Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/02425 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SNC
N° RG 26/02425- N° Portalis DBX6-W-B7K-3SNC
AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [O], [Y], [W] [A]
DU 10/09/2026
ADOPTION [Localité 1]
Décision nativement numérique délivrée au Ministère Public
Copie exécutoire délivrée à
M. [O], [Y], [W] [A]
M. [U], [P], [F] [J]
M. [X], [F], [P] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier.
L’affaire ayant été appelée à l’audience de la Chambre du Conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice- Présidente
Ministère Public : Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
Greffier : Madame Bettina MOREL, Greffier
Après avoir entendu en Chambre du Conseil Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente, Juge rapporteur et le Ministère Public en ses conclusions,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
REQUÉRANT :
Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville,
POUR :
Monsieur [O], [Y], [W] [A]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (Val de Marne)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant en personne
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N° RG 26/02425 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SNC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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