Texte intégral
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/12/2025 à 09:30
N° R.G : 2025013902
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La société MULTISERVICES DU GROS CHENE, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 814 204 459, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition à injonction de payer, comparante assistée par Maître Antoine ASSIE, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2]
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
La société B.J.F., Société par actions simplifiée au capital social de 800.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 495 354 276, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition à injonction de payer, comparant par Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4]
Après avoir entendu Maître ASSIE ainsi que Maître AHMED-AMMAR en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
Attendu que la société MULTISERVICES DU GROS CHENE a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société B.J.F. le paiement des sommes suivantes :
* 790,61 euros en principal,
* 25,80 euros au titre des frais de présentation de requête ;
Attendu qu'à la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 23/07/2025 sous le numéro 2025011692 - 2025IP001232 une ordonnance exécutoire enjoignant la société B.J.F. d'avoir à payer la somme de 790,61 euros, outre les intérêts au taux légal, ainsi que les dépens, rejetant pour le surplus la demande ;
Attendu que cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à [Localité 1] en date du 12 août 2025, acte remis à Madame [N] [C], en sa qualité de secrétaire qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie ;
Attendu qu'en date du 29/08/2025, la société B.J.F. a formé opposition ;
Attendu qu'à l'audience, la société B.J.F. déclare qu'elle se désiste de son opposition, ne s'opposant plus ainsi à la demande de la société MULTISERVICES DU GROS CHENE ;
Attendu que dans ces conditions, le tribunal condamnera la société B.J.F. dans les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire numéro
2025011692 - 2025IP001232 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 23/07/2025, soit la somme de 790,61 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société B.J.F. succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire numéro 2025011692 - 2025IP001232 rendue par Monsieur le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment