Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54955 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4HN
N° : 13
Assignation du :
08 Juillet 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La société [C], société civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Franck BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS - #B1099
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BEAU MONDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 juin 2019, la société [C] a donné à bail à Monsieur [T] [D], avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer, un local commercial (lot n° 51) situé [Adresse 2] à [Localité 4] à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel en principal hors charges et hors taxes de 15.000 €, payable trimestriellement à terme à échoir.
Faisant usage de la faculté de substitution, Monsieur [D] a fait constituer la SASU Dream Eat, devenue ainsi le preneur substitué.
Suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2022, la société Dream Eat a cédé son droit au bail à Monsieur [B] [G] [V] agissant en qualité d'associé fondateur et de président de la SAS MBRA.
Puis, suivant acte sous seing privé du 14 septembre 2023, la société MBRA a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial, à la SARL Beau Monde, prise en la personne de son gérant, Monsieur [S].
La société [C], par l'intermédiaire de son mandataire de gestion, la Société Générale immobilière, a expressément agréé la cession et le cessionnaire et la SARL Beau Monde est ainsi devenue locataire des lieux.
Reprochant à la SARL Beau Monde des impayés de loyers et charges, le 28 avril 2026, la société [C] a fait signifier à la SARL Beau Monde un commandement de payer la somme de 3 263,40 euros visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société [C] a, par exploit de commissaire de justice du 8 juillet 2026, fait assigner la SARL Beau Monde devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, lui demandant au visa des articles 1225 du code civil, L.145-41 et L.143-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
" - Dire recevables et bien fondées les demandes de la société [C],
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 mai 2026,
- Constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers commerciaux à la date du 29 mai 2026,
- Ordonner en conséquence l'expulsion de la société Beau Monde et de tous occupants de son chef du local commercial situé [Adresse 3], qu'elle occupe, et ce au besoin avec l'appui de la [Localité 5] Publique et l'assistance d'un serrurier,
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles que la requérante désignera, aux frais, risques et périls de la société expulsée, en application des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Condamner par provision la société Beau Monde au paiement de la somme de 4 781,43 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés, somme à parfaire au jour de l'audience,
- Chiffrer à 106,26 euros l'indemnité d'occupation journalière due par la société Beau Monde, depuis le 29 mai 2026, jusqu'à délaissement effectif des lieux,
- Juger acquis le dépôt de garantie d'un montant de 3 898,94 euros au profit de la société [C] à titre de premiers dommages et intérêts,
- Condamner la société Beau Monde au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 28 avril 2026 et de la présente assignation."
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 31 juillet 2026.
A l'audience du 31 juillet 2026, la société [C] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assignée selon les formes prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la SARL Beau Monde n'a pas comparu, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
1- Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le contrat de bail commercial produit aux débats stipule une clause résolutoire (article 25), qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires au loyer, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Au visa de cette clause, un commandement de payer a été délivré à la SARL Beau Monde le 28 avril 2026 à hauteur de la somme de 3 187,62 euros en principal arrêtée au 1er avril 2026. Il résulte du décompte produit aux débats par la société [C] arrêté au 23 juillet 2026 que la défenderesse, non constituée, ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans leur intégralité dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 28 mai 2026.
En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant pas contestable, son expulsion sera dès lors ordonnée et le sort des meubles sera réglé selon les modalités fixées au dispositif ci-après.
2- Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. En effet, en occupant les lieux loués sans droit ni titre, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
En l'espèce, l'indemnité d'occupation due par la SARL Beau Monde depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant non contestable du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S'agissant du paiement de l'arriéré locatif, le relevé de compte actualisé versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 7 093,95 euros arrêté au 30 juillet 2026. La défenderesse n'étant pas constituée, il y a toutefois lieu de retenir l'arriéré existant à la date de l'assignation, soit 4 781,43 euros, somme arrêtée au 1er mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
L'obligation de la SARL Beau Monde n'étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer à la société [C] la somme de 4 781,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 187,62 euros et à compter de l'assignation sur le surplus.
Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil ; par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
3- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens de l'instance seront à la charge de la SARL Beau Monde, en ce compris le coût du commandement de payer.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SARL Beau Monde sera condamnée à payer à la société [C] la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies au 28 mai 2026 à 24h00 ;
Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL Beau Monde et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Fixons à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SARL Beau Monde, à compter de la résiliation du bail du 29 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires;
Condamnons la SARL Beau Monde à payer à la société [C] la somme provisionnelle de 4 781,43 euros au titre des loyers, provisions sur charges et accessoires arrêtés au 1er mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2026 sur la somme de 3 187,62 euros et à compter de l'assignation sur le surplus ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie ;
Condamnons la SARL Beau Monde aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la SARL Beau Monde à payer à la société [C] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX