Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025101988
ENTRE :
1) SAS BABYLONE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 912 380 201
2) M. [E] [Z] [AE] [PA], demeurant [Adresse 1]
3) M. [Q] [G], demeurant [Adresse 2]
4) SARL JAH HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Paris B 909 612 442
Parties demanderesses : assistées de la SELARLU IN EZ WE BOLD - Me Eléonore ZAHLEN, Avocat (R268) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
ET :
M. [J] [X], demeurant [Adresse 3] Paris Partie défenderesse : assistée de la SELARL AVOXA CYBERSECURITE - Me Jean-Nicolas ROBIN, Avocat au Barreau de Rennes, [Adresse 4] et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS BABYLONE (ci-après BABYLONE ou la Société) a été créée en avril 2022, entre M. [E] [Z] [AE] [PA] (ci-après M. [Z]), M. [G] [Q], une holding commune à ces derniers, la société JAH HOLDING, et M. [J] [X]. Elle a pour objet le développement et la commercialisation de sites internet.
En cours de vie, les fondateurs ont consenti des avances en compte courant d'associé. Le compte courant d'associé de M. [X] présente à date un solde créditeur de 15 000 euros.
Aux termes des statuts de BABYLONE, MM. [Z] et [Q] sont respectivement désignés président et directeur général, et M. [X] directeur général délégué. Les fonctions de mandataire social ne sont pas rémunérées.
BABYLONE s'est donnée pour objectif immédiat le développement d'une plateforme de communication accessible via internet par les clients de la société Zionsay, une agence de
communication digitale dans le domaine du luxe, détenue par JAH HOLDING, et dirigée par MM. [Z] et [Q].
Le 26 juillet 2022, M. [X], ingénieur en informatique, a signé un contrat de travail avec BABYLONE, en qualité de Chief Technology Officer (CTO), en charge notamment de la direction des équipes techniques, de la construction des infrastructures de la plateforme digitale et de la mise en place des protocoles de sécurités.
Au cours de l'année 2023, BABYLONE recrutait M. [K] en qualité de responsable technique, ami d'enfance de M. [X], afin d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions.
Par courrier du 27 février 2025, M. [X] a informé BABYLONE, de sa démission de ses fonctions de CTO. Il a réclamé par ailleurs le paiement de son solde de tout compte et le remboursement de son compte courant d'associé. Son contrat de travail a ainsi pris fin le 27 mai 2025, à l'issue de sa période de préavis.
Peu de temps après, M. [K], alors seul technicien en poste au sein de BABYLONE était licencié pour faute grave par lettre du 23 juin 2025.
Malgré le recours fin juin 2025, à M. [C], prestataire, chargé de poursuivre le développement du projet et de reconstituer une équipe, le développement de la plateforme a été suspendue et le projet a pris du retard.
Estimant que par sa carence et son désengagement, M. [X] était responsable de la désorganisation et du retard du développement de la plateforme, les dirigeants de BABYLONE par l'intermédiaire de leur conseil, l'ont mis en demeure par courrier du 2 juillet 2025, de payer 30 000 euros à titre indemnitaire et de reprendre ses responsabilités en qualité de directeur général délégué.
En réponse par courrier du 24 juillet 2025, assisté par son conseil, M. [X] contestait les griefs invoqués et notifiait sa décision de démissionner de son mandat social.
En août 2025, M. [X] a assigné BABYLONE en référé devant le conseil des prud'hommes pour réclamer le paiement d'arriérés de salaire.
Par assignation en date du 17 octobre 2025, BABYLONE et ses associés ont engagé une action en responsabilité à l'encontre de M. [X], en réparation du préjudice social et des préjudices individuels subis par MM. [Z] et [Q] en leur qualité de dirigeants de la société Zionsay, cliente principale de BABYLONE.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 17 octobre 2025, la SAS BABYLONE, M. [Z] [AE] [PA], M. [G] [Q], et la SARL JAH HOLDING, ont assigné M. [J] [X].
