Texte intégral
/
N° RG 26/01261 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKF2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/01261 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKF2
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04/11/2026 à :
Me Sylvia DA COSTA-DAUL, vestiaire 349
Me Mathieu HERQUE, vestiaire 283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 04 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Julia PIERREZ
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. EST CHEMINEE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvia DA COSTA-DAUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. [Y] [K] EST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 23 mai 2026, la société EST CHEMINEE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé d’une demande en condamnation de la société [Y] [K] EST à lui payer des provisions.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 04 septembre 2026, la société EST CHEMINEE demande au juge des référés de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
-condamner la société [Y] [K] EST à payer à la société EST CHEMINEE une provision de 26 632,80 € augmentée des intérêts de trois fois le taux d’intérêt légalement
-sur la somme de 18 427,20 € HT à compter du 14 janvier 2026 ;
-sur la somme de 8 205,60 € TTC à compter du 17 mars 2026
sans préjudice des droits et créances de la société EST CHEMINEE au titre des autres contestations et travaux complémentaires réalisés, notamment avec le concours de la société STELL & BONTZ, expressément réservés ;
-condamner la société [Y] [K] EST à payer à la société EST CHEMINEE une provision de 80 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal ;
-condamner la société [Y] [K] EST à payer à la société EST CHEMINEE une provision de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive ;
-condamner la société [Y] [K] EST à payer à la société EST CHEMINEE un montant de 2 500 € au titre des frais irrépétibles ;
-condamner la société [Y] [K] EST aux entiers frais et dépens ;
-constater que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit ;
La société EST CHEMINEE expose qu’aux termes d’un contrat de sous-traitance simplifié signé le 12 mars 2025, la société [Y] [K] EST lui a confié la réalisation de travaux de fourniture et pose d’un poêle à granulés dans le cadre d’une opération de construction de logements, pour un prix global et forfaitaire de 8 098,20 € HT.
Elle ajoute que le 02 octobre 2025, la société [Y] [K] EST a accepté un devis pour la réalisation de travaux complémentaires de fourniture et pose de solins d’étanchéité pour un montant de 6 838 € HT, soit 8205,60 € TTC, la société [Y] [K] EST ayant précisé lors de cette commande que les travaux devaient être réalisés d’ici le 13 octobre 2025.
Elle indique avoir établi une facture d’acompte n°202511-360 le 27 novembre 2025 pour un montant de 18 427,20 € HT.
Elle expose encore que le 09 décembre 2025, un avenant au contrat de sous-traitance a été régularisé pour la réalisation de travaux de « pose d’un poêle à granulés pour un montant de 26 525,40 € HT.
Elle précise que dès son arrivée sur le chantier, elle a été confrontée à une situation technique profondément dégradée, imputable à la société [Y] [K] EST en raison d’une impréparation du chantier et à une désorganisation générale.
Elle indique avoir, par courriel du 10 décembre 2025, rappelé à la société [Y] [K] EST les nombreuses non-conformités constatées et lui avoir indiqué « qu’en l’état, la mise en service des poêles ne peut être effectuée ».
Elle déplore que, malgré ses réserves et l’absence de réception préalable entre elle et la société [Y] [K] EST, cette dernière a, livré les travaux au maître de l’ouvrage.
Elle expose encore que par courriel du 24 décembre 2025, la société [Y] [K] EST a suspendu le règlement de la facture d’acompte du 27 novembre 2025 et en a conditionné le règlement à l’achèvement complet des travaux, ce à quoi elle a, par courrier recommandé du 16 janvier 2026 :
-mis en demeure la société [Y] [K] EST de procéder au règlement intégral de sa facture d’acompte et suspendu les travaux jusqu’à complet paiement ;
-adressé trois factures complémentaires, dont une facture de 8 205,60 € correspondant aux travaux réalisés selon devis 202507-399 (solin d’étanchéité) signé par la défenderesse le 02 octobre 2025.
Elle expose que sa créance au titre de ces deux factures ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors qu’elle a exécuté les prestations qui lui ont été confiées malgré un contexte de chantier profondément désorganisé, marqué par des défauts de conception, d’anticipation et de coordination, sans plans techniques exploitables et en présence de multiples obstacles matériels.
Elle indique de l’article 16 du contrat de sous-traitance prévoit expressément qu’à la fin de la prestation « l’entreprise principale procédera à la réception des travaux sous-traités », cette réception devant être effectuée en présence des représentants de l’entreprise principale et du sous-traitant.
Elle ajoute que le même article prévoit que lorsque le procès-verbal de réception comporte des réserves, le sous-traitant facture 95 % des travaux.
Elle estime qu’en livrant les ouvrages qu’elle a réalisés, la société [Y] [K] EST a nécessairement reconnu la réalité des travaux qu’elle a réalisés.
Répondant aux moyens qui lui sont opposés, elle réplique que :
-la circonstance que la facture soit établie au nom du GROUPE [Y] avec une adresse à [Localité 4] n’est qu’une difficulté purement formelle, étant précisé que le numéro Siren renseigné est le bon et que le devis avait déjà été établi de la même façon et a été signé sans remarque par la défenderesse ;
-les conditions d’intervention sur le chantier ne permettaient pas de respecter le calendrier initialement envisagé, en raison notamment de l’absence de plans techniques exploitables, de l’absence de réservations et des interventions d’autres corps d’état, de sorte qu’aucun retard ne saurait lui être imputé.
Elle ajoute que le montant des pénalités de retards invoquée par la société [Y] [K] EST a varié de manière substantielle, ce dont il résulte que le principe même de ces pénalités de retard est sérieusement contestable.
-l’exception d’inexécution qui lui est opposée est contradictoire avec le fait d’avoir livré les ouvrages au maître de l’ouvrage, cette livraison attestant de la réalisation par la demanderesse de ses prestations.
Elle ajoute que l’exception d’inexécution ne saurait justifier la suspension de 100 % des sommes dues alors que le contrat prévoit expressément le paiement de 95 % des sommes dues en cas de réception avec réserves.
Elle ajoute que les prétendues malfaçons invoquées par la société [Y] [K] EST reposent sur un devis établi unilatéralement par la société PROTUBE, lequel ne saurait constituer à lui seul la preuve contradictoire de malfaçons imputables à la société EST CHEMINEE.
La société [Y] [K] EST s’oppose à la demande et sollicite du juge des référés qu’il :
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
-constate que la provision sollicitée par la société EST CHEMINEE se heurte à des contestations sérieuses ;
-se déclare incompétent et dise n’y avoir lieu à référé ;
-débouter la société EST CHEMINEE de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions ;
E tout état de cause,
-condamne la société EST CHEMINEE aux entiers dépens
-condamne la société EST CHEMINEE à payer à la société [Y] [K] EST une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [Y] [K] EST expose que les factures ne sont pas établies au nom de la société [Y] [K] EST mais au nom du GROUPE [Y] avec une adresse à [Localité 4] (62).
Elle ajoute que les règles comptables lui interdisent de comptabiliser des factures improprement libellées, ce qui lui interdirait de récupérer la TVA.
Elle indique également que la société EST CHEMINEE n’a pas respecté ses délais contractuels d’exécution et est tenue en conséquence d’une pénalité de retard de 100 € HT par jour de retard.
Elle rappelle que le marché devait être achevé le 30 septembre 2025, date à laquelle la société EST CHEMINEE n’avait pas terminé ses travaux, et affirme que les soi-disant non conformités alléguées par la demanderesse ne sont que le résultat de son propre retard.
Elle précise que le total des pénalités dues est supérieur à la provision sollicitée.
Elle expose enfin opposer le mécanisme de l’exception d’inexécution à la demanderesse qui n’a ni achevé ses travaux, ni repris les non-conformités.
Elle affirme que le montant de l’acompte du marché de base, soit 18 427,20€ est supérieur aux prestations réalisées dès lors que la société EST CHEMINEE a travaillé sur 20 maisons, et non sur 22, et n’a pas procédé au raccordement en noir du conduit qui correspondait à une plus-value de 4 054,60€ HT, de sorte que le marché de base s’élève à 16 373,40 € HT
Elle ajoute que les travaux réalisés sont affectés de désordres majeurs qui sont admis par la demanderesse.
Elle rappelle que la société EST CHEMINEE était tenue d’une obligation de conseil, et qu’en acceptant d’intervenir elle a accepté les supports.
MOTIFS DE LA DECISION
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il résulte des pièces produites aux débats que suivant contrat de sous-traitance simplifié du 12 mars 2025 et son avenant numéro 1 du même jour, la société [Y] [K] EST a sous-traité à la société EST CHEMINEE des travaux de fumisterie pour un prix global et forfaitaire de 26525,40 € se décomposant en :
-fourniture et pose de 22 conduits d’évacuation : 18 427,20 €.
-pose et raccordement de 22 poêles : 2 530 €
-22 plaques de sol : 1 513,60 €
-plus-value raccordement noir 4 054,60€.
Il convient d’ores et déjà de relever une première difficulté tenant au nombre de bâtiments équipés, la société [Y] [K] EST affirmant que l’opération portait sur 20 maisons à équiper d’un poêle à granulé alors que le devis accepté et faisant l’objet d’un avenant au contrat de sous-traitance concerne 22 maisons.
Le planning de chantier précisait que les travaux de fumisterie ci-avant exposés devaient être réalisés entre le 20 mars et le 10 avril 2025 pour la maison témoin, et entre le 15 juillet et le 30 septembre 2025 pour les autres maisons.
Il n’est produit, par aucune des parties, de compte-rendu de chantier permettant de vérifier le respect des délais contractuellement convenus.
Il est toutefois constant que ce n’est que le 09 décembre 2025 que la demanderesse a fait parvenir à la société [Y] [K] EST une « facture d’acompte » pour un montant de 18 427,20 € correspondant à la totalité des travaux supplémentaires ayant donné lieu à l’avenant numéro 1, soit le poste « fourniture et pose de 22 conduits d’évacuation » .
Dès le lendemain, soit par courriel du 10 décembre 2025, elle a listé une série de désordres et non-conformités dont elle s’est prévalue pour suspendre son intervention.
En l’état des éléments produits aux débats, et alors que les parties conviennent que les travaux ne sont pas achevés et qu’ils sont affectés de désordres, la juridiction ne dispose de strictement aucune pièce lui permettant de connaître l’état d’avancement du marché sous-traité à la demanderesse, et notamment de savoir si elle a exécuté en totalité le poste « fourniture et pose de 22 conduits d’évacuation » dont elle réclame le paiement.
Or, et conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation : la société EST CHEMINEE, sur qui repose la charge de la preuve de l’exécution du marché, est défaillante à ce titre.
Au surplus, si le contrat indique effectivement « si le procès-verbal de réception comporte des réserves, le sous-traitant facture 95 % », force est de constater qu’aucune des parties ne produit aux débats de procès-verbal de réception, et que la quotité facturable de 95 % s’applique nécessairement aux prestations effectivement réalisées.
La créance de la société EST CHEMINEE au titre de la facture 202511-360 du 27 novembre 2025 se heurte en conséquence à des contestations sérieuses.
Suivant devis du 11 juillet 2025, accepté le 02 octobre 2025 après modification des quantités d’unités prestées, et partant du prix, la société EST CHEMINEE a été chargée de la fourniture et de la pose de 20 accès toiture et de 20 solins d’étanchéité pour un prix de 6838 €.
Elle a réclamé le paiement de cette prestation le 16 janvier 2026 suivant facture 2026014-0004 du 15 janvier 2026.
La demanderesse ne justifie pas plus que précédemment la réalisation des travaux dont elle réclame le paiement.
Cette demande se heurte en conséquence à des contestations sérieuses commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.
Les dépens de l’instance seront supportés par la société EST CHEMINEE qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société [Y] [K] EST à hauteur de 2000 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les créances de la société EST CHEMINEE se heurtent à des contestations sérieuses ;
En conséquence, disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons la société EST CHEMINEE aux dépens ;
Condamnons la société EST CHEMINEE à payer à la société [Y] [K] EST une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Julia PIERREZ Konny DEREIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment