Texte intégral
N° RG 25/10065 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5AU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 14 Septembre 2026
N° RG 25/10065 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5AU
Copie executoire à :
Me Hélea FRANK
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [I] [K] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006279 du 25/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)
représentée par Me Hélea FRANK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 56
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [S] [L] [A]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1] (ALGERIE)
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 27 Avril 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 14 Septembre 2026 par jugement Réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 28 octobre 2025 par laquelle Mme [I] [K] a introduit l'action en divorce ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale, les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
DECLARE le juge français internationalement incompétent pour les demandes relatives au régime matrimonial;
DIT que la loi algérienne est applicable au divorce et au régime matrimonial ; que la loi française est applicable aux mesures relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires entre époux et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
Prononce pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale au sens de la loi algérienne, le divorce de :
Mme [I] [K], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Algérie)
et de
M. [S] [L] [A], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (Algérie),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 4] (Algérie) ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 5] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DEBOUTE Mme [I] [K] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux, quant à leurs biens ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que Mme [I] [K] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineures [G] [E] [A] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 6] et [U] [R] [A] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] est exercée conjointement par Mme [I] [K] et M. [S] [A], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineures [G] [E] [A] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 6] et [U] [R] [A] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] au domicile de Mme [I] [K] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, M. [S] [A] pourra recevoir les enfants mineures [G] [E] [A] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 6] et [U] [R] [A] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités exclusivement amiable ;
DIT qu'il appartient à M. [S] [A] d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de Mme [I] [K] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
FIXE la pension alimentaire due par M. [S] [A] à Mme [I] [K] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [G] [E] [A], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 6] et [U] [R] [A], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 6] à la somme de 130,00 € (cent trente euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 260,00 € (deux cent soixante euros) et en tant que de besoin l'y condamne ;
INDEXE les pensions alimentaires sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur des contributions qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
ÉCARTE le mécanisme de l'intermédiation financière ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants à charge n'est pas en état de subvenir eux-mêmes, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de les enfants à charge auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment