Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJA2 - n°minute : 34/2026
Date : 14 Septembre 2026
[Z] [H] c/ [G] [W]
JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE
ENTRE :
PARTIE POURSUIVANTE :
Monsieur [Z] [U] [X] [H]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2])
de nationalité française
[Adresse 1]
représenté par Maître Patrick BARRET membre du cabinet KAPIA- AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS,
ET :
DÉBITRICE SAISIE :
Madame [G] [N] [T] [W]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2])
de nationalité française
[Adresse 2]
ni présente et ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’Exécution : M Yannick BRISQUET, premier vice-président,
Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,
DEBATS :
A l’audience publique du 1er juin 2026,
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 14 Septembre 2026,
JUGEMENT :
- rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 décembre 2025, M. [Z] [H] a fait délivrer à Mme [G] [W] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3], section BK n° [Cadastre 1], pour une contenance de 03a 58ca, en exécution d'un acte authentique reçu le 27 septembre 2022 par Me [K] [D], notaire à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), contenant dépôt de convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Maine-et-[Localité 2] le 2 février 2026 (4904P01 volume 2026 S n° [Localité 4]).
Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, M. [Z] [H] a fait assigner Mme [G] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers, en demandant que soient fixées les modalités de poursuite de la procédure.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 mars 2026.
A l'audience d’orientation du 11 mai 2026 , M. [Z] [H], représenté par son conseil, a renvoyé aux termes de son assignation tandis que Mme [G] [W], comparante en personne, s’est opposée à la vente forcée, d’une part, en faisant valoir que le bien lui avait été attribué intégralement à la suite du divorce entre M. [Z] [H] et elle et, d’autre part, en demandant que l’affaire soit renvoyée afin de lui permettre de produire une estimation du bien ainsi qu’un mandat confié à une agence immobilière en vue de solliciter la vente amiable.
Lors de l’audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire avait été renvoyée, Mme [G] [W] n’a pas comparu et M. [Z] [H], représenté par son avocat, a maintenu sa demande de vente forcée.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En dépit de l’absence de comparution de Mme [G] [W] à l’audience d’orientation du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire avait été renvoyée contradictoirement le 11 mai 2026, le présent jugement sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile selon lequel si, après avoir comparu, l’une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
I - Sur la régularité de la procédure :
Aux termes de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution :“Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier”. Il convient donc de s’assurer d'office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.
M. [Z] [H] verse aux débats la copie exécutoire de l'acte authentique reçu le 27 septembre 2022 par Me [K] [D], notaire à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), contenant dépôt de convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats. Aux termes de cet acte et de la convention portant règlement complet des effets du divorce qui y est annexée, Mme [G] [W] s’est vu attribuer une prestation compensatoire de 20 000 euros. Le bien immobilier faisant l’objet de la saisie a été estimé à 340 000 euros et a été attribué à Mme [G] [W], sous réserve du paiement par celle-ci d’une soulte de 170 000 euros à son ancien mari. Après compensation avec le montant de la prestation compensatoire, le montant dû par Mme [G] [W] à M. [Z] [H] a été ramené à 150 000 euros. L’acte prévoit encore qu’à défaut de paiement exact à son échéance de la soulte, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux énonçant l’intention du créancier d’user du bénéfice de cette clause, la somme deviendra exigible. Il est également mentionné à l’acte qu’en toute hypothèse, le créancier aura le droit à défaut de paiement dans les trente jours de ce commandement, à titre de stipulation de pénalité, à une indemnité de six pour cent des sommes restant dues.
Il résulte des pièces versées aux débats qu’un commandement aux fins de saisie-vente été signifiée à Mme [G] [W] le 3 janvier 2023.
Les conditions de mise en oeuvre de la clause d’exigibilité de la soulte ne font pas l’objet de discussion, de sorte que M. [Z] [H] dispose bien d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible correspondant au solde de la soulte.
Les conditions de l’article L. 311-2 précité sont donc satisfaites.
Par ailleurs, la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents à des immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession au sens de l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
II - Sur la mention de la créance :
L'article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que "Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires".
Le juge de l'exécution est tenu de vérifier que le montant de la créance du créancier poursuivant est conforme au titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou non ce montant (C. cass. avis, 12 avril 2018 - Bull. II avis n°6).
Selon le décompte produit par M. [Z] [H], qui n’appelle aucune critique, le montant de sa créance s’établit comme suit :
Soulte impayée : 170 000,00 €
A déduire prestation compensatoire : - 20 000,00 €
Sous-total soulte impayée : 150 000,00 €
Indemnité de 6 % : 9 000,00 €
Total soulte : 159 000,00 €
Total frais sauf mémoire au 06/08/2025 : 4 143,84 €
Total en principal et frais sauf mémoire au 06/08/2025 : 163 143,84 €
Sous-total soulte acomptes perçus : - 4 519,52 €
TOTAL sauf mémoire au 06/08/2025 : 158 624,32 €
III - Sur l'orientation de la procédure :
L'article R. 322-15, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution dispose que "Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur".
Mme [G] [W] a sollicité la possibilité de recourir à la vente amiable du bien saisi lors de sa comparution à l’audience d’orientation du 11 mai 2026 mais n’a depuis lors justifié d'aucune démarche entreprise pour y parvenir. Elle n’a notamment communiqué aucun mandat de vente confié à une agence immobilière ni aucune estimation du bien.
Le juge de l'exécution ne disposant d'aucun élément de nature à démontrer la faisabilité d'une telle vente dans les délais contraints de la procédure, la vente forcée du bien immobilier saisi sera ordonnée, sur la mise à prix fixée par M. [Z] [H] dans le cahier des conditions de vente.
IV - Sur les dépens et sur l’exécution provisoire :
Les dépens du présent jugement d’orientation seront compris dans les frais de vente soumis à taxe en vertu de l’article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de M. [Z] [H] comme suit :
Soulte impayée : 170 000,00 €
A déduire prestation compensatoire : - 20 000,00 €
Sous-total soulte impayée : 150 000,00 €
Indemnité de 6 % : 9 000,00 €
Total soulte : 159 000,00 €
Total frais sauf mémoire au 06/08/2025 : 4 143,84 €
Total en principal et frais sauf mémoire au 06/08/2025 : 163 143,84 €
Sous-total soulte acomptes perçus : - 4 519,52 €
TOTAL sauf mémoire au 06/08/2025 : 158 624,32 €
ORDONNE la vente forcée des biens immobiliers désignés au commandement de payer valant saisie immobilière du 19 décembre 2025, publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Maine-et-Loire le 2 février 2026 (4904P01 volume 2026 S n° 00005), à l’audience de vente du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers du :
lundi 11 janvier 2027 à 10 heures,
sur la mise à prix fixée par M. [Z] [H] dans le cahier des conditions de vente;
DIT qu’en vue de cette vente, la SCP Cojusticia, commissaires de justice aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), pourra faire visiter le bien saisi et se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que les dépens du présent jugement d’orientation seront compris dans les frais de vente soumis à taxe en vertu de l’article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l'exécution, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
La greffière, Le juge de l’exécution,
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