Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDM7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 28 Octobre 2026
DEMANDERESSES :
LE :
Copie simple à :
-Me Lola BERNARDEAU
-service des expertises (X2) extension avec RG 25/00375
SA MMA IARD
dont le siège social est [Adresse 3]
S.A.S. GROUPE VINET
dont le siège social est [Adresse 2]
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Lola BERNARDEAU avocate au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
S.A.S. SYNTHESIA TECHNOLOGY
dont le siège social est [Adresse 4]
[Adresse 4]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 09 Septembre 2026.
Délibéré du 7 octobre 2026, prorogé au 28 octobre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Selon devis du 27 avril 2022, la SCI SATURNE propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2], a confié la réalisation de travaux d'isolation thermique à la SAS GROUPE VINET, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Après avoir constaté des désordres d'infiltration, la SCI SATURNE a assigné le 10 décembre 2024, la SAS GROUPE VINET et la société MMA IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner une mesure d'expertise.
Par actes de commissaire de justice du 16 janvier 2025, la SAS GROUPE VINET, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné en intervention forcée la société EVADE exerçant sous l'enseigne TRAVAUX DE DEMAIN, sous-traitant intervenu pour la pose de l'isolant, et la société FIDELIDADE en sa qualité d'assureur, devant le juge des référés.
Par ordonnance du 26 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a fait droit à la demande d'expertise et désigné Monsieur [P] [U] en qualité d'expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, la SAS GROUPE VINET, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la société GAN ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la société EVADE exerçant sous l'enseigne TRAVAUX DE DEMAIN, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Par ordonnance du 1er octobre 2025, le juge des référé du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné l'extension des opérations d'expertise en cours à la société GAN ASSURANCES.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 18 août 2026, la SAS GROUPE VINET, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la SAS SYNTHESIA TECHNOLOGY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir ordonner l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [U], à la demande de la SCI SATURNE, au contradictoire de la société SYNTHESIA TECHNOLOGY, et réserver les dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance de la SAS GROUPE VINET, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour un exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
La SAS SYNTHESIA TECHNOLOGY n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS SYNTHESIA TECHNOLOGY, n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l'acte lui ayant été signifié à étude le 18 août 2026. L'ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile,
« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.»
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'expert a donné son avis sur l'extension par note du 10 juillet 2026 et il n'est pas contesté que la SAS SYNTHESIA TECHNOLOGY, est le fabricant du produit isolant utilisé pour les travaux de la SCI SATURNE.
Dès lors, la SAS GROUPE VINET, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES disposent d'un motif légitime à demander l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la SAS SYNTHESIA TECHNOLOGY.
L'expertise ordonnée le 26 février 2025 sera étendue à la SAS SYNTHESIA TECHNOLOGY.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La SAS GROUPE VINET, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées provisoirement aux dépens dès lors qu'en l'état les éléments du litige ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l'égard du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise prescrites par ordonnance du 26 février 2025 à la SAS SYNTHESIA TECHNOLOGY.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons la SAS GROUPE VINET, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES provisoirement aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 7 octobre 2026, date prorogée au 28 octobre 2026 en raison d'une surcharge d'activité, par Monsieur Stéphane WINTER, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment