Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026
N• de RG : 2026F00427
N• MINUTE : 2026F01542
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Jérôme CONRAD, Président, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] (75P0173)
DEFENDEUR(S):
* SARL PROPREO - SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES [Adresse 4] Représentant légal : M. [P] [M], Gérant, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 2 avril 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Jean-François DURAND M. Christophe CHARIOT
Page 1 - RG n° 2026F00427
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société [N] (RCS de [Localité 1] 351 867 692), ayant pour objet le financement locatif d'équipements, a conclu avec la société PROPREO SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES (RCS [Localité 2] 503 857 591), société de nettoyage, un contrat de location longue durée (LLD) pour financer un véhicule TESLA MODEL Y pour un usage professionnel le 8 janvier 2024. Le contrat de location de longue durée était d'un montant de 50 830 € TTC, pour une durée de 37 mois, moyennant un versement de loyer mensuel d'un montant de 787,96 €.
La société PROPREO a cessé d'honorer en 2024 les remboursements du contrat de location, la mise en demeure du 30 septembre 2024 effectuée par [N] étant restée sans effet, celle-ci se dit donc créancière d'une somme de 21 897,13 € à ce titre.
C'est ainsi qu'est née la présente affaire.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026 pour tentative et du 2 février 2026, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, un avis de passage a été laissé à l'adresse de la société PROPREO, la société [N] assigne la société PROPREO devant le Tribunal de commerce de Bobigny à l'audience du 19 février 2026 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 ; Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
* DECLARER
la société [N] recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
DIRE ET JUGER
que la déchéance du terme est acquise depuis le 24 octobre 2024, date de la mise en demeure ; A défaut. Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 24 octobre 2024 ;
CONDAMNER
la Société PROPREO SOCIETE FRANÇAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES à payer à la société [N] la somme en principal de 21.897,13 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 15,21% l'an à compter du 14 octobre 2024, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER
la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
ORDONNER la restitution du véhicule de marque TESLA type AV : V858555 / TESLA MODEL Y GDE AUTONOMIE DUAL - MOTOR AWD SUV VP 4M — immatriculation [Immatriculation 1], dont la société [N] est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER
la Société PROPREO SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES au paiement d'une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNER
la Société PROPREO SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES aux entiers dépens.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F00427, a été appelée pour mise en état à une audience le 19 février 2026.
Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 19 mars 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent à l'audience, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu sa plaidoirie et ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera les pièces fournies, par la demanderesse dans son assignation, à l'appui de ses demandes.
1. Contrat de LLD ;
2. Confirmation de livraison ;
3. Décompte de créance et factures impayées ;
4. Mise en demeure préalable ;
5. Mise en demeure de résiliation.
Le défendeur ne conclut pas, ni personne pour lui.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. En ne se présentant pas, PROPREO SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par la société [N].
Sur la résiliation du contrat de location (LLD)
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés »
, l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
L'article 1227 du code civil dispose que «
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice».
L'article 1353 du même code dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
». Réciproquement, «
celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
* La société défenderesse a conclu un contrat avec ALD AUTOMOTIVE daté du 4 janvier 2024 assorti de conditions générales. Ce contrat est dûment paraphé et signé électroniquement le 8 janvier 2024 par son gérant M. [P] [M]. Le contrat prévoit la location longue durée d'un véhicule de type TESLA Y d'une valeur de 50 830 €. La durée du contrat de location est de 37 mois pour un kilométrage maximum de 45 000 km et une échéance mensuelle de 787,96 €.
Dans les conditions générales de vente, l'article 14,1 intitulé RESILIATION POUR FAUTE DU CONTRAT DE LOCATION, stipule « Le loueur se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat de location en cas de manquement par le locataire à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, qu'elles soient stipulées aux présentes conditions générales ou dans l'offre de location (ou conditions particulières de location), en notamment dans les cas suivants :
* Non-paiement à son échéance d'un seul terme du loyer de base, de redevance de prestations de services ou toute autre somme, de quelque nature que ce soit, due au loueur par le locataire. (…)» L'article sus-nommé se poursuit en stipulant que « la résiliation sera effective huit (8) jours après la réception par le locataire de(ou première présentation au locataire) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet ».