Par cet acte et par leurs conclusions n°2 déposées à l'audience du 12 mai 2026, la SAS BABYLONE, M. [Z] [AE] [PA], M. [G] [Q], et la SARL JAH HOLDING demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
CONSTATER
les fautes de gestion et les manquements au devoir de loyauté de Monsieur [J] [X] en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société BABYLONE ;
JUGER
que Monsieur [X] a commis des actes de parasitisme à l'encontre de la société BABYLONE ;
JUGER
que Monsieur [X] a commis des actes visant à la désorganisation de l'entreprise BABYLONE ;
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNER
Monsieur [J] [X] à verser à la société BABYLONE la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice social subi en raison de ses manquements au devoir de loyauté et plus particulièrement de la perte de chance de générer le chiffre d'affaires espéré ;
CONDAMNER
Monsieur [J] [X] à verser à la société BABYLONE la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des autres préjudices sociaux subis en raison de ses manquements au devoir de loyauté ;
CONDAMNER
Monsieur [J] [X] à verser à la société BABYLONE la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice social subi au titre de ses agissements parasitaires ;
CONDAMNER
Monsieur [J] [X] à verser à la société BABYLONE la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice social subi en raison de la désorganisation de la Société ;
CONDAMNER
Monsieur [J] [X] à verser à Monsieur [E] [Z] [AE] [PA], Monsieur [G] [Q] et la société JAH HOLDING SAS une somme de 5.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice personnel.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE,
DÉBOUTER
Monsieur [J] [X] de sa demande reconventionnelle en remboursement de son compte courant d'associé à hauteur de 15.000 euros ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
ORDONNER
la compensation entre la créance de compte courant d'associé revendiquée par Monsieur [X] à hauteur de 15.000 euros et les condamnations prononcées à son encontre au profit de la société BABYLONE, en application des articles 1347 et 1347-1 du Code civil ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
ACCORDER
à la société BABYLONE les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de toute somme qui pourrait rester due à Monsieur [X] au titre de son compte courant d'associé, après compensation, en application de l'article 1343-5 du Code civil.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER
Monsieur [J] [X] à verser aux Demandeurs une somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER
Monsieur [J] [X] aux entiers dépens
A l'audience du 22 mai 2026, par ses dernières conclusions, intitulées conclusions n° 3, M. [J] [X] demande au tribunal, de :
DEBOUTER
la société BABYLONE, Messieurs [E] [Z] [AE] [PA] et [G] [Q] et la société SAS JAH HOLDING de toutes leurs prétentions, demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires à l'encontre de [J] [X] ;
A titre reconventionnel :
CONDAMNER
solidairement la société BABYLONE, Messieurs [E] [Z] [AE] [PA] et [G] [Q] et la société SAS JAH HOLDING à rembourser à [J] [X] la somme de 15.000 euros correspondant à son compte courant d'associé détenu dans les livres de la société BABYLONE, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande ;
En tout hypothèse :
CONDAMNER
solidairement la société BABYLONE, Messieurs [E] [Z] [AE] [PA] et [G] [Q] et la société SAS JAH HOLDING à payer à [J] [X] la somme de 10.000 euros au titre des frais Irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
solidairement la société BABYLONE, Messieurs [E] [Z] [AE] [PA] et [G] [Q] et la société SAS JAH HOLDING aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 22 mai 2026 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 26 juin 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
La société BABYLONE, la société JAH HOLDING, MM. [Z] et [Q] (ci-après les Demandeurs) font valoir que leur action en responsabilité concerne exclusivement les manquements de M. [X] en sa qualité de directeur général délégué de la société BABYLONE.
M. [X] occupait en cette qualité une place centrale dans le développement de la Société. Il s'est toutefois progressivement désengagé de ses fonctions et a adopté des comportements déloyaux, contraires à l'intérêt social, notamment :
en créant pendant de la durée de son mandat deux sociétés personnelles, avec des ressources de BABYLONE tant humaines que matérielles,
en ne prenant aucune disposition managériale pour anticiper et organiser sa succession,
en ne coopérant avec M. [C] son successeur, afin de faciliter la passation des fonctions et les accès à l'infrastructure de la plateforme,
en prenant de fréquents arrêts maladies dont l'authenticité est mise en doute,
en débauchant M. [K], désigné directeur d'une des sociétés personnelles qu'il a créée.
de même, en demandant le remboursement de son compte courant d'associé, alors qu'il savait la société en difficulté de trésorerie.
Ces manquements sont à l'origine de la désorganisation de la Société et du retard pris par le projet de plateforme, qui ont causé des préjudices significatifs à la société BABYLONE en termes de pertes de chance de réaliser les résultats espérés, de coûts de désorganisation et de détérioration de l'image de l'entreprise.
