Texte intégral
N° RG 25/03605 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDN
Nom du ressortissant :
[Y] [Q]
[Q]
C/
[O] [P] L'ISERE
COUR D'APPEL [P] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Ouided HAMANI, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [Q]
né le 28 Octobre 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [Adresse 1]
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [O] [P] L'ISERE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Mai 2025 à 10h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 avril 2025, le préfet de l'ISERE a ordonné le placement d'[Y] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 6 avril 2025, confirmée en appel le 8 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative d' [Y] [Q] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 2 mai 2025 à 11 heures 54, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'ISERE et a ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [Q] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 3 mai 2025 à 10 heures 28, [Y] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [Y] [Q] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Madame la Préfete n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »
Par courriel adressé le 3 mai 2025 à 15h18 heures, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 4 mai 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 4 mai 2025 à 0 heures 32 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. Il est relevé par ailleurs qu'[Y] [Q] ne fait valoir aucune circonstance de droit ou de fait et ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre fin à sa rétention.
Vu les observations de Me LOUVIER, avocat de la personne retenue, ont été reçues par courriel le 3 mai 2025 à 20 heures 49. Elle observe que le critère des circonstances nouvelles de fait ou de droit évoqué ne peut se rattacher à l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de seconde prolongation
MOTIVATION
Attendu que l'appel d'[Y] [Q] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu qu'en l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [Y] [R] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;
Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [Y] [R] , l'autorité préfectorale fait valoir que :
- elle a saisi dès le 4 avril 2025, les autorités consulaires de Tunisie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [Y] [R] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; une copie de son passeport a été jointe
- des relances étaient adressées les 7 avril, 14 et 22 avril et 29 avril 2025
Attendu que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ;
Qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [Y] [R] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative ;
Attendu qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [Y] [R] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Y] [Q],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Ouided HAMANI Marie THEVENET
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