Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 09 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00514 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JU7
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
[O] [P]
né le 08 Février 2022
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [P]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [P], représentant légal de son fils [O] [P], né le 8 février 2022, a saisi le 25 juin 2025 la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées de [Localité 2] (MDMPH) d’une demande d’attribution de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément et d’une aide humaine individuelle.
Par décisions du 21 janvier 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :
- a attribué pour [O] [P] l’AEEH du 1er juillet 2025 au 31 août 2028 ;
- a rejeté la demande de complément d’AEEH ;
- a attribué une aide humaine individuelle de 15 heures hebdomadaires du 21 janvier 2026 au 31 août 2028.
Monsieur [P] a adressé un recours administratif préalable obligatoire réceptionné le 23 mars 2026 par la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.
En l’absence de décision dans le délai de 2 mois valant rejet implicite, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête enregistrée le 15 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026. Eu égard à la nature du litige, le tribunal a décidé d’office la tenue des débats en chambre du conseil pour préserver l’intimité de la vie privée.
Monsieur [P] sollicite l’octroi du complément d’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé en faisant valoir que [O] présente un trouble du spectre autistique, qu’il nécessite une présence parentale et une surveillance permanente, qu’il bénéficie de séances d’orthophonie deux fois par semaine, qu’il est en attente d’une prise en charge en psychomotricité, que des soins dentaires ont dû être réalisés à l’étranger pour un montant de 750 € outre des frais de trajet, et qu’il est impossible pour lui et sa compagne de travailler.
Régulièrement convoquée à l’audience, la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) de [Localité 2] n’a pas comparu.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [O] [P] confiée au Docteur [Q] [X], commis conformément aux dispositions des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
À l'issue de cette consultation, le médecin a exposé oralement ses conclusions en présence de Monsieur [D] [P] qui a pu formuler des observations.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur les conditions d'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé :
L’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé a été octroyée pour la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2028.
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale que :
“ Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1°) Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant de 267,77 € ;
2°) Est classé dans la 2ème catégorie l'enfant dont le handicap contraint :
- l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein,
- ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine,
- ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 463,82 € ;
3°) Est classé dans la 3ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant de 282,11 euros ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 592,92 € ;
4°) Est classé dans la 4ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 394,82 euros ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé à 523,92 euros ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant de 834,72 € ;
5°) Est classé dans la 5ème catégorie l'enfant dont le handicap :
- contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle,
- ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant de 342,55 euros ;
6°) Est classé en 6ème catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.”
En application de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, le complément d’AEEH est déterminé au moyen du guide d’évaluation relatif aux conditions d’attribution des six catégories de complément d’allocation d’éducation spéciale, figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, qui constitue un outil méthodologique d’analyse pour apprécier le lien entre la situation de handicap du jeune et la nécessité du recours à une tierce personne, et la nécessité des dépenses supplémentaires exposées par les personnes qui en assument la charge.
Il résulte des pièces produites que [O] présente un trouble du spectre autistique. Il est non verbal. Il est scolarisé et bénéficie de l’accompagnant d'élève en situation de handicap individuel à hauteur de 15 heures par semaine, qui correspond également au temps de son accueil scolaire.
Le certificat médical établi le 5 février 2026 par le Docteur [R] fait état de la nécessité d’une présence parentale pour une surveillance permanente. Par certificat du 2 juin 2026, le Docteur [T] confirme la nécessité de la présence parentale en permanence, la limitation de l’accueil scolaire ne permettant pas de reprendre une activité professionnelle.
Le Docteur [Q] [X], médecin consultant, après avoir pris connaissance du dossier médical de [O], indique qu'avec les pathologies dont il souffre le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.
Monsieur [P] déclare qu’aucun des deux parents ne travaille. Ils connaissent une situation difficile en étant hébergés par son père dans un studio.
Le complément d’[1] peut être octroyé en fonction du montant des dépenses exposées en raison du handicap, du nombre d’heures effectuées par une personne embauchée ou de la réduction ou de la cessation du travail d’un parent pour s’occuper de l’enfant.
Les seuls frais de soins dont justifie Monsieur [P] consistent en des soins dentaires sous anesthésie générale pour un montant de 750 €, qui ne présentent pas de lien avec le handicap de [O], et qui ne permettent donc pas l’attribution du complément de l’[1].
Il résulte d’un courrier adressé par [2] le 21 avril 2026 que Monsieur [P] perçoit des allocations de chômage. Il ne peut dès lors prétendre au bénéfice d’un complément d’[1] qui est conditionné par la cessation ou la réduction du temps de travail sans justifier de sa situation et de ses revenus.
Il convient dès lors de rejeter la demande de complément d’[1] formée par Monsieur [P].
Sous réserve de remplir les conditions, une demande pourrait être formulée par la mère de [O].
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire :
Les dépens seront à la charge de Monsieur [P].
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours présenté par Monsieur [D] [P] en qualité de représentant légal de son fils [O] [P] ;
DEBOUTE Monsieur [D] [P] de sa demande d’attribution d’un complément de l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] aux dépens.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
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