Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU CEGELEC TERTIAIRE ILE DE France [Adresse 1]
comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 2] et par Me Bruno THORRIGNAC [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARLU CABINET BRINGER [Adresse 4]
comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 5]
SAS ETS DEBEVRE [Adresse 6] non comparant
SAS EXTHA ILE DE FRANCE [Adresse 7] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 22 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026,
I – FAITS
La société PITCH PROMOTION a entrepris la construction d'un ensemble immobilier à usage de bureaux sis [Adresse 8]. Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la Compagnie AVIVA.
La construction a été vendue en l'état futur d'achèvement à la SCI MGET PATRIMOINE (ciaprès MGET) suivant acte en date du 13 janvier 2004. La DOC est intervenue le 10 mai 2004. La maîtrise d'œuvre de conception a été confiée à la société EPSTEIN, assurée auprès de la MAF, et la maîtrise d'œuvre d'exécution à la société PROGEREP.
Est notamment intervenue à l'acte de construire la société CEGELEC PARIS, aux droits de laquelle se trouve désormais la société CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE, (ci-après CEGELEC) titulaire des lots « CVC et plomberie ».
Celle-ci a sous-traité l'exécution des travaux aux sociétés suivantes :
la société ETS DEBEVRE (ci-après DEBEVRE) pour la fourniture et la pose de gaines de ventilation, suivant contrat de sous-traitance en date 02 janvier 2004,
la société EXTHA ILE DE FRANCE (ci-après EXTHA) pour la fourniture et la pose de conduits de désenfumage, suivant contrat de sous-traitance du 18 août 2005,
* la société CABINET BRINGER (ci-après BRINGER) pour la réalisation des plans d'exécution des lots n°15 climatisation, ventilation, chauffage et n°16 plomberie et les notes de calculs plomberie, suivant contrat de sous-traitance en date du 20 janvier 2005.
La réception des travaux a été prononcée le 24 novembre 2005 avec réserves, et un procèsverbal de levée de réserves est intervenu le 28 février 2006.
MGET a sollicité le Cabinet MOREAU, qui a établi un rapport d'audit technique en date du 2 décembre 2014, et sur cette base, MGET a régularisé une déclaration de sinistre auprès d'AVIVA, le 2 décembre 2014 ; 36 griefs ont été dénoncés, dont certains portent sur le lot CVC. Une seconde déclaration de sinistre a été établie le 29 avril 2015 aux termes de laquelle un désordre relatif à la porte coupe-feu a été dénoncé.
Enfin, une troisième déclaration de sinistre a été régularisée le 4 août 2015, venant compléter le désordre n°36 relatif à la détection incendie.
II - PROCEDURE
Procédures de référé
Le 17 novembre 2015, MGET a donné assignation en référé devant le tribunal de grande instance de Créteil à nombre de parties, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Le 24 novembre 2015, PITCH PROMOTION a assigné les mêmes parties que celles déjà mises en cause par la société MGET, outre de nombreux assureurs.
Les deux affaires ont été jointes.
Dans le cadre de cette procédure de référé, CEGELEC a été mise en cause.
Suivant ordonnance de référé du 9 février 2016, le juge des référés a donné acte à CEGELEC de son intervention volontaire.
M. [R] [B] a été désigné en qualité d'expert judiciaire et s'est adjoint les services d'un sapiteur en sécurité incendie.
Selon les investigations menées, certains désordres allégués par MGET concernent le lot CVC et plus précisément les ouvrages de désenfumage et les ventilo convecteurs, pour lesquels DEBEVRE, EXTHA et BRINGER sont sous-traitants de CEGELEC.
La Compagnie ALLIANZ IARD (ci-après ALLIANZ), assureur de CEGELEC, suivant exploits en date des 20, 27 et 28 juillet 2016, a fait assigner DEBEVRE, EXTHA, et BRINGER. Par ordonnance de référé du 8 novembre 2016, le président du tribunal de Grande Instance de Créteil a débouté BRINGER de sa demande de mise hors de cause et a rendu commune et opposable l'ordonnance de référé du 9 février 2016 à l'ensemble des défendeurs.
DEBEVRE, non comparante en première instance, a interjeté appel de l'ordonnance le 8 décembre 2016, confirmée par la cour d'appel selon décision du 25 janvier 2018.
Procédures au fond
Le 23 novembre 2015, le délai de la prescription décennale arrivant à expiration le 24 novembre 2015, CEGELEC fait assigner, devant le tribunal de commerce de Créteil, ses sous-traitants DEBEVRE, EXTHA et BRINGER.
BRINGER a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Créteil au profit du tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement du 15 novembre 2016, le tribunal de commerce de Créteil a fait droit à l'exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement du 28 juillet 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [B].
M. [B] a déposé son rapport le 25 mars 2019, proposant de retenir la responsabilité de CEGELEC pour certains désordres.
Plusieurs assignations au fond délivrées par PITCH PROMOTION, MGET et AVIVA sont actuellement pendantes devant le tribunal judiciaire de Créteil.
Le 1er février 2023 le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal judiciaire de Créteil.
L'audience de rappel s'est tenue le 1er octobre 2025, et à l'audience de mise en état du 28 mars 2026, aucun des défendeurs n'ayant conclu, l'affaire a été renvoyée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 avril 2026.
Par'CONCLUSIONS AU FOND ET AFIN DE MAINTIEN DU SURSIS A STATUER' régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 avril 2026, CEGELEC et ALLIANZ demandent à ce tribunal de :
Vu les articles 1147 et suivants anciens du code civil ; Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 329 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 16 janvier 2020 de la Cour de cassation ;
Vu les jugements des 16 décembre 2020 et 1er février.2023 ;
* Donner acte à la Cie ALLIANZ IARD de son intervention volontaire à la procédure ; In limine litis
Maintenir et si besoin Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de décision à intervenir dans les instances initiées par les sociétés MGET PATRIMOINE et PITCH PROMOTION, jointes et pendantes devant le tribunal judiciaire de CRETEIL sous le RG 15/10602 ;
Sur le fond
Condamner in solidum les sociétés DEBEVRE, EXTHA ILE DE France et CABINET BRINGER à relever et garantir indemne la société CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE et la Cie ALLIANZ IARD de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre du chef des demandes formulées par la société MGET PATRIMOINE et toutes autres parties dans l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Créteil sous le RG 16/00181.
Condamner in solidum l'ensemble des défendeurs à payer à la société CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE et à la Cie ALIANZ IARD la somme chacun de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elles ont dû engager pour assurer la présente procédure, outre les entiers dépens dont distraction est requise au profit de Me THORRIGNAC.
A l'audience du 22 avril 2026, CEGELEC, ALLIANZ et BRINGER se présentent.
BRINGER se déclare favorable au maintien du sursis à statuer.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu CEGELEC et ALLIANZ ainsi que BRINGER, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION
CEGELEC et ALLIANZ exposent que :
Sur l'intervention volontaire d'ALLIANZ :
Celle-ci a été assignée au fond ès qualités d'assureur de CEGELEC, par AVIVA, PITCH PROMOTION et par MGET, en réparation des dommages et préjudices subis par cette dernière et objets de l'expertise confiée à M. [B].
ALLIANZ s'avère recevable et bien fondée à intervenir volontairement à l'instance engagée par son assuré à l'encontre de ses sous-traitants afin d'obtenir la condamnation de ceux-ci à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre dans le cadre des instances pendantes devant le tribunal judiciaire de Créteil.
Sur le prononcé d'un sursis à statuer :
Une instance au fond est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Créteil, dont le sort conditionnera celui de la présente instance.
M. [B] a déposé son rapport en mars 2019, et après conclusions de reprise d'instance déposées par la MGET et AVIVA, le tribunal judiciaire de Créteil a joint les deux instances sous le RG 15/10602.
Cette instance doit de nouveau être évoquée à l'audience du 8 octobre 2026 pour dernières conclusions des parties. Le tribunal judiciaire de Créteil ne s'est donc pas à ce jour prononcé sur l'éventuelle responsabilité de CEGELEC dans le cadre du chantier, ni sur la mobilisation des garanties délivrées par ALLIANZ.
Un certain nombre de désordres allégués par MGET sont susceptibles d'incomber
in fine
à DEBEVRE, EXTHA et à BRINGER, sous-traitants de CEGELEC, et à l'encontre desquelles ALLIANZ est tout autant en droit d'exercer un appel en garantie au regard de l'obligation de résultat à laquelle ils sont tenus vis-à-vis de son assurée.
Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de maintenir le sursis à statuer déjà prononcé par décision du 16 décembre 2020 et du 1er février 2023, dans l'attente du caractère définitif du jugement à intervenir dans l'instance enregistrée devant le tribunal judiciaire de Créteil sous le RG 15/10602.
A l'audience, BRINGER ne s'oppose pas au sursis à statuer. Ni DEBEVRE ni EXTHA ne présentent de conclusions.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION
Sur les demandes de CEGELEC et ALLIANZ :
L'article 1134 (ancien) du code civil, applicable à l'espèce, dispose que «
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.».
Sur l'intervention volontaire d'ALLIANZ :
La preuve est rapportée qu'ALLIANZ est l'assureur de CEGELEC.
Elle a donc intérêt à agir pour la défense de CEGELEC mise en cause.
En conséquence, le tribunal dira qu'ALLIANZ est recevable et bien fondée à intervenir volontairement à l'instance engagée par son assurée à l'encontre de ses sous-traitants.
Sur le prononcé d'un sursis à statuer :
Une instance au fond est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Créteil, qui ne s'est pas à ce jour prononcé sur l'éventuelle responsabilité de CEGELEC dans le cadre du chantier, ni sur la mobilisation des garanties délivrées par ALLIANZ.
Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de maintenir le sursis à statuer déjà prononcé, dans l'attente du caractère définitif du jugement à intervenir dans l'instance enregistrée devant le tribunal judiciaire de Créteil sous le RG 15/10602.
En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente d'un jugement définitif, faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire avant dire droit,
Dit la Compagnie ALLIANZ IARD recevable et bien fondée à intervenir volontairement à la présente instance ;
Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du caractère définitif du jugement à intervenir dans l'instance enregistrée devant le tribunal judiciaire de Créteil sous le RG 15/10602 ;
Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le Greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années ;
Droits, moyens et dépens réservés.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 122,87 euros, dont TVA 20,48 euros.
Délibéré par Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président du délibéré, Mme Claire NOURRY et M. Laurent BUBBE, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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