Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
JUGEMENT
procédure accélérée au fond
72I
Minute
N° RG 26/01313 - N° Portalis DBX6-W-B7K-326T
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriété RESIDENCE [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA [Localité 1], au capital de 300 000,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 433 690 252, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [F]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
défaillant
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 16 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sis [Adresse 3] à Blanquefort (33290), représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 1], a fait assigner Monsieur [K] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 36 du décret du 17 mars 1967, de voir :
- condamner Monsieur [K] [F] à lui verser :
. la somme de 7 597,48 euros au titre des charges échues au jour de l’assignation et à échoir jusqu’à la fin de l’exercice en cours
. la somme de 1 082 euros en application du contrat de syndic prévoyant des honoraires exceptionnels de recouvrement de charges
. la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi
. la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [K] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer.
Le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [K] [F], propriétaire de deux lots (n°131 et n°107) au sein de la copropriété, s’abstient du règlement de ses charges depuis plusieurs mois ; que malgré l’envoi de plusieurs mises en demeure suivies d’une sommation de payer signifiée le 10 février 2026, il n’a pas régularisé sa dette ; qu’il est débiteur de la somme de 6 970,10 euros au titre des charges échues au jour de l’assignation et de la somme de 627,38 euros au titre des charges à échoir jusqu’à la fin de l’exercice en cours.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
Le syndicat des copropriétaires demandeur s’en remet à son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à l’étude avec avis de passage et envoi de la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [K] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, modifié par l’article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le demandeur produit :
- le relevé de propriété au nom de Monsieur [K] [F],
- le contrat de syndic pour la période du 1er octobre 2025 ayu 31 décembre 2026,
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des 06 octobre 2020, 31 mai 2021, 11 avril 2022, 05 juillet 2023, 22 octobre 2024 et 1er octobre 2025 portant approbation des comptes des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 et votant les budgets prévisionnels des exercices 2025 et 2026 et les travaux,
- la sommation de payer les charges de copropriété à hauteur de 7 867,89 euros pour la période du 26 août 2021 au 27 janvier 2026 selon décompte en date du 27 janvier 2026,
- un extrait de compte propriétaire faisant apparaître les opérations portées au débit et au crédit et le solde progressif du compte propriétaire de Monsieur [K] [F] entre le 26 août 2021 et le 1er octobre 2026, avec un solde de -8 808,96 euros au 1er octobre 2026, charges à échoir jusqu’à la fin de l’exercice en cours comprises.
A défaut de produire les appels de fonds au titre des charges courantes et des travaux et le compte ou relevé individuel adressés à Monsieur [K] [F], le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’exigibilité des charges et donc de sa créance à l’encontre du défendeur.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sera en conséquence débouté de toutes ses demandes.
Sur les dépens
Succombant, le demandeur sera condamné aux dépens.
III - DÉCISION
Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice de toutes ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] aux dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment