Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01404 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6IS [E] [G] [H] alias [I] [L]
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 16 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [E] [G] [H] alias [I] [L]
né le 21 Décembre 1991 à [Localité 1] ( EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [U] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [C] [K]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Aurélien BLAT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 16 septembre 2026 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 16 septembre 2026 à 15h00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 11 septembre 2026 à 17h49 notifiée à M. [E] [G] [H] alias [I] [L] prolongeant sa rétention administrative;
Vu l'appel interjeté par M. [E] [G] [H] alias [I] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 septembre 2026 à 17h05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] [G] [H], né le 21 décembre 1991 à [Localité 1] (Egypte), de nationalité égyptienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 septembre 2026 notifié à 18h50 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français prise le 6 mai 2026.
Par requête du 9 septembre 2026, M. [E] [G] [H] a saisi le magistrat du siège aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 11 septembre 2026 à 17h49, déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation de la rétention administrative, déclarant régulier le placement en rétention de M. [E] [G] [H], alias [L] [I], et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [E] [G] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 septembre 2026 à 18h50.
Vu la déclaration d'appel de M. [E] [G] [H] du 14 septembre 2026 à 17h05 en vue d'infirmer l'ordonnance dont appel, rejetant son recours à l'encontre de la décision de placement en rétention et prolongeant son placement en rétention, d'ordonner une assignation à résidence et d'ordonner sa remise en liberté.
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation de l'acte administratif et de l'absence d'examen complet de sa situation ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement au titre de l'insuffisance de motivation de l'acte administratif, de l'absence d'examen complet de sa situation et de l'absence de nécessité d'une mesure coercitive
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.
Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.
Il convient de rappeler qu'il incombe à l'étranger, soumis aux règles de procédure civile de démontrer l'existence d'une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative. S'il ne peut être reproché à l'étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle d'identité, il doit être précisé que ce dernier dispose de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu'il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l'extérieur.
En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considéré par l'autorité préfectorale comme insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.
En l'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevé devant lui et repris en appel tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte administratif et de l'absence d'examen complet de sa situation.
L'administration a, en effet, relevé que M. [E] [G] [H] a fait l'objet le 6 mai 2026 d'une mesure portant obligation de quitter le territoire national dans le délai de 30 jours et lui interdisant le retour pour une durée d'un an, que cette dernière lui a été régulièrement notifiée le 15 mai 2026 mais qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France sans introduire de requête en annulation contre cette décision.
Elle a par ailleurs relevé que son passage à la borne a fait ressortir qu'il était connu sous un alias [L] [I], qu'il est célibataire sans charge de famille, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside l'intégralité de sa famille et qu'une demande d'asile a été rejetée.
Elle ajoute qu'il n'a entamé aucune démarche pour quitter volontairement le territoire national, qu'il ne fait état d'aucun élément d'intégration particulier et qu'il a, de par son comportement, manifesté son intention de se maintenir sur le territoire national en infraction à la mesure d'éloignement. Elle note qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et qu'il n'a entamé aucune démarche pour quitter le territoire national de manière volontaire.
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier le refus du recours à l'assignation à résidence, notamment sur les 4° et 8° de l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Dès lors, le moyen est inopérant et sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé
L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union-Européenne disposent que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
En l'espèce, si M. [E] [G] [H] fait valoir que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de son état de santé, affirmant que personne ne lui a proposé lors de son placement en retenue administrative de pouvoir rencontrer un médecin, n'ayant pas cette information et ne l'ayant pas sollicité de lui-même, alors qu'il aurait, selon ses déclarations en audition, les os de la main et du pied cassés, et aurait fait l'objet d'une opération chirurgicale à la tête, il ne ressort, pour autant, de la procédure aucun document médical attestant de ce qu'il est suivi en dehors du centre de rétention, ni aucune pièce établissant que son état de santé serait incompatible avec une mesure de rétention, ou que celle-ci pourrait être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant.
Par ailleurs, à la différence de ce que soutient M. [E] [G] [H], il ressort du procès-verbal de notification de son placement en retenue du 7 septembre 2026 à 10h10, qui lui a été traduit par le truchement d'un interprète en langue arable, et qu'il a signé le même jour à 10h15, que son droit à être examiné par un médecin lui a été régulièrement notifié et qu'il a précisé qu'il ne souhaitait pas être examiné par un médecin.
Dès lors, le moyen est inopérant et sera rejeté.
Aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office n'apparaît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance contestée dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le mercredi 16 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01404 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6IS
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [E] [G] [H] alias [I] [L]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [G] [H] alias [I] [L] le mercredi 16 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [C] [K] et à Maître [P] [M] le mercredi 16 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mercredi 16 septembre 2026
N° RG 26/01404 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6IS
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