Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00636
DOSSIER : N° RG 25/02728 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIEX
AFFAIRE : S.A. [O] / [K] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026, décision mise en délibéré au 6 octobre 2026 et prorogée au 13 octobre 2026.
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
DEFENDEUR
M. [K] [D]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Monsieur [K] [D] a contracté, le 29 novembre 2023, un contrat de crédit accessoire à une vente d’un montant de 32 139 euros, pour l’acquisition d’un véhicule de marque MERCEDES et de type CLASSE A AMG LINE, immatriculé GJ—292—SH, auprès de la société par actions simplifiée [O], le prêt étant remboursable en 60 mensualités d'un montant de 633, 06 euros, hors assurances.
Le véhicule a été livré le 8 décembre 2023.
La société par actions simplifiée [O] a mis en demeure Monsieur [K] [D] d’avoir à lui payer la somme de 2 392, 99 euros dans un délai de huit jours sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 mars 2025, puis a prononcé l’exigibilité de la totalité de la somme due, soit 31 009, 98 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 avril 2025.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 25 novembre 2025 remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société par actions simplifiée [O] a fait assigner Monsieur [K] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 25 août 2026, demandant à celui-ci, sur le fondement des articles L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104 et 1367 du code civil,
- de juger que le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de THONON- LES-BAINS est matériellement et territorialement compétent ;
- de juger que le contrat de crédit accessoire a une vente s’est trouvé résilié le 9 avril 2025 pour Monsieur [K] [D] ;
- de condamner Monsieur [K] [D] à payer à la société [O] la somme de 31 770, 48 euros, outre intéréts au taux contractuel de 5,56 % a compter du 16 septembre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement ;
- de condamner Monsieur [K] [D] à restituer le véhicule de marque MERCEDES et de type CLASSE A AMG LINE, immatriculé GJ—292—SH, à la société [O], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de Ia décision a intervenir ;
- de juger qu'en cas de restitution, le prix de vente du véhicule de marque MERCEDES et de type CLASSE A AMG LINE, immatriculé GJ—292—SH, se déduira de la dette de Monsieur [K] [D] ;
- de condamner Monsieur [K] [D] à payer a la société [O] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner Monsieur [K] [D] aux entiers dépens ;
- de juger que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de la décision a intervenir.
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 25 août 2026. La société par actions simplifiée [O], représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie.
Monsieur [K] [D], régulièrement cité, n’était ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré à la date du 6 octobre 2026 reportée au 13 octobre 2023.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la recevabilité de l'action
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 20 décembre 2024.
L'assignation dans le cadre de la présente instance ayant été signifiée le 25 novembre 2025, moins de deux ans se sont écoulés entre le premier incident régularisé et la demande en paiement, l’action est donc recevable.
2. Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Il ressort du décompte que Monsieur [K] [D] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de décembre 2024. Le prêteur justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 mars 2025 de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme puis a prononcé l’exigibilité de la totalité des sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 avril 2025.
En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.
3. Sur le montant de la créance
Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.
En l’occurrence, le contrat de crédit s’avère conforme aux dispositions du code de la consommation, comprenant en particulier une fiche européenne normalisée d’informations précontractuelles et un justificatif de consultation du FICP. La solvabilité du débiteur a en outre été vérifiée.
La société par actions simplifiée [O] produit un décompte de sa créance arrêté à la date du 16 septembre 2025. Elle justifie du bien-fondé de sa demande de paiement à l’égard de Monsieur [K] [D] pour un montant de 30 980, 28 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5, 56 % à compter du 9 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement sur la somme de 28 685, 45 euros, correspondant au capital et aux échéances impayés, et les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement, sur la somme de 2 294, 83 euros, correspondant à l’indemnité légale.
Par ailleurs, il sera enjoint à Monsieur [K] [D] de restituer au prêteur le véhicule acquis en vertu du contrat de crédit, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de 90 jours au plus, le prix de la vente du véhicule venant en déduction du montant de la créance de la société par actions simplifiée [O].
4. Sur les mesures accessoires
Monsieur [K] [D] , qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société par actions simplifiée [O] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision laquelle est compatible avec la nature de la décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à l’encontre de Monsieur [K] [D] au titre du contrat de location avec option d’achat accessoire à une vente souscrit le 29 novembre 2023 ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit accessoire à une vente souscrit par Monsieur [K] [D] auprès de la société par actions simplifiée [O] ;
CONDAMNE Monsieur [K] [D] à payer à la société anonymeCOMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, au titre du contrat de crédit accessoire à une vente souscrit le 29 novembre 2023, la somme de
30 980, 28 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5, 56 % à compter du 9 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement, sur la somme de 28 685, 45 euros, et les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement, sur la somme de
2 294, 83 euros ;
CONDAMNE Monsieur [K] [D] à restituer le véhicule de marque MERCEDES et de type CLASSE A AMG LINE, immatriculé GJ—292—SH, à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de 90 jours au plus ;
DIT qu'en cas de restitution, le prix de vente du véhicule de marque MERCEDES et de type CLASSE A AMG LINE, immatriculé GJ—292—SH, se déduira de la créance détenue par la société par actions simplifiée [O] à l’encontre de Monsieur [K] [D] ;
CONDAMNE Monsieur [K] [D] à payer à la société par actions simplifiée [O] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [D] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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