Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00280 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBN7Q
N° MINUTE : 26/00050
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
DU 14 Septembre 2026
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Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. GRAND BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Farid ISSE-ALY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
comparant
ET
Madame [L] [S] [Y] [G] épouse [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
non comparant
Monsieur [Z] [U] [W] [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 17 Août 2026
CE à Me Farid ISSE-ALY
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 14 juin 2023 d’une durée de six ans prenant effet immédiatement, la société civile immobilière SCI Grand Bois, prise en la personne de son représentant légal, a donné à bail à Mme [L], [S], [Y] [G] épouse [V] et M. [Z], [U], [W] [V], nés respectivement les 5 juin 1997 à Saint-Pierre (La Réunion) et 31 octobre 1991 à Saint-Pierre (La Réunion), un logement sis [Adresse 3], lot 3, [Adresse 4] 97410 Saint-Pierre (La Réunion) pour un loyer de 1 450 euros par mois et une provision sur charges récupérables de 60 euros par mois.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la société bailleresse a fait signifier à ses locataires le 13 octobre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 8 060 euros, hors coût de l'acte, dans le délai de deux mois.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à étude le 26 mai 2026, la société SCI Grand Bois, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner les époux [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion, statuant en référé, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,à titre principal,
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat litigieux,constater en conséquence, la résiliation de plein droit du contrat litigieux à compter du 13 décembre 2025,à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la clause résolutoire ne serait pas constatée acquise,
prononcer la résiliation judiciaire du contrat litigieux aux torts exclusifs des défendeurs, sur le fondement des articles 1224 à 1227 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à raison de la cessation totale et persistante du paiement des loyers et charges depuis le mois de juin 2025,en tout état de cause,
ordonner à Mme et M. [V] ainsi qu’à tous occupants de leur chef de libérer les lieux litigieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef,juger qu’à défaut de libération volontaire et sur la simple présentation de l’ordonnance à intervenir, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, par toute voie de droit, et au besoin avec le concours de la force publique et d’un commissaire de justice,condamner solidairement Mme et M. [V] à lui verser la somme de 18 630 euros, à titre provisionnel, au titre des loyers et charges impayés arrêtés le 1er mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2025 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,condamner solidairement Mme et M. [V] à lui verser, à titre provisionnel, au titre des loyers échus depuis le 1er mai 2026 et jusqu’à la résiliation effective du bail ainsi que des indemnités d’occupation postérieures à la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, un somme mensuelle de 1 510 euros par mois, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,fixer à la somme mensuelle de 1 510 euros, charges comprises, le montant de l’indemnité d’occupation due par les occupants à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et complète du logement (libération matérielle, déménagement et restitution des clefs),juger que les meubles et objets laissés sur place pourront être retirés et placés en garde-meubles aux frais des expulsés, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution,débouter Mme et M. [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires et notamment de toute demande de délais de paiement ou de grâce,condamner solidairement Mme et M. [V] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Mme et M. [V] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, des mises en demeure du 16 mars 2026, de l’assignation et de sa signification ainsi que de la notification au représentant de l’Etat dans le département, lesquels pourront être recouvrés directement par Me Farid Isse, avocat, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 août 2026.
A cette occasion, la société SCI Grand Bois, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans son assignation, valant dernières conclusions, précisant que le montant actualisé de la dette s’élève à 23 160 euros.
En défense, Mme et M. [V] sont absents et non représentés.
Un diagnostic social et financier dressé le 11 août 2026 a été reçu au greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Il en ressort que, bien que les défendeurs n’aient pas honoré les rendez-vous fixés, des informations ont été recueillies par téléphone auprès de Mme [V], que les défendeurs ont cessé de payer le loyer en raison d’une diminution de leurs ressources mensuelles, ont été dans l’incapacité de faire face au plan d’apurement et ont quitté les lieux litigieux depuis le 24 mai 2025. En outre, il est précisé que Mme [V] ne travaille pas, que M. [V] œuvre comme cuisinier et perçoit un salaire mensuel de 2 100 euros, qu’ils sont parents de deux enfants en bas âges (4 ans et 3 mois) et perçoivent des allocations familiales.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à l’assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisés à étude, Mme et M. [V] n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré leur absence, en application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par ordonnance réputée contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Il sera utilement rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation
L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
L’article 24 III poursuit qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, la société SCI Grand Bois justifie avoir saisi la CCAPEX par la voie électronique le 23 octobre 2025, soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 26 mai 2026.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 29 mai 2026, soit au moins quarante-deux jours avant l’audience.
L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort de l’article 834 du Code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article 835 du même Code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoyait, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du bail litigieux, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
En l'espèce, la société SCI Grand Bois sollicite de voir prononcer la résiliation du bail compte tenu de l’acquisition des effets de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.
Non comparants et non représentés, Mme et M. [V] n’apportent par définition aucun élément de nature à contester la demande.
Le bail conclu entre les parties le 14 juin 2023 contient une clause résolutoire en son article VIII aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
La société demanderesse justifie avoir fait délivrer à ses locataires, le 13 octobre 2025, un commandement de payer les loyers dans les deux mois, faisant mention de l’existence de la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant au principal arrêté le 1er octobre 2025 de 8 060 euros et d’un décompte locatif clair.
Il convient d’indiquer que compte tenu de la rédaction de la clause résolutoire contractualisée, de l’absence de disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours des dispositions prévues dans la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et du fait que le délai de deux mois est favorable aux locataires et correspond au délai légal d'ordre public lorsque le contrat a été signé, il sera fait application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de bail, soit du délai de deux mois.
En tout état de cause, ledit commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 13 décembre 2025.
Sur l’expulsion et le sort des meubles
Par l’effet de la clause résolutoire, Mme et M. [V] sont considérés comme occupants sans droit ni titre des lieux litigieux depuis le 14 décembre 2025.
Il convient dès lors d’ordonner que le logement devra être libéré dans le mois de la signification de la présente décision et que, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution.
Par ailleurs, il convient de débouter la société SCI Grand Bois de sa demande tendant à juger que les meubles et objets laissés sur place pourront être retirés et placés en garde-meubles aux frais des expulsés en ce que, d’une part, cette demande est à ce stade purement hypothétique et, d’autre part, que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs envers le propriétaire ; le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance.
L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, Mme et M. [V], occupants sans droit ni titre les lieux auparavant loués depuis la résiliation du bail effective le 14 décembre 2025 intervenue par l’effet de la clause résolutoire, causent un préjudice à la société demanderesse qui sera réparé par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et de la provision sur charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié.
Il convient de préciser que les défendeurs se maintiennent en tout état de cause tous les deux dans les lieux de sorte qu’ils seront tenus in solidum aux indemnités d’occupation en application du principe selon lequel chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité.
En conséquence, il convient de les condamner in solidum et par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 510 euros, payable à compter du 14 décembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux et remise des clefs.
Les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil. Les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles.
Sur l’arrière locatif
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la société SCI Grand Bois sollicite la condamnation de Mme et M. [V] au paiement de la somme actualisée de 23 160 euros au titre des loyers impayés arrêtés à la date du 1er août 2026.
Non comparants et non représentés, Mme et M. [V] n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.
Selon le contrat litigieux, Mme et M. [V] sont tenus par un loyer de 1 450 euros par mois, outre une provision sur charge de 60 euros par mois.
D’abord, il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées par la société demanderesse, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d'occupation et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du montant de la créance due.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il convient de rappeler que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie et doivent, en cas de versement de provisions, faire l’objet d’une régularisation annuelle. En l’état, aucune des pièces produites ne justifie du détails des charges locatives pour la période litigieuse de sorte qu’elles seront écartées.
En considération de ces éléments et au du décompte courant sur la période du 1er janvier 2025 au 1er août 2026 produit, la créance de la société demanderesse arrêtée à la date du 14 décembre 2025, s’élève à la somme de 9 518,06 euros (23 160 euros – (1 450 euros / 31 jours x 18 jours) – (1450 euros x 8 mois) – (60 euros x 20 mois)).