Ces manquements ont également directement affecté MM. [Z] et [Q] à titre personnel, en leurs qualités d'actionnaires et de dirigeants de Zionsay, principal client de BABYLONE.
M. [X]
rétorque que sa désignation en tant que directeur général délégué de BABYLONE était purement symbolique. Les statuts ne définissant pas le rôle qu'il avait au sein de l'équipe dirigeante.
La direction de la société était assurée par MM. [Z] et [Q], respectivement président et directeur général, qui ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité.
L'ensemble des griefs formulés à son encontre porte sur le développement de la plateforme, et se rattache exclusivement à l'exécution de son contrat de travail de CTO. Un contentieux est déjà ouvert devant le conseil de prud'hommes.
M. [X] conteste par ailleurs tout manquement de sa part. S'agissant de la passation des fonctions de CTO, M. [X] a au contraire été proactif et coopératif comme le montre sa réponse détaillée du 28 juin 2025 à M. [Z].
Les difficultés de la plateforme BABYLONE sont les conséquences du désintérêt des dirigeants MM. [Z] et [Q] pour BABYLONE au profit de leur société Zionsay et d'un manque de moyens alloués au projet.
Plus concrètement la suspension du service de l'hébergeur de la plateforme OVH, est due à un défaut de règlement des loyers, faisant suite à la suspension du compte de la carte bancaire de M. [Z], sur laquelle les loyers étaient prélevés.
En ce qui concerne les griefs de parasitisme et de désorganisation, les Demandeurs se bornent à de simples affirmations, sans les étayer par des éléments probants, s'agissant notamment de l'utilisation des moyens matériels de BABYLONE, des arrêts maladies prétendument frauduleux, et du débauchage de M. [K], ils échouent à apporter la moindre preuve.
Il en est de même sur les préjudices invoqués.
S'agissant de la demande de remboursement du compte courant d'associé, M. [X] dispose à défaut de convention de blocage, d'une créance certaine liquide et exigible. L'insuffisance de trésorerie avancée par les demandeurs dont ils rendent M. [X] responsable ne saurait s'opposer à cette demande.
Le tribunal déboutera la société BABYLONE, la société JAH HOLDING et MM. [Z] et [Q] de toutes leurs demandes.
Sur ce, le tribunal,
L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu': « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Sur les fonctions exercées par M. [X] au sein de BABYLONE
Il est constant que M. [X] cumule les fonctions de directeur général délégué (DGD) sans rémunération, et depuis fin juillet 2022, celle de CTO, cadre salarié de BABYLONE.
Les parties tendent à entretenir une confusion entre ces deux fonctions. Les Demandeurs soutiennent que les griefs formulés se rattachent exclusivement à l'exercice des fonctions de direction de M. [X] et sont à ce titre, susceptibles d'engager sa responsabilité de dirigeant.
M. [X] prétend que son mandat social était purement symbolique destiné à la communication externe et qu'il convient de ne retenir que ses activités de CTO, salarié, pour lesquelles les parties sont devant le conseil de prud'hommes.
Le tribunal relève que les statuts ne précisent ni les fonctions du DGD, au-delà de la représentation de la société à l'égard des tiers et de l'assistance au président au même titre que le directeur général, ni la répartition des rôles au sein de la direction.
En revanche, le contrat de travail, stipule précisément en son article 21 que :
« A ce titre, le Salarié exercera les fonctions suivantes et sans que cette description soit exhaustive :
management des équipes techniques
Construction de l'infrastructure
Mise en place des protocoles de sécurité (cyber & boite)
Développement du code
Création et mise en place de plan d'actions pour les nouvelles features. ».
Dans l'exercice de ses fonctions, le Salarié sera placé sous la subordination et reportera au Président de la Société ou tout autre personne désignée par la Société. Le Salarié s'engage à consacrer l'essentiel de son temps de travail à l'exécution des
Le Salarié s'engage à consacrer l'essentiel de son temps de travail à l'exécution des fonctions qui lui incombent en vertu des présentes.
Il y a lieu en conséquence de s'appuyer sur cette description pour identifier à quelle fonction les manquements allégués doivent-ils être rattachés.
Sur la réalité des fonctions de dirigeant de M. [X]
Le tribunal relève que M. [X] a été désigné directeur général délégué de BABYLONE dans les statuts, et que de ce fait il représente la Société vis-à-vis des tiers. Son mandat, qu'il qualifie de symbolique, n'en demeure pas moins réel.
