Texte intégral
N° RG 24/02098 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FUK3 minute n°
du 19/01/2026
Grosse et expédition le :
à SELARL ADJURICA
CCC à la SELAS AGN AVOCATS
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [R] [H]-[F], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 130
Demandeur(s)
D’UNE PART,
T :
S.A.R.L. CELEAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 45, Me Ludovic GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 17 Novembre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1], Me Ludovic GAUTHIER, la SELAS JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 19 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [R] [H]-[F] a été embauchée par la société CELAM en septembre 2019 en qualité d’agent commercial dans le cadre d’un contrat de négociateur non-salarié au sens des dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce.
En date du 26 juillet 2021, Madame [R] [H]-[F] a dû être hospitalisée suite à une infection à COVID, et s’est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la [Adresse 3] en mars 2022.
Par courrier recommandé avec AR du 3 décembre 2021, la société CELAM a notifié à Madame [R] [H]-[F] la résiliation du contrat avec préavis de deux mois, pour une rupture effective au 3 février 2022.
Par courrier recommandé AR du 9 novembre 2022, le conseil de Madame [R] [H]-[F] adressait à la société CELAM mise en demeure de règler la somme de 14.520 € à titre de réparation et 1.210 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis.
Par acte de commissaire de justice du 1er février 2023, Madame [R] [H]-[F] et Monsieur [X] [O], autre négociateur non salarié, ont fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne à la société CELAM, sur le fondement des articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce, aux fins de condamnation à verser :
- à Madame [R] [H]-[F] la somme de 15.730 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2022 réceptionnée le 15 novembre 2022,
- à Monsieur [X] [O] la somme de 75.195,54 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2022 réceptionée le 6 décembre suivant,
- à chacun la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.
Ordonnance de radiation a été rendue le 14 novembre 2024 par le juge de la mise en état.
- Par conclusions de réinscription notifiées le 3 décembre 2024, Madame [R] [H]-[F] demande de :
“ condamner la SARL CELAM à verser la somme de 15.730 € à Madame [H]-[F] outre intérêts au tauix légal à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2022 réceptionnée le 15 novembre 2022,
dire et juger qu’il y lieu de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil et qu’en conséquence, les intérêts produiront eux-mêmes intérêts,
condamner la SARL CELAM à vesrer la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner la SARL CELAM aux entiers dépens de l’instance,
dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
débouter la SARL CELAM de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires.”
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 mars 2025, la société CELAM demande de :
“A titre principal,
- DEBOUTER Madame [H] [F] de sa demande de condamnation de la société CELAM au versement des indemnités compensatrices de rupture du contrat d’agent commercial et de préavis à hauteur de 15.730 euros ;
A titre subsidiaire,
- REDUIRE à de plus juste proportion le montant des indemnités compensatrices de rupture du contrat d’agent commercial et de préavis qui seraient éventuellement dues à Madame [H] [F] ;
En tout état cause,
- REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [H] [F] ;
- REJETER toute demande d’exécution provisoire ;
- CONDAMNER Madame [H] [F] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.”
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 25 septembre 2025.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 17 novembre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande d’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial :
Aux termes de l’article L.134-12 du code de commerce,
“ En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.”
Pour justifier son droit à indemnisation, Madame [R] [H]-[F] fait valoir qu’elle a commencé à travailler non pas en 2019 mais le 29 octobre 2020, date d’obtention de sa carte de négociatrice, qu’au vu de l’article 1231 du code civil le débiteur responsable de l’inexécution contractuelle doit verser des dommages et intérêts, et que la rupture du contrat ( n’est pas due de son fait mais de l’initiative de la société CELAM, qui a manqué à son devoir de loyauté.
Ele évalue le montant de l’indemnité au double des commissions perçues en octobre et novembre 2021 pour un montant total de 7.260 €.
En réponse, la société CELAM fait valoir que Madame [R] [H]-[F] ne rapporte pas l’existence d’un préjudice certain au vu de l’article L.134-12 du code de commerce, et qu’en deux ans et demi la demanderesse n’a perçu que la somme de 7.260 € bruts, n’étant plus en état de poursuivre son activité en raison de son infection COVID, la rupture du contrat ayant de toute façon était prise d’un commun accord.
Il résulte de l’article sus-visé qu’il appartient à Madame [R] [H]-[F] de rapporter la preuve d’un préjudice pour avoir droit à une indemnité compensatrice liée à la rupture du contrat d’agent commercial.
Il importe peu de savoir si la rupture a été prise d’un commun accord ou de l’initiative de la société CELAM, même si les courriels adressés par l’agence à Madame [R] [H]-[F], les 2 et 6 décembre 2021, faisant état d’une officialisation de l’arrêt de la collaboration, n’ont amené aucune réponse immédiate de la part de la demanderesse.
Madame [R] [H]-[F], pour justifier d’un droit à indemnisation, doit établir l’existence d’un préjudice certain, et non éventuel, ce dont elle ne rapporte pas la preuve, étant par ailleurs constaté qu’à compter de mars 2022, au regard de séquelles irréversibles de l’infection au COVID, la demanderesse s’est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Sa demande sera rejetée.
- Sur la demande d’indemnité compensatrice de préavis :
L’article L.134-11 du code de commerce dispose que chaque partie peut mettre fin au contrat d’agence à durée indéterminée moyennant un préavis.
Madame [R] [H]-[F] fait valoir être créancière d’une indemnité de 1.210 € soit égale à deux mois de commissions, ce que reconnaît la société CELAM dans son courrier du 3 décembre 2021.
En réponse, la société CELAM s’oppose au versement de cette somme, faisant valoir que le défaut de réalisation du préavis est uniquement dû à Madame [R] [H]-[F].
Le courrier du 3 décembre 2021 actant la rupture du contrat fait effectivement référence à un préavis de deux mois, courant jusqu’au 3 février 2022.
Ce courrier, qui respecte la durée légale du préavis, ne mentionne pas l’intention de la société CELAM de déroger au délai et à l’exécution de ce préavis, la rupture du contrat étant effectivement et expressément reportée au 3 février 2022.
L’état de santé de Madame [R] [H]-[F] et son impossibilité de continuer à exercer ses fonctions due à l’infection au COVID ne sauraient rendre responsables la société CELAM d’une quelconque indemnité au titre du préavis.
La demande sera rejetée.
- Sur les demandes annexes :
Sur les dépens :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Madame [R] [H]-[F] sera condamnée aux dépens.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.
Eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de condamner Madame [R] [H]-[F] à verser à la société CELAM la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, pour les instances engagées à compter du 1er janvier 2020,les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
- DEBOUTE Madame [R] [H]-[F] de sa demande au titre de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial,
- DEBOUTE Madame [R] [H]-[F] de sa demande au titre de l’indemnité de préavis,
- CONDAMNE Madame [R] [H]-[F] aux dépens d’instance.
- CONDAMNE Madame [R] [H]-[F] à verser à la société CELAM la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
- DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]
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