Texte intégral
SG
LE 03 NOVEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 26/06305 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O2YS
Syndicat des copropiétaires RESIDENCE [Adresse 1] sis [Adresse 2] [Localité 1] [W], pris en la personne de son syndic, la SAS THIERRY IMMOBILIER
C/
S.A. GENERALI IARD
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. CETRAC (Centre d’études techniques et de recherche s appliquées à la construction)
Société MAF (Société d’assurances mutuelles des architecte s de France)
S.A. SOCOTEC France
S.A. AXA FRANCE IARD
Requête en rectification d’erreur matérielle
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL BRITANNIA - [Localité 2]
Me Sylvain DUBOIS
Me Pauline GIRARD - 62
la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES - 64
la SELARL MEN BRIAL AVOCATS - 224
la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
Me Emilie ROBIN - 294
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Audience du 03 NOVEMBRE 2026 sans convocation des avocats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 03 NOVEMBRE 2026.
Jugement rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Syndicat des copropiétaires [Adresse 3] [Adresse 1] sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la SAS THIERRY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Emilie ROBIN, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST
Rep/assistant : Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES
S.A. CETRAC (Centre d’études techniques et de recherche s appliquées à la construction), dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Société MAF (Société d’assurances mutuelles des architecte s de France), dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A. SOCOTEC France, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSES.
D’AUTRE PART
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Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Vu le jugement rendu le 17 septembre 2026 (RG N° 22/02311) entre le Syndicat des copropiétaires [Adresse 12] sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la SAS THIERRY IMMOBILIER
et
S.A. GENERALI IARD
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. CETRAC (Centre d’études techniques et de recherche s appliquées à la construction)
Société MAF (Société d’assurances mutuelles des architecte s de France)
S.A. SOCOTEC France
S.A. AXA FRANCE IARD ;
Vu la requête en date du 25 septembre 2026 présentée par S.A. GENERALI IARD, demandant la rectification du dispositif du jugement ;
Attendu qu’il n’est pas nécessaire d’appeler les parties à l’audience de plaidoiries conformément aux nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010, que les observations de celles-ci ont été sollicitées le 28 septembre 2026 ;
Attendu que l’erreur commise est flagrante et qu’il y a lieu de la rectifier, celle-ci résultant manifestement des énonciations de la décision et du dossier de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
- Ordonne la rectification du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nantes, le 17 septembre 2026 (RG N° 22/002311) en ce sens que, en page 10, le paragraphe suivant :
« DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 1] sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre des sociétés ALLIANZ IARD, CERAC, SOCOTEC et son assureur la MAF, ainsi que la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES » ;
sera remplacée par le paragraphe suivant :
« DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 1] sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre des sociétés ALLIANZ IARD, CETRAC et son assureur le MAF, SOCOTEC et son assureur AXA FRANCE IARD, ainsi que la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES » ;
- Ordonne que mention du jugement rectificatif soit portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
- Dit qu’elle sera notifiée comme cette décision.
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART
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