Les Demandeurs démontrent sans être réellement contredits, qu'il est mis en copie des échanges avec les partenaires bancaires au même titre que M. [Q]2, qu'il participe aux réunions stratégiques et est associé aux décisions financières et aux recrutements des cadres de l'entreprise3, enfin qu'il dispose de la « carte bancaire société » de M. [Z] pour engager des frais qui ne sont pas exclusivement limités aux dépenses techniques de la Société.
M. [X] a accepté ce mandat et ne peut se prévaloir d'aucune limitation de pouvoirs susceptible de l'exonérer de sa responsabilité. L'imprécision des statuts pour décrire sa fonction ne supprime pas sa qualité de dirigeant.
Ainsi, si ses fonctions salariées de CTO revêtent un caractère prépondérant par rapport à celles exercées au titre de son mandat social, du fait qu'il est le seul à détenir les compétences techniques nécessaires à la réalisation du projet de plateforme, le tribunal retient le caractère effectif de ses fonctions de dirigeant, qu'il partage avec MM. [Z] et [Q], et examinera si les faits reprochés constituent une faute dans le cadre de son mandat social et si elle lui est personnellement imputable.
Sur la nature des faits reprochés à M. [X]
a) Sur les manquements à son implication dans la Société&
lt;sup>1BABYLONE pièce 4 – article 2 du contrat de travail, page 3&
lt;sup>2 BABYLONE pièce 48&
lt;sup>3 BABYLONE pièces 53, 54 et 55
Autour d'un grief général de désengagement de M. [X], les Demandeurs lui reprochent
son absence d'anticipation à sa succession
la rétention des accès critiques à l'infrastructure de la plateforme, au moment de la passation des fonctions à M. [C]
Sur l'absence d'anticipation à sa succession
Les demandeurs prétendent que M. [X] a commis une faute de gestion en n'ayant pas, en tant que directeur général délégué, anticipé sa démission en tant que CTO, et pourvu à une organisation de son propre remplacement à ce poste.
M. [X] soutient que cette responsabilité incombait en premier lieu à M. [Z], président et au directeur général de BABYLONE.
Sur ce,
La société BABYLONE comptait trois dirigeants et deux collaborateurs dont un collaborateur dirigeant.La répartition des rôles respectifs de chacun des dirigeants dans la gestion de la Société n'tant pas précisément défini.
Toutefois, le tribunal relève que les contrats d'embauche, tant celui de M. [X] que celui de M. [K], les deux salariés de l'entreprise, ont été signés par M. [Z]4.
M. [X], ès qualités de CTO, était selon son contrat de travail, sous la dépendance hiérarchique de M. [Z], et s'agissant de M. [K] il y a lieu de noter que si son lien hiérarchique n'est pas défini dans son contrat de travail, sa lettre de licenciement a été signée par M. [Z]5, alors que M. [X] était toujours DGD de BABYLONE.
Ainsi dans les faits à défaut de délégation particulière, la gestion des ressources humaines de BABYLONE était de la responsabilité de son président, M. [Z].
Le tribunal retient que le recrutement d'un successeur à M. [X] incombait à M. [Z], le CTO lui rapportant directement.
En conséquence les Demandeurs échouent à démontrer que la responsabilité dans l'organisation et le manque d'anticipation à sa succession de CTO incombaient à M. [X]. Le tribunal les déboutera sur ce point.
Sur la rétention des accès critiques à l'infrastructure de la plateforme
Les Demandeurs reprochent à M. [X] l'absence de transmission des accès, des identifiants et de la documentation technique.
M. [X] soutient au contraire qu'il été proactif dans la passation de ses fonctions de CTO et se réfère à sa réponse détaillée au mail de M. [Z] du 28 juin 2025.&
lt;sup>4 BABYLONE pièces 5 & 6&
lt;sup>5 BABYLONE pièce 27
Sur ce,
Le tribunal retient que ces données purement techniques relèvent de l'activité de CTO, en charge de la construction de l'infrastructure du projet et de la mise en place des protocoles de sécurité. Il écartera ce grief qui ne relève pas d'une faute de M. [X] ès qualités de directeur général délégué, et déboutera en conséquence les Demandeurs sur ce point.
Sur ces manquements à son devoir de loyauté
Les Demandeurs font grief à M. [X] d'avoir manqué à son devoir de loyauté pour avoir, au détriment de l'intérêt de BABYLONE :
créé deux entreprises au cours de son mandat,
utilisé le savoir-faire et l'expérience acquis au sein de BABYLONE pour développer ces entreprises,
utilisé les moyens matériels et humains de BABYLONE pour son propre intérêt.
Sur le grief tiré de la création de deux entités juridiques
Les Demandeurs reprochent à M. [X] d'avoir constitué, sans en avoir informé préalablement BABYLONE et ses associés, les sociétés Assistoday et Jurni Carreers, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie. En consacrant ainsi son énergie et son temps à d'autres intérêts que ceux de BABYLONE au moment où la Société traversait une crise majeure.
M. [X] fait valoir que s'agissant de projets personnels, il n'avait pas l'obligation de révéler l'existence de ces deux sociétés dès lors que leurs activités n'étaient pas concurrentes à celle de BABYLONE, et qu'il les avait créées hors de son temps de travail.
Sur ce,
Un dirigeant est libre de créer une société dès lors que cette création ne constitue pas un acte de concurrence déloyale et il n'existe aucune obligation légale d'en informer la Société ou ses associés.
Le tribunal relève que les Demandeurs reconnaissent expressément dans leurs conclusions que les deux sociétés créées par M. [X] ne sont pas concurrentes de BABYLONE.
De surcroit ils reconnaissent également que ces créations ont été faites pendant les arrêts maladies de M. [X], et ne justifient ainsi d'aucun préjudice social.
Le tribunal les déboutera de leurs demandes au titre d'un manque de loyauté sur ce point.
Sur le grief tiré de l'utilisation des moyens matériels de BABYLONE
Les Demandeurs prétendent que M. [X] a utilisé les outils professionnels mis à sa disposition par BABYLONE et un savoir-faire qui s'appuie sur la même technologie que ceux développés pour la Société, au profit de Jurni Carreers.
Ils entendent justifier du détournement allégué par le fait que M. [X] a purgé l'ordinateur de tous ses fichiers avant de le restituer et qu'il existe un courriel concernant la
société Jurni Carreers envoyé par M. [X] à M. [K] à partir de la messagerie professionnelle de BABYLONE.
M. [X] fait valoir que le prétendu savoir-faire technologique de BABYLONE qui aurait été détourné, consiste en la mise en œuvre et l'exploitation d'un logiciel Saas (Software as a Service) et ne correspond à aucun savoir-faire, propriété de BABYLONE.
Sur ce,
S'agissant de l'utilisation de l'ordinateur de BABYLONE, le tribunal relève que ce matériel a été fourni à M. [X] en qualité de CTO. Par mise en demeure du 2 juillet 2025, la Société en demande la restitution comme conséquence directe de sa démission: «
en dépit de votre démission de CTO …. Vous persistez à ne pas restituer le matériel informatique professionnel mis à votre disposition par la Société.
»6.
En conséquence le tribunal ne retiendra pas ce grief qui relève de la fonction de CTO salariée de M. [X] et non celle de de dirigeant.
Il en est de même du savoir-faire technique qui aurait acquis et utilisé par M. [X] en tant que CTO. De surcroit les Demandeurs ne justifient pas d'un savoir-faire technologique propre, propriété de BABYLONE qui aurait été utilisé par M. [X].
Le tribunal les déboutera de leurs demandes sur ce point.
Sur le débauchage de M. [K], cause de la désorganisation de BABYLONE
Les Demandeurs reprochent à M. [X] d'avoir constitué en décembre 2024 la société Jurni Careers et nommé M. [K] directeur général de cette dernière, avant de démissionner le 27 février 2025, utilisant ainsi les ressources de l'entreprise au service de ses propres intérêts.
A l'appui de leurs allégations ils produisent un courriel transmis le 3 mars 2025 entre M. [X] utilisant sa messagerie professionnelle BABYLONE à M. [K] auquel est attaché un fichier dédié à l'infrastructure d'authentification de la société Jurni Carreers.
Sur ce,
La transmission d'un seul fichier entre MM. [X] et [K] ne suffit pas a démontrer le prétendu débauchage de personnel.
Le tribunal déboutera les Demandeurs sur ce grief.
Sur la demande de remboursement du compte courant d'associé
Les Demandeurs reprochent à M. [X] d'avoir réclamé le remboursement de son compte courant d'associé, alors qu'il connaissait parfaitement la situation dégradée de la trésorerie de BABYLONE.&
lt;sup>6 M. [X] pièce 4
Sur ce,
M. [X] est créancier d'un compte courant d'associé auprès de la société BABYLONE, d'un montant de 15 000 euros.
La simple demande de remboursement de M. [X] ne saurait constituer un acte déloyal. Le tribunal déboutera les Demandeurs sur ce grief.
Sur les demandes d'indemnités
Au terme de l'examen des griefs qui précèdent, le tribunal retient que les Demandeurs ne rapportent pas la preuve des manquements reprochés à M. [X] dans l'exercice de ses fonctions de directeur général délégué.
En conséquence, le tribunal ne retiendra pas de fautes susceptibles de justifier les réparations sollicitées au bénéfice de la société BABYLONE, et déboutera BABYLONE, JAH HOLDING et MM. [Z] et [Q] de toutes leurs demandes indemnitaires sur ce point.
Il en est de mêmes des préjudices personnels allégués par MM. [Z] et [Q] sur le fondement des mêmes fautes.
De surcroît, au soutien de leur action individuelle en responsabilité exercée en qualité d'associés, MM. [Z] et [Q] ne justifient d'aucun préjudice personnel distinct de celui subi par la Société.
En leur qualité d'investisseurs financiers et de dirigeants de la société Zionsay ils ne démontrent pas davantage l'existence d'une faute de M. [X] séparable de ses fonctions, de nature à engager sa responsabilité personnelle à leur égard.
Le tribunal les déboutera de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires.
Sur la demande reconventionnelle de remboursement du compte courant d'associé de M. [X]
M. [X] demande le remboursement de son compte courant créditeur de la société BABYLONE pour son montant total de 15 000 euros.
L'existence de sa créance et son montant ne sont pas contestés.La société BABYLONE fait valoir de difficultés de trésorerie et sollicite l'échelonnement du remboursement.
Elle produit un jeu de comptes de l'exercice comptable du 1/7/2022 au 30/6 20237, ainsi que les mouvements de trésorerie de l'année 2025 et des six premiers mois de 2026 communiqué en note en délibéré.
Sur ce,
Un compte courant d'associé est remboursable à tout moment, sur demande de son titulaire, sauf stipulation statutaire ou conventionnelle contraire. Il constitue une créance de l'associé sur la société.&
lt;sup>7 BABYLONE pièce 47
Le tribunal condamnera la société BABYLONE à rembourser à M. [X] 15 000 euros correspondant à sa créance dans le compte courant d'associé de la Société.
Toutefois pour tenir compte des difficultés financières de BABYLONE, dont les comptes produits montrent que la majorité des revenus perçus par cette entité est constituée d'apports en compte courant, le tribunal ordonnera le remboursement du compte courant à hauteur de 50% de son montant à compter de la signification du présent jugement et le paiement du solde au plus tard le 31 mars 2027.
Il assortira le remboursement du compte courant d'un intérêt de retard au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M. [X] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il y aura donc lieu de condamner in solidum les Demandeurs à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et de le débouter du surplus de sa demande,.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, et que les circonstances de l'affaire ne justifient pas de l'écarter.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la SAS BABYLONE, la SAS JAH HOLDING, M. [E] [Z] [AE] [PA] et M. [G] [Q] de toutes leurs demandes indemnitaires au titre de préjudices subis par la société BABYLONE ;
Déboute la SAS JAH HOLDING, M. [E] [Z] [AE] [PA] et M. [G] [Q] au titre de leur demande indemnitaire en réparation de leur préjudices personnels ;
Condamne la SAS BABYLONE à payer à M. [J] [X] la somme de 15 000 euros au titre du remboursement de son compte courant d'associé, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Dit que cette somme sera payée à hauteur de la somme de 7 500 euros dès la signification du présent jugement et le solde au plus tard le 31 mars 2027.
Condamne
in solidum
la SAS BABYLONE, la SAS JAH HOLDING, M. [E] [Z] [AE] [PA] et M. [G] [Q] à payer à M. [J] [X] la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappel que l'exécution provisoire est de droit ;
Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.
Condamne
in solidum
la SAS BABYLONE, la SAS JAH HOLDING, M. [E] [Z] [AE] [PA] et M. [G] [Q] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,71 € dont 20,57 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 24 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.