Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009756
JUGEMENT DU 26/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026
Président
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges
: Monsieur Didier TORRELLI
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
FINOPSYS (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître [D] [Q]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
[H] [K] (SARLU) [Adresse 2] [Localité 1]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [D] [Q]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société FINOPSYS à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 29 juin 2026 à la société [H] [K], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 7 septembre 2026.
La société [H] [K] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société [H] [K], régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société FINOPSYS est un intégrateur de solution de gestion comptable, financière, RH et CRM.
La société [H] [K] exploite toute activité ayant trait aux nouvelles technologies/maintenance/réparation et à la vente de matériel informatique, ainsi qu'à la réparation, au stockage, à la livraison, à l'emballage et à la manutention de tout matériel lié aux nouvelles technologies.
Cette dernière a souscrit divers contrats auprès de la société FINOPSYS le 29 novembre 2021 :
un contrat d'utilisation de progiciel SAGE ELOFICASH PREMIUM,
trois contrats d'utilisation de progiciel SAGE ELICACH / RUNTIME MS QL, d'assistance téléphonique et de maintenance en mode souscription pour une période initiale de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période de 12 mois.
Lesdits contrats ont pris effet à compter du 31 décembre 2021.
Le 27 janvier 2022, la société [H] [K] a souscrit un contrat d'utilisation de progiciel SAGE ELOFICASH SOCIETE ADDITIONNELLE / PACK 1 pour une période initiale de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période de 12 mois.
Les deux premières factures pour la période du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022 et pour la période du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023 ont été réglées par la société [H] [K]. La troisième facture pour la période du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024 a été réglée après mise en demeure.
La facture d'un montant de 12 797,39 euros TTC pour la période courant du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025 n'a pas été réglée malgré un courrier de mise en demeure adressé par la société FINOPSYS le 14 février 2025.
La société [H] [K] a proposé un échéancier qui a été accepté le 14 mars 2025 mais cet échéancier n'a pas été respecté.
La société [H] [K] a procédé à un règlement partiel le 3 décembre 2025 d'un montant de 8 297,39 euros et a sollicité la résiliation de son contrat hors délai.
La société FINOPSYS a accepté cette résiliation sous réserve du règlement des sommes dues, soit 4 500 euros au titre du solde de la facture et 1 085 euros pour frais de résiliation.
La société [H] [K] n'a pas procédé au règlement de ces sommes malgré une mise en demeure du 17 mars 2026.
La société FINOPSYS demande donc la condamnation de la société [H] [K] au paiement de la somme de :
4 500 euros TTC au titre du solde de la facture n°FA0047363 du 29 novembre 2024,
1 085 euros au titre de la facture n°FA0048807 du 23 décembre 2025 correspondant aux frais de résiliation du contrat,
outre une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de l'exigibilité de la facture et ce jusqu'à parfait paiement de la somme principale soit :
sur la somme de 4 500 euros TTC à compter du 29 décembre 2024,
sur la somme de 1 085 euros à compter du 22 janvier 2026,
et une indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 80 euros.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la facture n°FA0047363 du 29 novembre 2024, le courrier de mise en demeure du 14 février 2025, les échanges de courriels, la facture n°FA0048807 du 23 décembre 2025, le courrier RAR du 17 mars 2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société [H] [K] à payer à la société FINOPSYS :
la somme de 4 500 euros TTC au titre du solde de la facture n°FA0047363 du 29 novembre 2024, outre une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 29 décembre 2024,
la somme de 1 085 euros au titre de la facture n°FA0048807 du 23 décembre 2025 correspondant aux frais de résiliation du contrat, outre une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 22 janvier 2026,
la somme de 80 euros au de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FINOPSYS les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [H] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société [H] [K] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société [H] [K] à payer à la société FINOPSYS la somme de 4 500 euros TTC au titre du solde de la facture n°FA0047363 du 29 novembre 2024, outre une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 29 décembre 2024,
Condamne la société [H] [K] à payer à la société FINOPSYS la somme de 1 085 euros au titre de la facture n°FA0048807 du 23 décembre 2025 correspondant aux frais de résiliation du contrat, outre une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 22 janvier 2026,
Condamne la société [H] [K] à payer à la société FINOPSYS la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la société [H] [K] à payer à la société FINOPSYS la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [H] [K] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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