Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 382/2026
N° RG 26/00554 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS2B
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant à la fois sur l'appel formé par la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, reçu le 02 septembre 2026 à 14h39 et sur l'appel avec demande d'effet suspensif formé par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE RENNES, reçu le 02 septembre 2026 à 17h07 concernant :
M. [N] [V]
né le 19 Novembre 2001 à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité Syrienne
ayant pour avocat Me Elodie PASCO, avocate au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 septembre 2026 à 13h51 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M.[N] [V] et condamné la préfecture à verser la somme de 400,00 euros euros à Me [Q] [G], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE SEINE MARITIME dûment convoquée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En présence de M.[N] [V], par le biais du dispositif de la visio-conférence, depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3], assisté de Me Elodie PASCO, avocate,
Après avoir entendu en audience publique le 03 septembre 2026 à 10 H 30 M.[N] [V], assisté de son avocate, en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par requête du 28 août 2026 reçue au greffe du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté à 15 h 41 Monsieur [N] [V] a contesté la régularité d'un arrêté de placement en rétention du Préfet de Seine-Maritime du 26 août 2026 notifié le 28 août 2026 pour incompétence de l'auteur de l'acte, défaut d'examen complet de sa situation et erreur manifeste d'appréciation.
Par requête du 31 août 2026 reçue à 16 h 49, le Préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [V], placé en rétention administrative par sa décision du 26 août 2026 notifiée le 28 août 2026.
A l'audience du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté le Préfet de Seine-Maritime, non comparant, n'a pas produit l'arrêté de placement en rétention contesté.
Par ordonnance du 02 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes a dit qu'à défaut d'être accompagnée de l'arrêté de placement en rétention, la requête du Préfet de Seine-Maritime était irrecevable, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [N] [V] et a condamné le Préfet de Seine-Maritime à payer à l'avocate de Monsieur [N] [V] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République de Rennes le 02 septembre 2026 à 14 h 02.
Par déclaration formée le 02 septembre 2026 à 14h 39 le Préfet de la Seine-Maritime a formé appel de cette ordonnance.
A l'appui, il soutient que pour permettre le contrôle de la régularité de sa décision de placement en rétention, cette dernière est jointe à sa déclaration d'appel et souligne que devant le premier juge il avait joint à sa requête la notification de son arrêté de placement en rétention.
Par déclaration reçue le 02 septembre 2026 à 17h07 le procureur de la République de Rennes a formé appel suspensif.
Pour motiver sa demande d'appel suspensif, le Procureur de la République soutient que Monsieur [V] constitue une menace grave pour l'ordre public du fait de ses antécédents judiciaires, l'intéressé ayant été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement ferme pour des faits de violence aggravée, vol aggravé, recel et délits routiers, et qu'en outre il ne dispose pas de garantie de représentation suffisante, en l'absence d'hébergement stable, d'emploi déclaré, de ressources et de justification de l'autorité parentale sur un enfant.
Sur le fond, il fait valoir que l'argumentation du magistrat du siège lui paraît contestable puisqu'en effet la procédure comporte, outre une requête motivée, datée et signée, les pièces justificatives utiles au contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention, notamment la notification à M. [V] de l'arrêté de placement en rétention administrative, qui est par ailleurs produit en appel par la préfecture
Cette déclaration d'appel a été notifiée à Monsieur [N] [V] le 02 septembre 2026 à 17h15.
Cette déclaration d'appel a été notifiée au Préfet de la Seine-Maritime le 02 septembre 2026 à 17h 05.
Cette déclaration d'appel a été notifiée à Me Elodie PASCO, conseil de Monsieur [V] le 02 septembre 2026 à 17h05.
La déclaration d'appel du procureur de la République et la déclaration d'appel du Préfet ont été jointes.
A l'audience, le Préfet de Seine-Maritime et le Procureur Général ne comparaissent pas. Le Procureur Général n'a pas transmis son avis.
Monsieur [N] [V] est assisté de son avocat. Il sollicite le rejet de la demande d'appel suspensif et conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée, considérant d'une part que le Préfet ne pouvait régulariser sa requête en prolongation de la rétention en transmettant en cause d'appel seulement la décision de placement en rétention et d'autre part qu'en tout état de cause d'autres pièces utiles n'étaient pas jointes, comme il l'a exposé devant le premier juge.
Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
SUR CE,
Les appels, formé dans les formes et délais légaux, sont recevables.
Sur l'effet suspensif de l'appel du Procureur de la République,
La demande d'appel suspensif du Procureur de la République est sans objet, le magistrat délégué statuant en audience unique, sur cette demande et sur le fond.
Sur la production de l'arrêté de placement en rétention en cause d'appel,
L'article R743-2 du CESEDA prévoit :
« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre. »
Il résulte du rappel de la procédure que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté était saisi d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention, préalablement à la requête en prolongation de cette rétention.
Les pièces de la procédure produites devant ce magistrat montrent qu'en s'abstenant de produire l'arrêté de placement en rétention, le Préfet de Seine-Maritime n'a pas permis au premier juge d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la prolongation de la mesure de rétention et de statuer sur la contestation formée par Monsieur [N] [V] et a en conséquence privé Monsieur [N] [V] de son droit à bénéficier d'un double degré de juridiction. Cette irrégularité, qui porte atteinte aux droits de l'étranger ne pouvait être régularisée en cause d'appel.
L'ordonnance attaquée sera confirmée et le Préfet sera condamné à payer à l'avocat de Monsieur [N] [V] la somme de 800,00 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS les appels recevables,
DISONS que la demande d'effet suspensif à l'appel formé par le procureur de la République est sans objet,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 02 septembre 2026 en toutes ses dispositions,
CONDAMNONS le Préfet de Seine-Maritime à payer à Maîre [Q] [G] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Ainsi jugé le 03 septembre 2026 à 13 h 30.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [N] [V], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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