Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° N° RG 26/00221 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRE
ORDONNANCE PRISE
SUR RÉFÉRÉ-RÉTENTION
(Art. L743-22 du CESEDA)
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 11 H 00.
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation du premier président,
Vu la procédure suivie contre M. [I] [C] [T] [K] et qui a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour de trois ans, pris par la préfète de la Gironde le 6 août 2026 et lui ayant été notifié le même jour à 19 heures 17,
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux à 17h45 , notifié au procureur de la République le 25 octobre 2026 à 18h02
Vu l'appel formé par celui-ci le 25 octobre 2026 à 20h24 par courriel adressé à monsieur le premier président et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif,
Vu la notification de la déclaration d'appel à l'autorité administrative, à M. [I] [C] [T] [K], et à son conseil Maître Lucie CAMUS, mentionnant que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au greffe du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures à compter de la notification,
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [I] [C] [T] [K], né le 25 octobre 2001 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour de trois ans, pris par la préfète de la Gironde le 6 août 2026 et lui ayant été notifié le même jour à 19 heures 17.
Il lui avait déjà été fait obligation de quitter le territoire par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 juillet 2023, notifié le même jour à 11 heures 50.
L'intéressé a également fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence selon arrêtés du préfet de la [Etablissement 1] des 10 mai 2025 et 6 août 2026, qui lui ont été notifiés.
Interpellé le 17 octobre 2026, M. [I] [C] [T] [K] a été placé en détention provisoire au Centre pénitentiaire de [Etablissement 2] le 17 octobre 2026 et a bénéficié d'une relaxe prononcée le 19 octobre 2026 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux. La levée d'écrou est intervenue le 20 octobre 2026 à 1 heure.
Il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par arrêté de la préfète de la Gironde, pris le 19 octobre 2026 et notifié le 20 octobre 2026 à 1 heure.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 23 octobre 2026 à 17 h 19, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
Par requête enregistrée au greffe le 23 octobre 2026 à 9 heures 05, M. [I] [C] [T] [K], par truchement de son conseil, a formé une contestation à l'encontre de l'arrêté en placement en rétention précité et la prolongation sollicitée.
3. Par ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 17heures45, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- ordonné la mainlevée de la rétention administrative de M.[I] [C] [T] [K],
- rappelé à M.[I] [C] [T] [K] son obligation de quitter le territoire français.
4. Par requête du 25 octobre 2026 à 20 heures 24, le procureur de la République de Bordeaux a interjeté appel de l'ordonnance précitée en sollicitant du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif.
Il fait valoir que la libération de l'étranger concerné constituerait une menace grave pour l'ordre public, dès lors que l'intéressé a été condamné le 28 août 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
5. Le conseil de M. [I] [C] [T] [K] a été informé de la possibilité qui lui était offerte de transmettre ses observations dans un délai de deux heures en application des dispositions des articles R 743-10 et R 743-12 CESEDA.
6. Madame la préfète de la Gironde a également eu notification de l'appel
suspensif du procureur de la République.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de de suspension des effets de l'ordonnance déférée.
7. L'article L743-22 du CESEDA alinéa 1 et alinéa 2 dispose : « L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.»
8. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, que l'intéressé :
- ne s'est pas conformé à une précédente décision d'éloignement,
- a fait l'objet d'une condamnation pénale.
9. Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes pour s'assurer qu'il se présente devant le juge d'appel, en cas de remise en liberté, de telle sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.
10. Par conséquent, il y a lieu de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République et de fixer l'audience au fond au 27 octobre 2026 à 9h30 à la cour d'appel de Bordeaux - salle E.
PAR CES MOTIFS
Déclare recevable la demande de suspension des effets de l'ordonnance attaquée,
Ordonne la suspension des effets de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 octobre 2026,
Ordonne le maintien à disposition de la justice de M. [I] [C] [T] [K] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond,
Fixe l'audience au fond le 27 octobre 2026 à 9h30 à la cour d'appel de Bordeaux - salle E,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Dit que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation pour l'audience.
Le conseiller délégué,
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