Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80443
N° Portalis 352J-W-B7K-DCJQG
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me DUPRE DE PUGET
CE Me MORAVIE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 07 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [G] [H] & RESOURCES
RCS de [Localité 1] 411 811 888
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0147
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0363
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 12 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 janvier 2026, M. [B] [R] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SAS [G] [H] & resources, entre les mains de la Banque populaire rives de [Localité 1], pour la somme de 80 734,86€, sur le fondement de l’arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la cour d’appel de [Localité 1] . La saisie, fructueuse à hauteur de 19 720,75€, lui a été dénoncée le 2 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, la SAS [G] [H] & resources a fait assigner M. [B] [R] devant la juge de l’exécution.
A l’audience du 12 mai 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.
La SAS [G] [H] & resources se réfère à ses écritures et sollicite :
- l’octroi de délais de paiement sur 24 mois sur la somme restant due, soit 60 077,27€,
- la condamnation de M. [B] [R] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Son conseil précise avoir reçu les conclusions en défense le 28 avril et avoir conclu 7 jours ouvrés plus tard. Il ajoute qu’il ne se serait pas opposé à une demande de renvoi.
Il indique ne pas avoir connaissance d’une convention de trésorerie conclue entre les sociétés du groupe et invoque la compensation.
M. [B] [R] se réfère à ses écritures, demande d’écarter des débats les conclusions n°1 et les pièces 19 et 20 communiquées la veille de l’audience, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la SAS [G] [H] & resources à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Son conseil précise que les nouvelles conclusions et pièces de 72 pages ont été envoyées la veille au soir, alors que l’assignation date de mars, et qu’il s’oppose au renvoi.
Il fait valoir la nature prud’homale du litige et la mauvaise foi de la débitrice qui a versé 800 000€ à sa présidente.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 12 mai 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
Par mention au dossier du 8 juin, le délibéré a été prorogé au 7 juillet afin que le conseil de M. [B] [R] fasse des observations sur les pièces n°19 et 20 de la demanderesse et réponse aux nouveaux développements de la demanderesse dans ses conclusions n°1 fondés sur ces pièces.
Par message RPVA du 22 juin, le conseil de M. [B] [R] a fait parvenir ses observations et par message RPVA du 29 juin 2026, le conseil de la SAS [G] [H] & resources a répliqué.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La juge rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de “constater” ou de “dire et juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande de rejet de pièces et conclusions
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire. L’article 15 du même code impose aux parties de se faire connaître en temps utile leurs prétentions et pièces. Le juge peut rejeter des débats les pièces communiquées tardivement ne permettant pas à l’autre partie d’organiser sa défense, conformément à l’article 135.
En l’espèce, les pièces 19 et 20 de la SAS [G] [H] & resources ont été communiquées la veille de l’audience, mais M. [B] [R] a pu faire des observations sur ces pièces et sur les nouveaux moyens contenus dans les conclusions de la SAS [G] [H] & resources fondés sur ces pièces en cours de délibéré.
Ces pièces ont été débattues contradictoirement et ne seront pas écartées des débats.
Sur les notes en délibéré
L’article 445 du code de procédure civile permet au juge de demander des notes en cours de délibéré.
En l’espèce, seules les observations de M. [B] [R] sur les pièces 19 et 20, communiquées la veille de l’audience par la SAS [G] [H] & resources, ont été sollicitées en cours de délibéré et non une réplique par la SAS [G] [H] & resources, étant rappelé que la défense doit s’exprimer en dernière.
La note en délibéré de la SAS [G] [H] & resources sera écartée des débats.
Sur la demande de délai de paiement
En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, après signification du commandement ou de l’acte de saisie.
En vertu de l’effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d’une saisie-attribution prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de délais ne peut porter que sur le reliquat de la dette.
En l’espèce, la saisie a été pratiquée pour la somme de 80 734,86€ et s’est révélée fructueuse à hauteur de 19 720,75€, de sorte que d’éventuels délais de paiement ne peuvent plus être accordés que sur la somme de 61 014,11€, et non la somme de 60 077,27€ alléguée par la SAS [G] [H] & resources qui ne comprend pas les frais d’exécution forcée lui incombant en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Si deux sociétés d’un même groupe restent des personnes morales distinctes, l’existence de conventions de trésorerie au sein d’un même groupe permet la circulation des liquidités et l’entraide entre sociétés du même groupe.
Il ressort des comptes 2025 produits par la SAS [G] [H] & resources qu’elle a fait remonter des fonds vers la société [G] qui est son associée unique et vers la société NotSoPink qui est la société-mère du groupe, à hauteur de 131 835,72€ et qu’elle dispoe toujours d’une créance de 75 506,82€ sur la société [G]. Or, la société-fille n’a pas vocation à être créancière de ses sociétés-mère mais plutôt leur débitrice au moyen des comptes courants d’associés. L’existence de ces créances démontre donc l’existence de flux financiers entre les sociétés du groupe, a minima entre la SAS [G] [H] & resources, société-fille et ses sociétés-mères, ce qui caractérise l’existence d’une convention de trésorerie.
Au demeurant, la SAS [G] [H] & resources a reconnu que la société [G] avait procédé au remboursement de compensations de comptes entre ces sociétés, ce qui constitue une reconnaissance des flux de trésorerie entre ces sociétés.
Dès lors, c’est la situation du groupe dans son ensemble qui doit être appréciée.
Le fait que les disponibilités de la SAS [G] [H] & resources aient diminué en 2025 ne peut donc être retenu en sa faveur, d’autant plus lorsqu’il est examiné relativement à la remontée des flux financiers vers ses sociétés-mères expliqué ci-dessus.
La diminution du chiffre d’affaires de la SAS [G] [H] & resources, son résultat d’exploitation négatif et la perte enregistrée sur l’année doivent être relativisée vu les remontées de créances à ses sociétés-mère et vu la bonne santé financière de celles-ci, la société NotSoPink ayant été rémunérée à hauteur de 800 000€ par la société Atlam en 2024 et disposant de capitaux propres de plus de 3 millions d’euros, tandis que la société Altaï disposait à la clôture de l’exercice 2024 de plus de 600 000 euros de capitaux propres et de 184 000€ de disponibilités.
Ces éléments invoqués par la SAS [G] [H] & resources doivent encore être mis en perspective avec d’autres éléments ressortant de ses comptes relevés par M. [B] [R] comme la diminution de son endettement (- 172 000€) qui manifeste le choix de la SAS [G] [H] & resources de régler ses autres dettes comme la réduction du délai de paiement des fournisseurs.
Ainsi, la situation financière de la SAS [G] [H] & resources n’est pas si fragile qu’elle l’invoque puisqu’elle a été en capacité de diminuer son endettement et de réduire son délai de paiement de ses dettes fournisseurs et de remonter des fonds à ses sociétés-mères.
Elle est donc en capacité de payer sa créance envers M. [B] [R].
Il sera encore relevé l’absence de proposition de paiement jusqu’à la présente instance.
De son côté, M. [B] [R] est en arrêt maladie et perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale bien inférieures à son salaire habituel et la prise en compte de sa situation financière actuelle et de son besoin de percevoir la somme qui lui rvient est un critère d’appréciation de la demande de délai de paiement.
Dès lors, au vu du besoin de M. [B] [R] d’obtenir paiement de sa créance et de la capacité de la SAS [G] [H] & resources à la payer, la demande de délai de paiement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [G] [H] & resources, qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [R] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner la SAS [G] [H] & resources à payer à M. [B] [R] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Rejette la demande de M. [B] [R] tendant à écarter des débats les pièces 19 et 20 ainsi que les conclusions n°1 de la SAS [G] [H] & resources,
Ecarte des débats la note envoyée en délibéré par la SAS [G] [H] & resources le 29 juin 2026,
Rejette la demande de délai de paiement,
Condamne la SAS [G] [H] & resources à payer à M. [B] [R] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de la SAS [G] [H] & resources formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS [G] [H] & resources aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment