 juin 2020).
Après calcul définitif de l’aide, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la Caisse) lui a notifié, par courrier en date du 8 septembre 2021, un trop perçu d’un montant de 6 467 €.
Monsieur [I] [U] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse. Puis, par requête expédiée le 9 février 2022, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par décision en date du 18 octobre 2022, la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône a rendu une décision explicite de rejet.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 juillet 2026.
Monsieur [I] [U], représenté par son conseil, soutenant oralement ses conclusions n° 4 du 12 juin 2026, demande au tribunal de :
- Juger que la méthode de calcul appliquée par la CPAM des Bouches-du-Rhône ne correspond pas aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
- Juger non fondée la réclamation d’indu fait par la CPAM des Bouches-du-Rhône à son égard en date du 8 septembre 2021 ;
- Débouter la CPAM des Bouches-du-Rhône de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 2 295,46 € ;
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, soutenant oralement ses conclusions du 2 avril 2026, demande au tribunal de :
- Confirmer le bien fondé et le montant de l’indu de 6 467 € réclamé à Monsieur [I] [U] par notification du 8 septembre 2021 ;
- Constater l’effet libératoire du paiement spontané de l’indu par Monsieur [I] [U] ;
- Débouter Monsieur [I] [U] de l’ensemble de ses demandes et le condamner aux entiers dépens de l’instance ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le bien-fondé de l’indu
Il résulte des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 que l'aide dont bénéficient les professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de COVID-19 n'a pas pour objet une couverture des pertes de recettes mais une couverture partielle des charges exposées par les professionnels conventionnés compte tenu de la baisse de leur activité au cours de la période prévue.
Selon l’article 2, I, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, « Le montant de l’aide est déterminé selon la formule suivante :
Montant de l’aide = (H2019 – H2020) x Tf - A
1° La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article. […]
2° La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article. […]
3° La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyen déterminé en fonction des charges fixes moyennes constatées pour chaque profession de santé et, le cas échéant, par spécialité médicale et secteur d'exercice. […]
4° La valeur A correspond au total des indemnités, des allocations et des aides mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, perçues ou à percevoir au titre de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article. ».
Selon l'article 2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 15 avril 2022, auquel renvoie l'article 5 de l'ordonnance du 2 mai 2020 précitée, par dérogation, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer pour évaluer leur baisse d'activité au cours de la période couverte par le dispositif sont majorés des honoraires tirés de l'entente directe tels que définis dans leur convention dans la limite de 8 650 euros par mois à due proportion de la période du 16 mars au 30 juin 2020 ouvrant droit au bénéfice de l'aide.
En l’espèce, le litige porte exclusivement sur les modalités d’application du plafond des honoraires tirés de l’entente directe. Les parties s’accordent sur les montants pris en compte et sur les autres modalités de calcul de l’aide DIPA (H2019, H2020, Tf, Valeur A).
La Caisse estime que ce plafond doit être déterminé sur l’ensemble de la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020, soit 8 650 € x 3,50 mois = 30 275 €.
Monsieur [I] [U] soutient quant à lui que cette limite de 8 650 € doit être appréciée en comparaison des honoraires tirés de l’entente directe mois par mois et non globalement sur la période du 16 mars au 30 juin 2020. En application de cette méthode, il a déterminé que le montant de l’indu n’est pas de 6 467 € mais de 4 171,54 €. Du fait qu’il a intégralement payé la somme de 6 467 € réclamée par la Caisse, il sollicite le remboursement de la somme de 2 295,46 € (6 467 - 4 171,54).
Récemment, par deux arrêts du 25 juin 2026, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a tranché l’interprétation des textes susvisés. Ainsi, pour la haute juridiction les honoraires tirés de l'entente directe prévus par ce texte sont pris en compte dans la limite d'un plafond quantifié mensuellement qui doit être apprécié de manière globale sur l'ensemble de la durée de la période ouvrant droit au bénéfice de l'aide (Cass. 2ème Civ. 25 juin 2026, n° 24.12.050 et 24.13.205).
Dans l’arrêt n° 24.13.205, la Cour de Cassation a rejeté le moyen soutenu par le chirurgien - dentiste et a confirmé le jugement du tribunal judiciaire contesté, lequel a « retenu à bon droit que le plafond prévu par l'article 2, II, du décret du 30 décembre 2020 ne s'appliquait pas chaque mois à hauteur du montant de 8 650 euros, mais à due proportion de la période de trois mois et demi ouvrant droit à indemnisation, le tribunal a exactement déduit que les honoraires tirés de l'entente directe étaient soumis à un plafond de 30 275 euros pour la totalité de la période d'indemnisation, de sorte que le montant de l'aide due à la professionnelle de santé était inférieur au montant des avances qu'elle avait perçues. ».
Dans l’arrêt n° 24.12.050, publié au bulletin, la Cour de Cassation a cassé le jugement d’un tribunal judiciaire pour violation de l’article 2, II, du décret du 30 décembre 2020 susvisé. Elle considère que c’est à tort que « Pour rejeter la demande de restitution d'indu présentée par la caisse et la condamner à payer au professionnel de santé un reliquat au titre du montant de l'aide due pour la période du 16 mars au 30 juin 2020, le jugement énonce que si le montant des honoraires tirés de l'entente directe au cours de l'année de référence doit être limité au plafond global prévu par l'article 2, II, du décret du 30 décembre 2020, soit 30 275 euros, ils doivent être comparés au montant réel des honoraires perçus à ce titre au cours de la période du 16 mars au 30 juin 2020, dans la limite de l'application du plafond mensuel de 8 650 euros. ».
En conséquence, il convient de confirmer le bien-fondé de la décision de la Caisse en date du 8 septembre 2021.
Le tribunal constate que Monsieur [I] [U] s’est intégralement acquitté de la somme de 6 467 €, représentant le montant indument perçu au titre de l’aide DIPA, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le condamner à payer cette somme.
Sur les autres demandes et les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [U], partie perdante, supportera les entiers dépens de l’instance.
Pour la même raison, il convient de le débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’ensemble de ses autres demandes.
La CPAM des Bouches-du-Rhône sollicite que soit ordonnée l’exécution provisoire du présent jugement. Même s’il ne reprend pas cette demande dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [I] [U] ne s’y opposait pas puisqu’il indiquait que « Au regard de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec celle-ci. ». Dès lors, le tribunal ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours de Monsieur [I] [U] ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [U] de l’ensemble de ses demandes ;
CONFIRME le bien-fondé de la décision de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en date du 8 septembre 2021 au terme de laquelle elle a réclamé à Monsieur [I] [U] le remboursement de la somme de 6 467 € représentant un trop-perçu d’aide DIPA ;
CONSTATE que Monsieur [I] [U] s’est intégralement acquitté de cette somme de 6 467€ ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] aux entiers dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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