Texte intégral
Copie exécutoire : BURGUET Karine, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, Me Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024029818
ENTRE :
1) SAS ENTREPRISE VILLEMONTEIL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Limoges B 450 873 211
2) Intervenant volontaire société BTSG2 prise en la personne de Me [F] [Z] en qualité de liquidateur de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL, [Adresse 2].
Parties demanderesses : assistées de Me CHAGNAUD Stéphane Avocat et comparant par Me BURGUET Karine Avocat (G309)
ET :
SA ICADE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Nanterre B 582 074 944
Partie défenderesse : assistée de Me Renaud DUBOIS - KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, Avocat (J008) et comparant par, Me Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Le litige porte sur l'indemnisation de la Société ENTREPRISE VILLEMONTEIL par la société ICADE des conséquences financières dommageables résultant pour elle du déroulement d'un chantier que lui a confié la société ICADE.
Procédure
Par acte en date du 13/05/2024, la SAS ENTREPRISE VILLEMONTEIL assigne la SA ICADE.
Par jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES du 3 janvier 2025, la Société ENTREPRISE VILLEMONTEIL a été placée en liquidation Judiciaire, et Maître [F] [Z]-SCP BTSG, a été commis en qualité de mandataire liquidateur.
Par cet acte et à l'audience en date du 27 mai 2025 la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ENTREPRISE VILLEMONTEIL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* DONNER ACTE à la Société BTSG, prise en la personne de Maître [F] [Z], pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société ENTREPRISE VILLEMONTEIL,
de ce qu'elle s'en rapporte à droit sur les mérites de la demande de la Société ICADE tendant à voir le Tribunal de Commerce de PARIS se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS ;
* RESERVER les dépens.
A l'audience en date du 27 mai 2025, la SA ICADE demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles 75 et 700 du Code de procédure civile,
In limine litis,
* Juger que le contrat de marché de travaux conclu entre ICADE et ENTREPRISE VILLEMONTEIL contient une clause attributive de compétence au profit du Tribunal judiciaire de Paris, En conséquence.
* Juger qu'il n'est pas compétent pour connaître du présent litige,
* Renvoyer l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Paris, En tout état de cause :
* Condamner l'ENTREPRISE VILLEMONTEIL à payer à ICADE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance devant le Tribunal de commerce.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 17/06/2025 à laquelle les parties sont convoquées sur la seule exception d'incompétence, après avoir entendu la défenderesse seule présente en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 septembre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivation
La société ICADE fait valoir que, aux termes des stipulations de l'article B6.2.9 « Contentieux, loi applicable et attribution de compétence » du contrat de marché de travaux conclu entre ICADE et l'ENTREPRISE VILLEMONTEIL, il a été convenu que « Toutes les contestations se rapportant au présent Marché et qui ne peuvent être réglées amiablement, sont soumises au Tribunal de grande instance du lieu d'exécution des travaux auquel les Parties donnent attribution de compétence. », et qu'il en résulte que le Tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour connaître de ce litige ;
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
La société ICADE a soulevé une exception d'incompétence d'attribution, que cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon ICADE, est compétente, qu'elle est donc recevable ;
Sur le mérite
La clause attributive de compétence est spécifiée de façon très apparente dans le contrat
conclu entre les sociétés ENTREPRISE VILLEMONTEIL et ICADE lesquelles sont des commerçants ;
Aucun article du code de procédure civile ne prévoit expressément la faculté aux commerçants de convenir de clauses dérogeant à la compétence matérielle de la juridiction commerciale désignée comme compétente par la loi laquelle n'est en la matière pas d'ordre public ;
Mais, l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »
C'est pourquoi, il est de jurisprudence constante que rien n'interdit à des commerçants de prévoir conventionnellement la compétence du tribunal judiciaire sauf si de par sa nature le litige relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale ;
En l'espèce, le litige oppose deux sociétés et porte sur des travaux de construction dans un immeuble situé à [Localité 1] et confiés par ICADE à ENTREPRISE VILLEMONTEIL ;
Il ne s'agit donc pas d'un litige qui relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale.
Il en résulte que la clause attributive de compétence au profit du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, est valable en ce qu'elle a été acceptée par les parties et satisfait aux exigences de précision et de clarté ;
Le lieu d'exécution des travaux étant Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent ;
Sur l'article 700 CPC et les dépens
Attendu que la SA ICADE a dû engager des frais pour faire valoir son exception d'incompétence, le tribunal condamnera la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [Z] à payer à la société SA ICADE la somme de 500 € au titre de l'article 700 code de procédure civile, déboutant pour le surplus,
Le tribunal condamnera la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE VILLEMONTEIL qui succombe aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société SA ICADE,
Renvoie la cause au tribunal judiciaire de PARIS,
Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Dit qu'à défaut dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
Condamne la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE VILLEMONTEIL à payer à la SA ICADE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile,
Condamne la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE VILLEMONTEIL aux dépens de l'incident, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni M. Gontran Thüring, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
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