Texte intégral
N° RG 26/03093 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKPJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Stéphane GUYOT, Greffier lors de l'audience et de Nathalie NOTTELET, Greffier lors de la mise à disposition ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE en date du 07 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [Z] [S] née le 29 Août 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;
Vu l'arrêté du PREFET DE L'ESSONNE en date du 25 août 2026 de placement en rétention administrative de Mme [Z] [S] ;
Vu la requête de Madame [Z] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du PREFET DE L'ESSONNE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [Z] [S] ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2026 à 14h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Madame [Z] [S] pour une durée de vingt six jours à compter du 1er septembre 2026 à 09h10 jusqu'à son départ fixé le 26 septembre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [Z] [S], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 03 septembre 2026 à 13h22 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressée,
- au PREFET DE L'ESSONNE,
- à Me Annabelle DANTIER, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [Z] [S] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE L'ESSONNE et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [Z] [S] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Me Annabelle DANTIER, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Madame [Z] [S] déclare être née le 29 août 2000, à [Localité 1] ( Algérie). Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 7 avril 2025 et notifiée le 14 avril 2025. Elle a été placée en rétention administrative le 25 août 2026.
Madame [Z] [S] par requête du 29 août 2026 à 12h55 a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative la concernant.
Le préfet de l'Essonne, par requête du 31 août 2026 à 17h30 a demandé la prolongation pour une durée de 26 jours de la mesure de rétention administrative à son égard.
Par ordonnance rendu le 2 septembre 2026 à 14h05, le juge judiciaire a accueilli favorablement la requête de l'autorité préfectorale et a en conséquence prolongé la rétention administrative de Madame [Z] [S] pour une durée de 26 jours à compter du 1er septembre 2026 à 9h10 jusqu'au 26 septembre 2026 à minuit.
Madame [Z] [S] a interjeté appel de cette décision le 3 septembre 2026 à 13h02 en estimant que ladite décision serait entachée d'illégalité au regard de:
l'irrégularité de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention tenant à l'absence d'avis à parquet, à l'association et au médecin du placement à l'isolement de Madame [Z] [S],
l'irrecevabilité de la requête préfectorale en raison de l'incomplétude du registre et de l'absence de pièces concernant la situation administrative de Madame [Z] [S] aux Pays-Bas
l'illégalité de l'arrêté portant placement en rétention tenant à l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et l'impossibilité d'éloigner Madame [Z] [S] vers l'Algérie, le défaut de base légale, la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3 paragraphe 1er de la CIDE, la méconnaissance des dispositions de l'article L.741-1 du CESEDA, la disproportion de la mesure et l'erreur manifeste d'appréciation, l'atteinte aux droits du retenu à raison du placement à l'isolement, la voie de fait.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
Par mail reçu au greffe le 4 septembre à 8h57, Madame [Z] [S] a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas se déplacer à l'audience de la cour d'appel effectuée en visioconférence.
A l'audience, à la demande de la magistrate sur les raisons de la décision de Madame [Z] [S], l'escorte a indiqué que selon l'intéressée, son avocate lui aurait dit qu'il ne servait à rien qu'elle se présente car elle allait de toute façon rester en rétention, ajoutant qu'en plus elle se sentait malade.
Le conseil de Madame [Z] [S] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Le préfet, représenté par son conseil, a requis la confirmation de la décision entreprise.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [Z] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
Sur l'absence d'un registre complet et actualisé
Madame [Z] [S] rappelle les dispositions de l'article R743-2 du Ceseda et soutient que la requête de la préfecture ne répond pas aux prescriptions légales au motif qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles : ainsi les avis au médecin et à l'association de la mesure de son placement en isolement ne seraient pas repris dans le registre. Elle ajoute, en citant l'article 17 du règlement type, que le registre aurait dû être actualisé et faire mention de la date et l'heure de fin de la mesure de placement en isolement et elle considère que la communication en cours de délibéré d'une copie du registre mentionnant l'heure de fin de cette mesure ne respecte pas le principe du contradictoire.
SUR CE
Il est constant qu'aux termes de l'article R743-2 du Ceseda, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il sera utilement rappelé que la production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice de droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et a pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voir l'impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande qui constitue un fait négatif. L'exigence d'actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais également la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
S'agissant des informations devant être contenues dans le registre, il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du CESEDA déclinant précisément ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux conditions de placement ou de maintien en rétention.
En l'espèce, la requête est motivée, datée et signée par une personne ayant qualité à agir ; elle est en outre accompagnée des pièces utiles soit de la fiche pénale, de la fiche de levée d'écrou et des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative.
