Texte intégral
2026F01795 - 2627400020/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/10/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ61 La SAS SU CARROS Numéro de rôle général : 2026F1795 2026F1453
DEBITEUR:
La SAS SU CARROS [Adresse 6] Inscrit au RCS sous le numéro 938 240 835 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24/09/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/10/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS SU CARROS - [Adresse 6] Inscrit au RCS sous le numéro 938 240 835 RCS TOULON et exerce une activité de L'acquisition, la gestion, l'exploitation de commerce de produits alimentaires et non alimentaires, supermarché, supérette, alimentation générale, achat et vente en gros et en détail de toutes marchandises, produits d'épicerie, et toutes activités accessoires, importation, exportation..;
ATTENDU
que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Madame HERBET Laurence en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [C] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU
que le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 16/07/2026 à 9hrs sur la prolongation de période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1453 ;
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/09/2026 à 9 heures ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [C] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS SU CARROS a déposé en date du 31/07/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1795 ;
ATTENDU
que la SAS HDA HOLDING représentée par Monsieur [H] [W] [V] Président de la SAS SU CARROS a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/09/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que la SAS HDA HOLDING représentée par Monsieur [H] [W] [V] Président de la SAS SU CARROS a comparu à ladite audience assisté de Maître DA COSTA Nathalie de la SELALS AIZAC SERRA & Associés, avocat au barreau de TOULON et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [C] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS SU CARROS a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête.
ATTENDU
que le Ministère Public représenté par Monsieur [P] [D] Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2026F1795 et n°2026F1453 ;
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS SU CARROS ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU
qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS SU CARROS n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS SU CARROS en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU
que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
JOINT les affaires enrôlées sous les n° 2026F1795 et 2026F1453 ;
PRONONCE
la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS SU CARROS [Adresse 6] ;
MAINTIENT
Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge-Commissaire, et Madame HERBET Laurence Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME
la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [C], [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT
SAS HDA HOLDING représentée par Monsieur [H] [W] [V], en sa qualité de représentant légal de La SAS SU CARROS, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 6] ;
DECIDE
de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS SU CARROS, [Adresse 6] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
SAS HDA HOLDING représentée par Monsieur [H] [W] [V] [Adresse 6]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT
que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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