Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00774 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6DG
AFFAIRE : [L] [Z] / COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDEUR
[L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocats au barreau de SENLIS
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 25 Février 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [L] [Z]
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
la SELARL DEJANS
Me Christophe MECHIN
EXPOSE DU LITIGE
La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci après la CEGC) a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Monsieur [L] [Z] entre les mains du CREDIT MUTUEL suivant acte de commissaire de justice en date du 06 juin 2025 en vertu d’un jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN.
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [L] [Z] par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 juillet 2025, Monsieur [L] [Z] a fait assigner la CEGC à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN en contestation de la saisie-attribution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société défenderesse.
L’affaire a été retenue à l’audience du 25 février 2026 à laquelle chacune des parties était représentée par un avocat.
Monsieur [L] [Z] a demandé au juge de l’exécution de:
à titre principal:
- juger nulle et non avenue la procédure de saisie-attribution diligentée à son encontre suivant dénonciation du 11 juin 2025;
- ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-attribution diligentée à son encontre suivant dénonciation du 11 juin 2025;
à titre subsidiaire:
- surseoir à statuer dans l’attente des décisions à intervenir du Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 2] et de la Cour d’Appel d’[Localité 2];
en tout état de cause:
- condamner la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
- qu’il a fait appel du jugement rendu le 20 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN; qu’il conteste la validité de la déchéance du terme d’un crédit immobilier; que l’exigibilité du crédit est donc remise en cause; que seule la décision à intervenir de la Cour d’Appel d’[Localité 2] permettra de déterminer l’exigibilité du solde du crédit ou à l’inverse son inexigibilité;
- que l’enjeu de la procédure est particulièrement important puisqu’elle vise l’exigibilité d’un crédit immobilier de plus de 255.000 euros, sa continuité ou son remboursement immédiat par les emprunteurs; que les enjeux financiers sont très importants; qu’il est donc nécessaire d’attendre le positionnement de la Cour d’Appel d’[Localité 2] dans le cadre de ce litige qui déterminera le devenir du crédit et de l’immeuble acquis;
- qu’il va saisir le Premier Président de la Cour d’Appel d’AMIENS afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire de la décision rendue le 20 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN;
- qu’il existe des moyens de contestations sérieuses de la décision rendue; que les conséquences économiques de l’exécution provisoire seraient manifestement excessives à son égard.
La CEGC a demandé quant à elle au juge de l’exécution de:
- débouter Monsieur [L] [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions en ce compris celles fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner Monsieur [L] [Z] à lui verser une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- que sa créance est bien liquide, certaine et exigible; que le jugement est exécutoire de plein droit;
- que Monsieur [Z] réitère à l’appui de sa demande des moyens de fond relevant de la compétence de la cour d’appel et non du juge de l’exécution qui n’a pas à se prononcer sur la déchéance du terme;
- que Monsieur [Z] n’a pas engagé de procédure de demande de suspension de l’exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 2]; que le juge de l’exécution ne peut aller à l’encontre d’une décision ayant exécution provisoire et ne peut pas se substituer aux pouvoirs exclusifs du Premier Président de la Cour d’Appel.
La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution:
Aux termes de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.”
Ainsi, la créance doit être liquide, certaine et exigible.
Monsieur [Z] conteste le caractère exigible de la créance de la CEGC. Cependant, le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN est d’exécution provisoire. L’appel devant la cour d’appel n’a pas d’effet suspensif de sorte que la créance est bien exigible. Seul un recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 2] permet d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire (article 514-3 du code de procédure civile). Le juge de l’exécution ne peut lui-même suspendre cette exécution provisoire.
En outre, les moyens soulevés par Monsieur [Z] concernent des moyens de fond sur lesquels le juge de l’exécution ne peut pas se prononcer, ce d’autant plus que ces moyens sont ceux soulevés devant la cour d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par Monsieur [Z].
Il s’ensuit que Monsieur [Z] sera débouté de cette demande.
Sur la demande de sursis à statuer:
Selon l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
Comme indiqué dans le paragraphe précédent, Monsieur [Z] peut demander la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le 20 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’AMIENS en application de l’article 514-3 du code de procédure civile.
Si Monsieur [Z] indique dans son assignation en date du 08 juillet 2025 qu’il va saisir le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 2] d’une telle demande, il n’apporte aucun élément justifiant de cette saisine alors que le dossier est retenu à l’audience du 25 février 2026, soit 7 mois après la délivrance de son assignation.
Le juge de l’exécution n’a pas compétence juridique pour suspendre l’exécution provisoire. La décision rendue par le Tribunal Judiciaire est donc applicable et exécutable.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer.
sur les demandes accessoires
Il est inéquitable de laisser à la charge de la CEGC celle de ses frais irrépétibles. Monsieur [Z], partie succombante, sera donc condamné à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera également en tant que partie succombante condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DEBOUTE Monsieur [L] [Z] de l’ensemble de ses demandes;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à verser à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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