Texte intégral
Copie exécutoire : Me Emmanuel ESCARD de ROMANOVSKY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 02/12/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
par mise à disposition
RG 2025039547 23/05/2025
ENTRE :
SAS HYDRONIC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 308635549
Partie demanderesse : comparant par Me Emmanuel ESCARD de ROMANOVSKY Avocat (B140)
ET :
SAS OA7 ENERGY, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 523202646 Partie défenderesse : comparant par Me Abdoulaye CISSE Avocat au Barreau de Seine Saint Denis
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 mai 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS HYDRONIC nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles D.441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée la société HYDRONIC en l'intégralité de ses demandes ; En conséquence,
Condamner à titre provisionnel la société OA7 ENERGY à verser à la société HYDRONIC la somme 20.506,80 € TTC au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 23 mars 2025 date de la première mise en demeure Condamner la société OA7 ENERGY à verser la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 23 mai 2025, nous avons remis la cause au 4 juillet 2025 pour conclusions en défense.
A l'audience du 4 juillet 2025, le conseil de la SAS OA7 ENERGY se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1127 et 1128 du code de procédure civile,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la société OA7 ENERGY, recevable et bien fondée en ses demandes.
En conséquence
A titre principal
Dire l'absence de dommage imminent, de trouble manifestement illicite ou d'urgence et que les conditions de l'article 873 du code de procédure civile ne sont pas réunies Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société HYDRONIC
A titre subsidiaire et reconventionnel
Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société HYDRONIC Dire que la société HYDRONIC n'a pas livré la centrale de traitement d'air à bonne date, à savoir le 27 septembre 2022, en violation de son obligation contractuelle Dire que le contrat, consécutif à la commande du 6 juin 2022, entre la société OA7 ENERGY et HYDRONIC est résolu
En tout état de cause Condamner la société HYDRONIC en tous les dépens ainsi qu'à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Rappeler que l'exécution provisoire est de droit nonobstant appel et sans caution.
Nous avons remis la cause au 17 octobre 2025
A l'audience du 17 octobre 2025 :
Les conseils des parties se présentent et réitèrent les demandes contenues dans leurs dernières écritures.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mardi 18 novembre 2025, prorogé au mardi 2 décembre 2025 à 16h.
Sur ce
Sur la demande principale
Nous relevons que la société HYDRONIC, qui fabrique et commercialise des centrales de traitement de l'air, nous saisit d'une demande de paiement par provision, à l'encontre de la société OA7 ENERGY spécialisée dans le génie climatique, sur la base d'une facture relative à la commande d'une centrale passée le 6 juin 2022 pour une somme de 20.506,80 € TTC.
Nous observons qu'il avait été prévu sur le bon de commande une livraison au 27 septembre 2022.
Pour des raisons de disponibilités de pièces, celle-ci a été décalée au 10 octobre puis au 28 octobre 2022. A cette date, la société OA7 ENERGY a toutefois souhaité revoir la date de livraison compte tenu du planning de son chantier, puis a souhaité "mettre en pause la commande" et n'a plus donné d'instruction pour la livraison de la centrale.
La société HYDRONIC soutient que la société OA7 ENERGY a refusé de prendre livraison de
la centrale et qu'elle doit en payer le prix. La société OA7 ENERGY rétorque tout d'abord que les demandes de la société HYDRONIC, via la procédure de référé, doivent être rejetées pour, au visa des articles 872 et 873 du CPC, défaut de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ou d'urgence.
Sur ce point nous observons que l'assignation intervient 3 ans après les faits, sans qu'il n'ait pu être trouvé entre les parties de solution amiable, que le matériel n'a pas été livré et que l'urgence à trouver une solution apparaît implicite. Ce moyen sera donc écarté.
Sur le fond, la société OA7 ENERGY objecte que la livraison du matériel à la date du 27 septembre était pour elle une condition déterminante, que le chantier a été mis à l'arrêt suite à la non-livraison de la centrale et que le matériel commandé n'avait rien de spécifique.
Nous relevons que le bon de commande indique une date de livraison au 17 septembre 2022 sans préciser toutefois le caractère impératif de cette date. Les mails des 20, 23 et 28 septembre adressés à la société OA7 ENERGY annonçant les retards successifs de livraison ont chacun été suivis de mails de la société OA7 ENERGY demandant confirmation de la date de livraison puis, le 12 octobre 2022, d'un mail informant la société HYDRONIC que le chantier avait dû être décalé du fait de ce retard de livraison, la société HYDRONIC indiquant en réponse une date de livraison "à partir du 28 octobre 2022".
Par mail en date du 26 octobre, la société OA7 ENERGY a souhaité "mettre en pause cette commande en attendant un retour de confirmation de notre client suite au retard de livraison".
Nous retenons ainsi, outre le fait que le caractère impératif du respect de la livraison ne ressort que dans le mail du 26 octobre 2022 demandant la "mise en pause de la commande" , soit 2 jours seulement avant la date possible de livraison annoncée par la société HYDRONIC, que la société OA7 ENERGY ne démontre pas le lien de causalité entre le retard de livraison du matériel et la décision du "client" de mettre fin à l'intervention de la société OA7 ENERGY sur le chantier.
Dans ces conditions nous écarterons le moyen relatif au caractère déterminant de la date de livraison.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
* La commande de la société OA7 ENERGY du 6 juin 2022.
* La confirmation de commande de la société la société HYDRONIC du 24 juin 2022.
* Les échanges de mails entre les parties.
* La facture de la société HYDRONIC du 27 mars 2025 (soit près de 3 ans après la commande) pour un montant de 20.506,80 € TTC.
Nous relevons que la mise en demeure du 23 mars 2025, qui a été dûment réceptionnée le 26 mars 2025, est restée vaine et non contestée.
Il apparaît à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Condamnons la SAS OA7 ENERGY à payer à la SAS HYDRONIC, à titre de provision, la somme de 20.506,80 € TTC, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 26 mars 2025,
Condamnons la SAS OA7 ENERGY à payer à la SAS HYDRONIC la somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS OA7 ENERGY aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidé à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.
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