En l'espèce, la société PROPREO ne s'est pas acquittée des échéances à partir du mois de septembre 2024 (selon décompte fourni et factures produites : pièces 3), les prélèvements n'aboutissant pas.
Par courrier du 30 septembre 2024, [N] a mis en demeure PROPREO de lui régler l'échéance impayée, faute de quoi sous huitaine, le contrat serait résilié conformément aux conditions générales rappelées plus haut (pièce 4). Ce courrier a été dûment envoyé par lettre recommandée avec accusé réception. Toutefois, l'adresse de ce courrier n'était pas celle de la société mentionnée sur le contrat, le Kbis et la carte grise, mais une adresse indéterminée [Localité 3] (06).
Le Tribunal ne peut pas prononcer la déchéance du terme, ni constater l'acquisition de la clause résolutoire.
La société PROPREO ayant laissé impayés les loyers dus et ne répondant pas aux mises en demeure de son créancier, le Tribunal prononcera la résolution judiciaire du contrat de location aux torts de griefs de la société PROPREO SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES en application des articles 1226 et 1227 du Code civil.
En conséquence, le Tribunal
PRONONCERA la résiliation judiciaire du contrat de location du véhicule TESLA MODEL Y, à compter du 24 octobre 2024 aux torts de griefs de la société PROPREO SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES.
Sur la créance principale, les frais de recouvrement et la majoration des intérêts
L'article 10.5 stipule « En cas de retard dans le paiement de tout ou partie des échéances ou de toute autre somme due au loueur par le locataire au titre du contrat de location, le loueur se réserve le droit,
sans préjudice des dispositions de l'article 14 ci-après, de facturer au locataire, en sus des sommes dues en principale :
* Des intérêts calculés sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité,
* Conformément à la loi n° 2012-387 des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée ;».
En l'espèce, la société [N] établit la créance de la société PROPREO de la façon suivante
Factures (16)
21 337,13 €
Indemnités de recouvrement
560,00 €
TOTAL
21 897,13 €
En conséquence, le Tribunal
CONDAMNERA la société PROPREO à payer à la société [N] la somme totale de 21 897,13 €, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 23 janvier 2026, et ce jusqu'à complet règlement ;
Sur l'anatocisme
L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En conséquence, le Tribunal
ORDONNERA la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Sur la restitution du véhicule,
L'article 15 RESTITUTION DU VEHICULE stipule «
15.1 Le locataire s'oblige à restituer le véhicule de tout contrat de location arrivé à son terme pour quelque cause que ce soit »
* En l'espèce, le véhicule a été loué par la société PROPREO, la résiliation judiciaire prononcée par le Tribunal entraîne la déchéance du terme du contrat de location, donc l'article 15 s'applique.
En conséquence, le Tribunal
ORDONNERA
la restitution du véhicule TESLA MODEL Y dans les conditions prévues au contrat et rejettera la demande d'astreinte.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande la société [N],
CONDAMNERA la société PROPREO à payer 500 € à la société [N].
Sur l'exécution provisoire de plein droit
Le Tribunal
DIRA n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Sur les dépens
Le défendeur succombant dans la présente instance, le Tribunal
CONDAMNERA
la société PROPREO aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026 :
PRONONCE
la résiliation judiciaire du contrat de location du véhicule TESLA MODEL Y, à compter du 24 octobre 2024 aux torts de griefs de la société PROPREO SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES ;
CONDAMNE la société PROPREO SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES à payer à la société [N] la somme totale de 21 897,13 €, majorée des intérêts de retard au taux contractuel égal à trois fois le taux légal, à compter de la date de l'assignation, soit le 23 janvier 2026, et ce jusqu'à complet règlement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
ORDONNE
la restitution du véhicule TESLA MODEL Y dans les conditions prévues au contrat et
REJETTE
la demande d'astreinte ;
CONDAMNE la société PROPREO SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES à payer la somme de 500 € à la société [N] au titre de l'article 700 ;
DIT
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNE
la société PROPREO SOCIETE FRANCAISE DE NETTOYAGE ET DE MULTISERVICES aux dépens ;
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.