Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/07153 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LJ7W.
Numéro de minute : 2026/143
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de [B] [Y], greffier stagiaire en pré affectation sur poste,
Vu la décision d’hospitalisation pour péril imminent en l’absence de tiers du Directeur de l’établissement en date du 15 octobre 2026 ,
concernant:
Madame [S] [C]
née le 09 Juin 1961 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [G] du 15 octobre 2026
- du Docteur [W] du 16 octobre 2026
- du Docteur [U] du 18 octobre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [W] en date du 20 octobre 2026
Vu la saisine en date du 20 Octobre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Octobre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 20 octobre 2026à :
Madame [S] [C]
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 20 octobre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître BAUDARD-CONTESSE Enzo , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [S] [C]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [S] [C] a été hospitalisée pour péril imminent le 15 octobre 2026; que le Docteur [G], médecin de garde extérieur à l’établissement d’accueil a constaté chez la patiente l’existence d’une décompensation psychotique avec propos incohérents et idées suicidaires; qu’un tiers a été recherché mais que selon l’attestation de recherche présente au dossier aucun tiers n’a voulu signer la demande d’admission ( la mère de la patiente qui a été contactée a refusé);
Attendu que lors de l’audience Madame [S] [C] a sollicité la mainlevée de la mesure; que Maître [Q] [V] a soutenu cette demande de mainlevée au regard de l’évolution favorable de la patiente;
Attendu néanmoins qu’il ressort de l’ensemble des éléments médicaux communiqués:
- que Madame [S] [C] a des antécédents psychiatriques et a été hospitalisée suite à une recrudescence dysthymique de son trouble psychotique avec désorganisation du comportement et conduite de mise en danger:
- qu’il a aussi été constaté des idées délirantes à thématique paranoïde
- que si l’avis motivé du Docteur [W] du 20 octobre 2026 précise que l’évolution de la patiente est progressivement favorable, le maintien de la mesure s’impose puisque certaines idées de persécution persistent et que la critique de la patiente envers ses troubles est partielle ( à l’audience Madame [S] [C] nous a ainsi indiqué être normale et ne pas avoir spécialement besoin d’un suivi psychiatrique sauf si on le lui demande)
Attendu dans ces conditions qu’en l’état un suivi ambulatoire n’est guêre envisageable et que la mainlevée de l’hospitalisation complète contrainte est prématurée;
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [S] [C]
née le 09 Juin 1961 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 22 Octobre 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame [B] [Y], greffier stagiaire en pré affectation sur poste, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 22 Octobre 2026 par courriel à :
Madame [S] [C]
Maître [Q] [V]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier - intercommunal de [Localité 8]
Monsieur Le Procureur de la République
Le 22 Octobre 2026
Le Greffier
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