Dans ces conditions, il convient de condamner solidairement Mme et M. [V] au paiement de cette somme par provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la capitalisation des intérêts
La société SCI Grand Bois sollicite de la juridiction de céans qu'elle fasse application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoyant la capitalisation des intérêts échus et non payés depuis plus d'un an.
S'agissant d'une demande en justice, l'article précité n'exige pas que les intérêts soient dus pour une année entière au moment de la demande mais seulement que la demande vise les intérêts dus pour la durée d'un an.
Ainsi, les intérêts échus dus au moins pour une année entière sur l’ensemble des sommes auxquelles Mme et M. [V] sont condamnés, seront capitalisés à compter de l'assignation s'agissant des charges et des frais de recouvrement.
Les dispositions de l'article 1343-1 du code civil selon lequel le paiement fait sur le capital et les intérêts, s'il n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts sont supplétives à la volonté des parties et s'appliquent en l'espèce.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner in solidum Mme et M. [V], qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de la signification de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat dans le département.
Il sera relevé que les frais de mise en demeure – au demeurant injustifiés – étaient en tout état de cause superflus puisqu’adressée postérieurement au commandement de payer et que le coût de l’assignation relèvent des frais irrépétibles de sorte qu’ils ne sauraient être compris dans les dépens.
Par ailleurs, la société demanderesse sera déboutée de sa demande tendant à dire que les dépens pourront directement être recouvrés par Me Farid Isse, avocat en ce que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, conformément aux dispositions de l’article 761 du code de procédure civile.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCI Grand Bois les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient de condamner Mme et M. [V] à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l’action en constatation de la résiliation de bail présentée par la société SCI Grand Bois, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de Mme [L], [S], [Y] [G] épouse [V] et M. [Z], [U], [W] [V], nés respectivement les 5 juin 1997 à Saint-Pierre (La Réunion) et 31 octobre 1991 à Saint-Pierre (La Réunion) ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra mais dès à présent, vu l’urgence,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 juin 2023 entre la société SCI Grand Bois, prise en la personne de son représentant légal, et Mme [L], [S], [Y] [G] épouse [V] et M. [Z], [U], [W] [V] concernant le logement sis [Adresse 3], lot 3, [Adresse 5] Saint-Pierre (La Réunion) sont réunies à la date du 13 décembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Mme [L], [S], [Y] [G] épouse [V] et M. [Z], [U], [W] [V] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire dans le délai imparti, l’expulsion de Mme [L], [S], [Y] [G] épouse [V] et M. [Z], [U], [W] [V] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;
RAPPELONS que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTONS la société SCI Grand Bois, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande tendant à juger que les meubles et objets laissés sur place pourront être retirés et placés en garde-meubles aux frais de Mme [L], [S], [Y] [G] épouse [V] et M. [Z], [U], [W] [V] et RAPPELONS que le sort des meubles restant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l'indemnité d'occupation sans droit ni titre à la somme mensuelle de 1 510 (mille cinq cent dix) euros et en tant que besoin, CONDAMNONS in solidum à titre provisionnel Mme [L], [S], [Y] [G] épouse [V] et M. [Z], [U], [W] [V] au paiement de cette indemnité d’occupation à la société SCI Grand Bois, prise en la personne de son représentant légal, à compter du 14 décembre 2025 et ce jusqu'à complète libération des lieux remise des clefs inclue ;
RAPPELONS que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celles-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles ;
CONDAMNONS à titre provisionnel solidairement Mme [L], [S], [Y] [G] épouse [V] et M. [Z], [U], [W] [V] à payer à la société SCI Grand Bois, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 9 518,06 (neuf mille cinq cent dix-huit euros et six centimes) euros au titre des loyers impayés arrêtés le 13 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du26 mai 2026 ;
ORDONNONS la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTONS la société SCI Grand Bois, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNONS in solidum Mme [L], [S], [Y] [G] épouse [V] et M. [Z], [U], [W] [V] à payer la société SCI Grand Bois, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Mme [L], [S], [Y] [G] épouse [V] et M. [Z], [U], [W] [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 octobre 2025, de l’assignation du 26 mai 2026 et de la notification au représentant de l’état du département du 29 mai 2026 ;
RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi l'ordonnance a été signée par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION