Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/482
Rôle N° RG 25/12073 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIAN
[O] [C]
C/
S.C.I. LES OISEAUX
S.A.S. NEO CONSULTING
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA
Me Sandie CASTAGNON
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 19 septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/01730.
APPELANT
Monsieur [O] [C]
né le 15 décembre 1982 à [Localité 2], de nationalité française,
demeurant [Adresse 1].
Ayant pour Avocat Maître Martine CLARAMUNT-AGOSTA, Avocat Plaidant au Barreau de TOULON
INTIMÉES
LES OISEAUX SCI
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 414 747 824,
dont le siège social est situé [Adresse 2],
représentée par M. [X] [N], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant,
Ayant pour Avocat Maître Sandie CASTAGNON, Avocat au Barreau de TOULON
NEO CONSULTING SAS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 537 744 047,
dont le siège social est situé [Adresse 3],
représentée par M. [X] [N], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président,
Ayant pour Avocat Maître Sandie CASTAGNON, Avocat au Barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 19 juillet 2021, M. [O] [C] a acquis un bien immobilier constitué d'une villa sise à [Adresse 4], constituant le lot n° 34 du lotissement [Adresse 5] [Localité 3], parcelle cadastrée DX [Cadastre 1].
Par acte notarié du 5 décembre 1997, la société civile immobilière (SCI) Les oiseaux, dont le gérant est M. [X] [N], a acquis la parcelle cadastrée DX [Cadastre 2], sise [Adresse 6] à Hyères. Elle possède par ailleurs la parcelle cadastrée DX [Cadastre 3].
Par acte notarié du 5 juillet 2017, la société par actions simplifiée (SAS) Neo consulting, dont le président est également M. [E], a acquis les parcelles cadastrées DX [Cadastre 4] à D [Cadastre 5]. Elle possède par ailleurs les parcelles cadastrées DX [Cadastre 6] et DX [Cadastre 7].
Se plaignant que M. [E] a fait édifier, courant 2024, des constructions en extension qui ont créé d'importantes zones de vis-à-vis directement sur sa propriété, M. [C] a, par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, fait assigner la SCI Les oiseaux et la SAS Neo consulting devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire en date du 19 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :
dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande d'expertise formulée par M. [C] ;
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
laissé les dépens à la charge de M. [C].
Il a notamment considéré que M. [C] ne démontrait, par aucun élément probant, ni la matérialité des désordres existants à ce jour, ni le trouble manifestement illicite, ni le dommage imminent et échouait dans la démonstration de l'urgence de la situation.
Suivant déclaration transmise au greffe le 17 octobre 2025, M. [C] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 16 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de :
recevoir l'intégralité de ses prétentions ;
ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;
désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de choisir, avec pour mission habituelle en la matière de :
se rendre sur les lieux sis à [Adresse 7] à Hyères (83400), sur le bien appartenant à la SCI Les oiseaux et à la SAS Neo consulting, en présence de toutes les parties intéressées ou à défaut celles-ci convoquées par lettre recommandée avec avis de réception ;
recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
convoquer et entendre tous sachants et se faire délivrer tous les documents utiles à sa mission, y compris en se rendant après des services de l'urbanisme de la ville de [Localité 4] en se faisant communiquer toutes les autorisations et permis existants ;
visiter la propriété appartenant à la SCI Les oiseaux et à la SAS Neo consulting, et constater les constructions effectuées sur l'ensemble des parcelles en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'estimation employée ;
rechercher si les travaux visés par le constat de commissaire de justice du 1er octobre 2024 ont été réalisés conformément aux normes, cahier des charges, règlements, et PLU en vigueur ;
donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction saisie de déterminer si les constructions réalisées disposent des autorisations d'urbanismes ;
dire si les ouvrages construits l'ont été en violation desdites règles d'urbanisme ;
prendre connaissance des procès-verbaux établis par le service d'urbanisme constatant l'existence des infractions éventuellement commises par la SCI Les oiseaux et ou la SAS Neo consulting ;
se rendre sur son fonds sis [Adresse 8] ;
dire s'il y a création de vues à partir de la terrasse voisine sur son fonds ;
dire si la transformation du garage entraîne un préjudice sur le fonds voisin ;
dire si la création des gîtes d'accueil de 29 personnes entraîne un préjudice sur le fonds voisin ;
décrire la nature l'ampleur et la constance des désordres ;
donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices qu'il subit du fait des constructions et extensions réalisées par le fonds voisin appartenant tant à la SCI Les oiseaux qu'à la SAS Neo consulting ;
indiquer et chiffrer les préjudices intervenus, après information des parties et communication à ces dernières, avant la réunion de synthèse ou d'un pré rapport des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés ;
établir une chronologie quant à la survenance des désordres et à leur évolution,
évaluer tous les postes de préjudices annexes (dont le préjudice esthétique ; préjudice de jouissance, préjudice financier, perte de valeur du fonds etc.) ;
déposer une note décrivant et chiffrant les préjudices ;
donner tous éléments techniques ou de fait permettant de définir les responsabilités encourues ;
s'expliquer techniquement dans le cadre de cers chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
soumettre son pré-rapport aux parties ;
déposer son rapport dans les délais les plus brefs afin qu'il soit statué sur le fond ;
débouter la SCI Les oiseaux et la SAS Neo consulting de toute demande de rejet d'expertise judiciaire ;
débouter la SCI Les oiseaux et la SAS Neo consulting de la totalité de leurs demandes ;
condamner la SCI Les oiseaux et la SAS Neo consulting à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la SCI Les oiseaux et la SAS Neo consulting aux entiers dépens ;
réserver les frais d'expertise.
Il fait notamment valoir :
qu'il justifie d'un motif légitime à entendre ordonner la mesure d'expertise sollicitée car courant 2024, M. [E] a procédé aux constructions suivantes :
Sur la parcelle cadastrée DX [Cadastre 2], appartenant à la SCI Les Oiseaux :
la création d'une grande terrasse dans le prolongement de la piscine avec garde-corps vitré en extrémité donnant directement sur sa villa ;
la création d'une baie vitrée en façade Sud de la terrasse ;
la création d'une véranda en structure vitrée sur la toiture ;
la transformation du garage, en maison d'habitation, ouvrant deux fenêtres en façade ;
Sur la parcelle cadastrée DX [Cadastre 6], appartenant à la SAS Neo consulting, la construction d'un gîte pouvant accueillir environ 30 personnes ;
que les travaux réalisés, sans autorisation d'urbanisme, sur la parcelle appartenant à la SCI Les oiseaux, ont eu pour conséquence de créer des vis-à-vis sur son fonds par la création d'une terrasse donnant directement sur la piscine et le jardin de sa propriété et des agrandissements de fenêtres en façade, engendrant un trouble du voisinage consistant en une atteinte à son intimité et une diminution de la valeur de sa propriété entraînant ainsi l'existence de préjudices à son encontre ;
qu'il démontrait, par la production d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 1er octobre 2024 et les échanges avec les services de l'urbanisme, que la construction de la terrasse par la SCI Les oiseaux n'était pas conforme aux règles d'urbanisme et avait été faite sans autorisation, un procès-verbal d'infraction avait été dressé le 4 avril 2024 ;
que M. [E] avait lui-même reconnu l'existence du préjudice créé par sa terrasse envers ses deux voisins directs dont lui ;
que la création du gîte, sans autorisation d'urbanisme par la SAS Neo consulting, avait engendré des nuisances pour son fonds en termes de bruits et d'odeurs nauséabondes surtout en été car le raccordement d'eaux usées n'est pas prévu pour une utilisation par un si grand nombre d'utilisateurs.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 29 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SCI Les oiseaux et la SAS Neo consulting demandent à la cour de :
débouter M. [C] de sa demande d'expertise judiciaire ;
le condamner à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ils font notamment valoir que :
S'agissant de la terrasse appartenant à la SCI Les Oiseaux :
elle existait déjà sous forme de balcon et que la SCI Les Oiseaux n'a fait que l'agrandir ;
le rapport d'expertise privé que M. [C] a produit n'a pas constaté les nuisances sonores, visuelles ou olfactives dans la mesure où elles n'existent pas ;
ce rapport a constaté la présence d'une caméra, laquelle ne filme pas, et la création d'une terrasse avec parois en verre, sans préciser la dimension ni le fait qu'elle n'est accessible que depuis les chambres de M. [E] et n'est visible depuis la propriété de M. [C] que depuis une terrasse à l'étage ;
M. [E], de nationalité néerlandaise, ignorant des lois, n'a pu reconnaître dans son courrier la création d'une servitude de vue ;
S'agissant du garage appartenant à la SCI Les Oiseaux :
M. [E] a fait dresser un procès-verbal par un commissaire de justice démontrant qu'il n'est pas habitable et l'absence de vue depuis celui-ci vers la propriété de M. [C] ;
l'expert mandaté par M. [C] a reconnu qu'uniquement la salle d'eau de l'étage était impactée par le changement de destination du garage en habitation ;
Sur la propriété de la SAS Neo consulting ;
le commissaire de justice mandaté par M. [C] n'a pas constaté personnellement les nuisances et seuls un ami de ce dernier et un potentiel acquéreur l'ont fait ;
les odeurs ne sont pas décrites ;
la villa se situe à 90 mètres de la propriété de M. [C] avec une déclivité importante.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence. Il suffit qu'il justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au stade d'un référé probatoire, il n'a pas à les établir de manière certaine.
Il existe un motif légitime dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige ou que l'action au fond n'apparaît manifestement pas vouée à l'échec.
En l'espèce, M. [C] sollicite une expertise judiciaire visant à déterminer si les travaux et constructions effectués par M. [E] sur les parcelles appartenant à la SCI Les Oiseaux et la SAS Neo consulting ont eu pour conséquence de créer des vis-à-vis sur son fonds et engendrent des nuisances en termes de bruits et d'odeurs portant atteinte à la valeur de sa propriété.
Il est constant que M. [E] a fait édifier courant 2024 plusieurs constructions sur la parcelle DX [Cadastre 2] appartenant à la SCI Les Oiseaux et plus particulièrement a transformé un balcon en grande terrasse et créé une baie vitrée et d'une véranda. S'agissant des parcelles appartenant à la SAS Neo consulting, il a fait construire un gîte disposant d'une grande capacité d'accueil.
M. [C] affirme que ces travaux n'ont fait l'objet d'aucune autorisation administrative, ce qui n'est pas contesté par M. [E] dans ses écritures.
Par ailleurs, il résulte des termes du courriel adressé à M. [C] le 2 octobre 2024 par M. [K] [Q], instructeur contentieux du service d'urbanisme de la ville d'[Localité 4], que les constructions réalisées sur la parcelle DX [Cadastre 2] ont fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction par ce même service.
M. [C] soutient que ces constructions ont créé un important vis-à-vis sur son fonds ce qui est corroboré par les termes du procès-verbal de constat dressé le 1er octobre 2024 par Maître [M] [P], commissaire de justice à Hyères, qui indique notamment que les occupants de la villa de M. [C] ont depuis différents endroits de la maison une vue sur la terrasse de la villa voisine appartenant à la SCI Les Oiseaux, raison pour laquelle il pouvait déduire que depuis la terrasse de la villa voisine, ils disposent également de vues plongeantes sur la terrasse de (M. [C]).
La création de ce vis-à-vis a été reconnue par M. [E] lui-même dans son courrier du 27 janvier 2024, selon lequel il a indiqué avoir complètement oublié les conséquences sur la propriété de M. [C] de la construction de sa terrasse et s'en est excusé.
S'agissant de la construction d'un gîte d'une capacité d'environ 30 personnes par M. [E] sur la parcelle appartenant à la SAS Neo consulting, il convient de relever que la réalité de la construction n'est pas contestée par ce dernier dans la mesure où il se limite à indiquer que les nuisances alléguées en termes d'odeur et de bruit ne sont pas démontrées.
Si Maître [P] n'a pas en effet constaté de bruit et/ou d'odeur particulier provenant de cette parcelle, il convient de noter que M. [C] justifie, par la production des attestations de messieurs [H] et [V], que ces derniers ont été personnellement gênés par des désagréments de ce type.
Il s'ensuit que M. [C] justifie d'un motif légitime à la mesure d'expertise qu'il sollicite, de sorte qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de l'ordonner, conformément au dispositif de la présente décision, étant par ailleurs relevé que les intimées ne contestent pas la mission d'expertise proposée par M. [C].
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M. [C] aux dépens de première instance et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés non compris dans les dépens.
Pour les mêmes raisons, il convient de condamner M. [C] aux dépens d'appel.
En revanche, compte tenu de la nature du litige, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur d'appel non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
condamné M. [O] [C] aux dépens de première instance ;
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens ;
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne une expertise et commet pour y procéder M. [A] [U],
[Adresse 9]
[Localité 5]
tél. : [XXXXXXXX01] portable [XXXXXXXX02]
courriel : [Courriel 1]
avec pour mission, après avoir convoqué les parties ainsi que leurs conseils, s'être fait remettre tous documents utiles à l'exécution de sa mission, communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source, entendu tous sachants utiles et recouru, y compris en se rendant après des services de l'urbanisme de la ville de Hyères en se faisant communiquer toutes les autorisations et permis existants portant sur les propriétés de la SCI Les Oiseaux et à la SAS Neo consulting, en tant que de besoin, à l'avis de tout spécialiste de son choix, de :
1°) se rendre sur les lieux appartenant à la SCI Les Oiseaux et à la SAS Neo consulting sis [Adresse 6] à Hyères (83400), en présence des parties, de leurs conseils et de toutes personnes dont il estimera la présence nécessaire, les entendre, recueillir leurs dires et explications ;
2°) dresser un bordereau des documents communiqués, les étudier et analyser ;
3°) visiter la propriété appartenant à la SCI Les Oiseaux et à la SAS Neo consulting et constater les constructions effectuées sur l'ensemble des parcelles en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'estimation employés ;
4°) rechercher si les travaux visés par le constat de commissaire de justice du 1er octobre 2024 ont été réalisés conformément aux normes, cahier des charges, règlements et plan local d'urbanisme en vigueur ;
5°) donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer si les constructions réalisées disposent des autorisations d'urbanisme ;
6°) dire si les ouvrages construits l'ont été en violation desdites règles d'urbanisme ;
7°) prendre connaissance des procès-verbaux établis par le service d'urbanisme constatant l'existence des infractions éventuellement commises par la SCI Les Oiseaux et à la SAS Neo consulting ;
8°) se rendre sur le fonds appartenant à M. [O] [C] sis [Adresse 8] ;
9°) dire s'il y a création de vues à partir de la terrasse voisine appartenant à la SCI Les Oiseaux sur le fonds de M. [O] [C] ;
10°) dire si la transformation du garage par la SCI Les Oiseaux entraîne un préjudice sur le fonds de M. [O] [C] ;
11°) dire si la création du gîte sur la parcelle appartenant à la SAS Neo consulting entraîne un préjudice sur le fonds de M. [O] [C] ;
12°) décrire la nature l'ampleur et la constance des désordres ;
13°) donner tous éléments permettant d'apprécier les préjudices subis par le fonds de M. [O] [C] du fait des constructions et extensions réalisées par le fonds voisin appartenant tant à la SCI Les Oiseaux qu'à la SAS Neo consulting ;
14°) indiquer et chiffrer les préjudices intervenus, après information des parties et communication à ces dernières, avant la réunion de synthèse ou d'un pré-rapport des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés ;
15°) établir une chronologie quant à la survenance des désordres et à leur évolution ;
16°) évaluer tous les postes de préjudices annexes, dont le préjudice esthétique, préjudice de jouissance, préjudice financier et perte de valeur du fonds ;
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas d'empêchement légitime il sera aussitôt pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ou d'office ;
Dit que l'expertise sera organisée aux frais avancés de M. [O] [C] qui devra consigner auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Toulon, dans un délai de 6 semaines à compter de la présente décision, une provision de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera avisé par le greffe de la consignation de la provision ;
Rappelle que pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces et d'entendre toutes les personnes qu'il estimera utile, ainsi que de recueillir, en cas de besoin, l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Dit que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai pour faire connaître leurs observations et qu'il déposera son rapport au greffe de la cour avant le 30 mai 2027, sauf prorogation dûment accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon ;
Dit que l'expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat, accompagnée de sa demande de fixation de sa rémunération ;
Précise que chacune des parties devra faire valoir ses observations éventuelles sur la rémunération de l'expert sans attendre d'être sollicitée en ce sens, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie du rapport ;
Dit qu'il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon en cas de difficulté ;
Désigne ce magistrat pour assurer le suivi des opérations d'expertise et procéder, en tant que de besoin, au remplacement de l'expert ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur d'appel non compris dans les dépens ;
Condamne M. [O] [C] aux dépens d'appel.
La greffière Le président