Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
03/09/2026 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F346 Procédure 2026RJ0043
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Date d'ouverture : 05 mars 2026
Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL BCM représentée par Maître [R] [F] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mai 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
Madame Nicole LAURENT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 05/03/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire la société [R] [H],
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de la société à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Dans son rapport et à l'audience, l'administrateur judiciaire expose que les résultats réalisés depuis l'ouverture sont positifs, la direction et les équipes poursuivent leurs efforts pour le développement des deux activités. Il conviendra de mettre à profit la deuxième partie de la période d'observation pour élaborer un projet de plan de redressement, dont les modalités seront à définir. Par conséquent, l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire fait état du passif et sollicite également la poursuite de l'exploitation avec renouvellement de la période d'observation en vue de finaliser les opérations de vérification du passif et de permettre à l'entreprise de présenter une situation bilancielle élargie sur la période d'observation et tout projet de plan de redressement.
Monsieur [H], assisté de Maître [L], entendu en Chambre du conseil.
Madame [V] [U], représentante des salariés, entendue.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 05/03/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit,
Madame la Procureure de la République entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société [R] [H], exerçant une activité de FABRICATION DE MEUBLES MEUBLANTS EN [Localité 2], TRANSFORMATION DU [Localité 2] MENUISERIE, FABRICATION ET NEGOCE DE MEUBLES D'EXTERIEUR EN [Localité 2] ET MOBILIER URBAIN EN [Localité 2], TRAITEMENT CHIMIQUE DU [Localité 2], PROFILAGE DUBOIS à [Adresse 2], Inscrite au RCS sous le numéro 394 897 532 RCS [Localité 3] [Localité 4]
jusqu'au 05/03/2027;
CONVOQUE
dès à présent, la société [R] [H], Madame [U] [V] et les organes de la procédure le 17/12/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE
les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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