Texte intégral
*1DE/06/61/43/98*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, [Adresse 1], comparant par l'AARPI PHI AVOCATS, en la personne de Me Charles Cuny (P0026) assisté du cabinet BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocats (P240).
Partie défenderesse : SAS UMANN INDUSTRY, (RCS PARIS 887 593 200), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [D] [K], [Adresse 3], absent, ayant comparu antérieurement, ayant pour avocat Me Cécile Sardzic, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 18/04/2024 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 44.317,70 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 15 novembre 2022 rendue par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS UMANN INDUSTRY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 887593200. Elle exerce une activité de programmation Informatique, le conseil et l'étude des systèmes informatiques, la conception et développement. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2025, puis sur renvois aux 9 septembre 2025, 3 avril 2026, 26 juin 2026 et 11 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 11 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS UMANN INDUSTRY est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
LRAR: -Malakoff humanis agirc-arrco Signif.: -M. [D] [K] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G.
: 2024029007
P.C.
: P202603377
actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* passif trop important.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS UMANN INDUSTRY
[Adresse 2]
Activité : La programmation Informatique, le conseil et l'étude des systèmes informatiques, la conception et développement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887593200
Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/03/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l' ordonnance d'injonction de payer.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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