En outre, il y a lieu de relever que le préfet n'a pas l'obligation d'adresser jusqu'à l'heure à laquelle l'audience devant le juge judicaire débute, des informations actualisées de la situation de l'intéressée et que par ailleurs, elles figurent sur le registre produit aux débats;
Il convient de rappeler que l'article 17 du règlement type ne fixe pas cette exigence à peine de nullité s'agissant d'ailleurs d'une mesure prise par le chef de centre : la cour peut s'assurer que la mesure de placement à l'isolement de Madame [Z] [S] n'a duré qu'un temps très limité puisque sur une durée de moins de 4 heures, l'isolement ayant pris fin à 11 heures 40.
En tout état de cause, il n'est pas démontré l'existence d'un grief sur l'absence de cette mention au registre.
Aussi le moyen sera rejeté.
Sur l'absence de pièces concernant la situation administrative de Mme [S] aux Pays-Bas
Madame [Z] [S] indique qu'elle a obtenu un titre de séjour aux Pays Bas, au titre de l'asile, de telle sorte que la préfecture a saisi les autorités néerlandaises d'une demande de réadmission. Elle reproche au préfet de ne pas avoir produit le relevé EURODAC, de sorte qu'il n'est pas possible pour le juge judiciaire d'apprécier sa situation administrative.
SUR CE
Il y a lieu de rappeler qu'aucune disposition légale n'exige qu'il soit procédé à une consultation de la borne EURODAC, étant au surplus observé que la carte de séjour temporaire dont il est fait état n'a pas été remise en original comme l'a retenu le premier juge qui a précisé qu' il ne s'agit que d'une copie de sorte qu'il ne peut être imputée à l'administration son caractère illisible et qu'il n'est pas établi à ce stade de la procédure qu'il s'agit d'un document authentique, la démarche entreprise auprès des autorités néerlandaises au moment du placement en rétention administrative étant de nature à éclaircir pour la suite l'existence ou non d'un droit au séjour pour la retenue dans ce pays
Aussi le moyen sera rejeté.
Sur l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et l'impossibilité d'éloigner Mme [S] vers l'Algérie
Madame [Z] [S] rappelle les termes de l'arrêt rendu par le CJUE le 8 novembre 2022. Elle ajoute que dans un arrêt du 4 septembre 2025, la CJUE a précisé que la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (dite « retour ») impose au juge chargé de contrôler la légalité d'une mesure de rétention administrative d'examiner, le cas échéant d'office, si le principe de non-refoulement s'oppose à l'éloignement de l'étranger. Elle critique la motivation retenue par le premier juge qui n'avait pas exercé un contrôle conformément à ces décisions jurisprudentielles.
SUR CE
Il ressort du principe de séparation des ordres juridictionnels judiciaire et administratif posé par la Loi des 16 et 24 août 1790 que les juges judiciaires français ne peuvent pas, intervenir dans les matières propres à l'action de l'administration (cf décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 n° 86-224).
En imposant au juge judiciaire d'examiner si le principe de non refoulement et si l'intérêt supérieur de l'enfant et la vie familiale, visés respectivement à l'article 5, sous a) et b), de cette directive, s'opposent à l'éloignement dont fait l'objet l'étranger, l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025 (affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar) demande au juge judiciaire d'apprécier la légalité et l'opportunité de l'acte d'éloignement, dont la compétence exclusive en droit français appartient au juge administratif, ce qui contrevient au principe de séparation des ordres juridictionnels judiciaire et administratif spécifique au droit français.
L'étranger peut contester à tout moment le choix du pays de destination par l'administration, en saisissant la juridiction administrative par la procédure de référé suspension, de référé liberté.
En conséquence le moyen soulevé ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
Aussi le moyen sera rejeté.
Sur le défaut de base légale
Madame [Z] [S] rappelle les dispositions des articles L. 741-1, L.731-1 et l'article L. 751-9 du CESEDA et critique la motivation du premier juge qui a retenu qu'il n'est pas en l'état confirmé que la retenue aurait effectivement obtenu l'asile aux pays-bas voire un droit au séjour avec des documents encore en cours de validité.
SUR CE
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
A l'identique de la motivation retenue par le premier juge, la cour précise qu'elle n'est pas en mesure de s'assurer que Madame [Z] [S] aurait effectivement obtenu l'asile aux Pays-Bas voire un droit au séjour avec des documents encore en cours de validité.
