Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54835 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDABE
FM/N° :
Assignation du :
11 Juin 2026
N° Init : 23/57205
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A ELOGIE-SIEMP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS - #C1910
DEFENDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société LAROZE IMMOBILIER S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - #B0213
S.A. GRDF - GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
S.A ENEDIS
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 10 CITÉ DU RENDEZ-VOUS [Localité 6] [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la Société CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT
[Adresse 7]
[Localité 7]
non représentée
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8], pris en la personne de son syndic la société CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS - #U0008
S.A.S. FRASK ARCHITECTES
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non représentée
S.A. SCOPING - SOCIETE DE COORDINATION D’ORDONNANCEMENT DE PILOTAGE ET D’INGENIERIE (SCOP)
[Adresse 11]
[Adresse 12] SCOP’ING SA
[Localité 9]
non représentée
S.A.S. RISK CONTROL
[Adresse 13]
[Localité 10]
non représentée
S.A.S. GENERE
[Adresse 14]
[Localité 11]
représentée par Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS - #R0043
[Localité 12]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 13]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance de référé rendue le 10 Novembre 2023, Monsieur [E] [J] a été désigné en qualité d’expert.
Par acte du 11 juin 2026 S.A ELOGIE-SIEMP a assigné en référé les défendeurs aux fins d’ordonnance commune et d’extension de sa mission.
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026.
S.A ELOGIE-SIEMP a développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.
Les défendeurs comparants ont formulé protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions visées à l’audience, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Concernant la demande en ordonnance commune,
La demanderesse sollicite que l’ordonnance du 10 novembre 2023, ayant confié à M. [J] une expertise judiciaire dans le cadre d’un référé dit “préventif” soit rendue commune au “SDC du [Adresse 17] ainsi qu’au SDC du [Adresse 2]”, en raison de nouveaux travaux jouxtant ces propriétés.
Il convient cependant de relever que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et celui du [Adresse 18] sont déjà parties aux opérations d’expertise, et ce depuis l’ordonnance du 10 novembre 2023.
Par conséquent, l’ordonnance du 10 novembre 2023 sera seulement déclarée commune au syndicat des copropriétaires du [Adresse 19].
Concernant la demande d’extension de mission,
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.
La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, à propos des travaux supplémentaires visés dans la déclaration préalable DP 075 112 25 V0458.
Il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport selon les modalités précisées au dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], pris en la personne de son syndic, la Société CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT
notre ordonnance de référé du 10 Novembre 2023 ayant commis Monsieur [E] [J] en qualité d’expert ;
ETENDONS la mission confiée à Monsieur [E] [J] par ordonnance du 10 Novembre 2023 aux constats des propriétés riveraines des travaux objets de la DP 075 112 25 V0458 ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises.
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 mars 2027 ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
FAIT A [Localité 1], le 29 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ
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