Les autorités administratives des Pays- Bas n'ont pas confirmé à ce jour de ce statut d'asile. Par ailleurs, il y a lieu de noter que Madame [Z] [S] a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français exécutoire datée de moins de 3 ans et que sa régularité a été confirmée par le tribunal administratif et des démarches ont également été entreprises en direction de l'Algérie. Le préfet a entrepris en conséquence les diligences en saisissant le pays d'origine de Madame [Z] [S].
Aussi il ne saurait être soutenu que la mesure de rétention administrative n'aurait pas de bases légales
Aussi le moyen sera rejeté.
Sur la violation de la convention européenne des droits de l'homme
Madame [Z] [S] considère que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, en violation de l'article 8 de la CEDH, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants, en violation de l'article 3-1 de la CIDE. Elle soutient qu'elle est arrivée en France en 2009, à l'âge de 9 ans, sous couvert d'un visa dans le cadre du regroupement familial, qu'elle a effectué' l'ensemble de sa scolarité' sur le territoire français et y a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Elle travaille sur le territoire français. Elle est la mère de 3 enfants mineurs. Elle a construit sa vie en France. Elle souffre également de diabète de type 1 et nécessite, à ce titre, un suivi médical régulier.
SUR CE
Le placement en rétention administrative d'un étranger, qui consiste à maintenir l'intéressé à la disposition de l'administration avant son éloignement, du fait de sa durée nécessairement limitée et des garanties qu'il comporte, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ni constituer une peine ou un traitement inhumain et dégradant. Seule la décision d'éloignement pourrait éventuellement être critiquée à ces titres, mais devant le juge administratif seul compétent pour apprécier la mesure d'éloignement et pas devant le juge judiciaire en charge uniquement du contrôle de la rétention.
En conséquence, le moyen ne peut qu'être rejeté.
Sur la violation de l'article 3 de la CEDH
Madame [Z] [S] considère que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, en violation de l'article 8 de la CEDH, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants, en violation de l'article 3-1 de la CIDE. Elle soutient qu'elle est arrivée en France en 2009, à l'âge de 9 ans, sous couvert d'un visa dans le cadre du regroupement familial, qu'elle a effectué' l'ensemble de sa scolarité' sur le territoire français et y a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux. Elle travaille sur le territoire français. Elle est la mère de 3 enfants mineurs. Elle a construit sa vie en France. Elle souffre également de diabète de type 1 et nécessite, à ce titre, un suivi médical régulier.
SUR CE
Le placement en rétention administrative d'un étranger, qui consiste à maintenir l'intéressé à la disposition de l'administration avant son éloignement, du fait de sa durée nécessairement limitée et des garanties qu'il comporte, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ni constituer une peine ou un traitement inhumain et dégradant. Seule la décision d'éloignement pourrait éventuellement être critiquée à ces titres, mais devant le juge administratif seul compétent pour apprécier la mesure d'éloignement et pas devant le juge judiciaire en charge uniquement du contrôle de la rétention.
En conséquence, le moyen ne peut qu'être rejeté.
Madame [Z] [S] soutient que son placement en rétention administrative porte atteinte à l'article 3 de la CEDH dès lors qu'elle souffre de diabète.
Toutefois, comme l'a pertinemment rappelé le premier juge, Madame [Z] [S] a pu voir à son arrivée au centre tant un infirmier qu'un médecin ; du personnel soignant est quotidiennement présent sur le site et peut ,si elle n'est pas en mesure de le faire elle-même , lui administrer ses piqûres d'insuline et procéder à des relevés sanguins réguliers pour contrôler sa glycémie ; aucun certificat médical n'a été établi à ce jour dont il résulterait que son état de santé serait incompatible avec la rétention administrative en cours étant au surplus rappelé qu'elle vient de passer 8 mois en détention sans que les problèmes de santé réels qu'elle rencontre n'aient posé de difficultés particulières ou conduit au prononcé d'une suspension de peine pour motif médical.
Aussi le moyen sera rejeté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation
Madame [Z] [S] rappelle L'article L. 741-1 du CESEDA et précise qu'elle bénéficie d'une adresse de résidence chez sa mère et qu'elle ne saurait être considérée comme une menace à l'ordre public. Elle dispose donc de l'ensemble des garanties de représentation qui auraient pu lui permettre d'être assignée à résidence administrative.
SUR CE
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ».
Il est en outre rappeler que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention et qu'il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce, la cour est en mesure de constater que Madame [Z] [S] est dépourvue de tous documents d'identité ou de voyage ; qu'elle a utilisé de nombreux alias ; qu'elle n'a justifié y compris à l'audience devant le premier juge d'aucun lieu d'hébergement, aucune attestation d'hébergement ou justificatif de domicile n'ayant été produite ; qu'elle a expressément fait état y compris ce jour de son refus de quitter la France ; qu'elle s'y est maintenue jusqu'à son placement en détention en janvier 2026 alors que le recours dont elle avait saisi le tribunal administratif avait été rejeté le 23 avril 2025 et qu'elle avait une première fois été placée en rétention administrative de sorte que l'existence d'un risque de soustraction à la mise à exécution de la mesure d'éloignement apparaît bien caractérisé ; que par ailleurs , elle a été condamnée à 6 reprises entre le 6 novembre 2020 et le 14 janvier 2026 non seulement pour des faits de vol mais aussi pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et soustraction à ses obligations parentales , les derniers faits délictueux commis précédant immédiatement sa dernière incarcération et faisant suite à une première période de détention de sorte que l'existence d'une menace à l'ordre public apparaît également constituée en l'absence d'efforts établis d'insertion ou de réinsertion .
Il résulte de ce qui précède qu'il existe un risque de fuite et de soustraction à la mise à exécution de la mesure d'éloignement de Madame [Z] [S], ce qui conduit à ne pas permettre de l'assigner à résidence.
Aussi, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en ordonnant son placement en rétention administrative.
Le moyen sera donc rejeté
Sur l'atteinte aux droits de la retenue du fait de son placement à l'isolement
Madame [Z] [S] rappelle qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de prendre une mesure d'isolement à l'encontre d'un étranger retenu.
SUR CE,
Le préfet territorialement compétent et, à [Localité 3], du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre (..).
Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 553-1. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
L'article 17 du règlement intérieur du centre de rétention administrative de [Localité 2] prévoit qu'en cas de trouble à l'ordre public ou de menaces à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l'ordre publics, y compris celles visant à séparer physiquement l'étranger causant le trouble des autres retenus. Cet article précise également que la mention des mesures prises, ainsi que la date et les heures de début et de fin de la mesure d'isolement seront portées sur le registre de rétention.
En l'espèce, le registre du centre de rétention administrative mentionne que la retenue a été placée à l'isolement le 1er septembre 2026 à 07h50; le placement à l'isolement doit être considéré comme « une mise à l'écart »des autres retenus dès lors que la personne qui en l'objet ne se trouve plus alors avec les autres retenus du centre.
Il y a lieu de retenir la règle selon laquelle hors les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile ne peuvent porter une appréciation sur la légalité d'un acte administratif, sauf lorsqu'il apparaît, au vu d'une jurisprudence établie, que cette illégalité est manifeste. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 janvier 2020 (Cass. civ. 1, 8 janvier 2020, n° 19-10.001).
En l'espèce, il n'entre pas dans la compétence du juge judiciaire d'apprécier la légalité du règlement intérieur du Centre de rétention d'[Localité 2], qui relève de la compétence du juge administratif (« Considérant, d'autre part, que les litiges relatifs aux conditions matérielles d'exécution de la rétention des étrangers en instance d'éloignement prévue par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, fût-elle prolongée par le juge judiciaire, ressortissent, en l'absence de voies de fait dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis en l'espèce, à la seule compétence des juridictions administratives » ; Tribunal des conflits : 25 avril 1994 (n°2920)).
Aussi le moyen sera rejeté.
Sur la voie de fait
Madame [Z] [S] fait état de l'existence de l'arrêt [W] du 17 juin 2013 et considère que la décision de placement à l'isolement est une décision sans base légale qui porte atteinte à la liberté individuelle.
SUR CE
La cour constate que le procureur de la République de [Localité 4] et le juge judiciaire ont été avisés de placement à l'isolement de Madame [Z] [S] par télécopie du 1er septembre 2026 à 8h14 qui ont pu exercer, en qualité d'autorités, gardiennes des liberté individuelles, un contrôle.
Aucun élément ne permet de déterminer par ailleurs que les conditions de la voie de fait seraient réunies et donneraient compétence au juge judiciaire d'apprécier sous cet angle la mesure de mise à l'isolement, étant précisé que contrairement à ce qui est soutenue, l'article 17 du règlement intérieur du centre de rétention administrative de [Localité 2] prévoyant expressément que le chef de centre peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l'ordre public et notamment la mise en isolement.
Il résulte de ce qui précède que les conditions de la voie de fait ne sont pas réunies.
Aussi le moyen sera rejeté.
Sur les frais irrépétibles d'appel
Madame [Z] [S] demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat, représenté par l'autorité préfectorale compétente, la somme de 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du CPC
Toutefois aucune circonstance liée à l'équité ou à la situation des parties ne vient justifier de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [Z] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-six jours,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Déboute Madame [Z] [S] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2026 à 10h51
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.