Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-[Localité 2] BERRAD, Me Ghislain LEPOUTRE, Me Emmanuel LEPARMENTIER,Me Bérangère [Localité 3]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/05054 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75HH
N° MINUTE :
1 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [F] [M]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [C] [H]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [B] [H]
demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [H]
demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Me Jean-François BERRADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0292
DÉFENDERESSES
AXA FRANCE IARD
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Ghislain LEPOUTRE de la SAS LEPOUTRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C128
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/05054 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75HH
CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée La Banque Postale Assurances IARD
compagnie d’assurance dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0430
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat conclu le 26 août 2022, la société anonyme d'économie mixte locale Régie immobilière de la ville de [Localité 1] (la société RIVP) a donné à bail à M. [C] [H] et Mme [F] [M] un logement de type F2 d'une surface de 82 m² situé [Adresse 5] à [Localité 4].
M. [C] [H] et Mme [F] [M] vivent avec leurs deux enfants, M. [B] [H] né le 27 novembre 1999 et Mme [G] [H] née le 1er avril 2004.
L'appartement ne disposant que d'une seule chambre, M. [C] [H] et Mme [F] [M] ont aménagé dans une partie du séjour un espace fermé par deux cloisons, deux verrières et une porte vitrée, afin d'y dormir.
M. [C] [H] et Mme [F] [M] ont conclu un contrat d'assurance habitation et un contrat d'assurance des accidents de la vie auprès de la société La banque postale assurances IARD, devenue la SA CNP Assurances IARD.
À la fin du mois de mai 2023, M. [C] [H] et Mme [F] [M] ont remarqué l'apparition d'une fissure sur le plafond du séjour de l'appartement et en ont averti la société RIVP. Cette dernière a mandaté une société aux fins de sécurisation par la pose d'un étaiement, laquelle devait intervenir le lundi 5 juin 2023.
Cependant, le matin du dimanche 4 juin 2023, le plafond s'est effondré, M. [C] [H] et Mme [F] [M] ainsi que leurs enfants ayant précipitamment quitté les lieux quelques instants auparavant.
La famille a été hébergée temporairement dans un hôtel puis, selon convention d'occupation temporaire signée avec la société RIVP le 15 juin 2023, a intégré un autre logement le jour même.
M. [C] [H] et Mme [F] [M] ont déclaré le sinistre à leur assureur la société La banque postale assurances IARD le 8 juin 2023.
Mme [F] [M] a été placée en arrêt maladie à partir du 13 juin 2023 pour un stress post-traumatique, jusqu'au 26 juin 2023 après prolongation intervenue le 19 juin 2023.
Un diagnostic technique a été diligenté en juillet 2023 par la société Acorus Ingénierie, mandatée par la société RIVP, aux fins de déterminer les causes possibles de l'effondrement et évaluer la sécurité structurelle du bâtiment.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 avril 2025, M. [C] [H] et Mme [F] [M] ont mis en demeure la société La banque postale assurances IARD de leur faire une proposition amiable d'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par l'ensemble des membres de la famille.
Selon exploits délivrés les 15 et 16 mai 2025, M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H] (les consorts [M] - [H]) ont fait assigner la société RIVP et la société CNP Assurances IARD (anciennement dénommée La banque postale assurances IARD), aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 25/05054.
Selon exploit délivré le 24 décembre 2025, la société RIVP a fait assigner son assureur la société anonyme Axa France IARD en intervention forcée et en garantie.
L'affaire a été enrôle sous le n°RG 26/00008.
A l'audience du 30 mars 2026, les deux affaires ont été jointes sous le n°RG 25/05054.
Lors de l'audience du 1er septembre 2026 M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions déposées et visées par le greffier, au terme desquelles ils demandent au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal,
condamner in solidum la société RIVP et la société CNP Assurances IARD à leur payer, au titre de leurs préjudices matériels :Mme [F] [M] : 48 590 euros ;M. [C] [H] : 45 656 euros ;Mme [F] [M] et M. [C] [H], ensemble : 46 064 euros au titre du mobilier meublant et des autres biens mobiliers perdus ;Mme [G] [H] : 1 345,97 euros ;M. [B] [H] : 1 206 euros ;condamner in solidum la société RIVP et la société CNP Assurances IARD à payer à Mme [F] [M] et M. [C] [H], ensemble : la somme de 1 654,70 euros en réparation de leur préjudice lié aux travaux de création de l'espace intime des parents ;la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice lié aux frais de rééquipement ;condamner in solidum la société RIVP et la société CNP Assurances IARD à leur payer, au titre de leur préjudice moral :Mme [F] [M] et M. [C] [H] : 20 000 euros chacun ;Mme [G] [H] et M. [B] [H] : 12 000 euros chacun ;condamner in solidum la société RIVP et la société CNP Assurances IARD à leur payer, chacun, la somme de 209,18 euros au titre du préjudice de jouissance ;condamner in solidum la société RIVP et la société CNP Assurances IARD à payer à Mme [F] [M] et M. [C] [H], ensemble, la somme de 660 euros au titre du surcoût de la vie a l'hôtel ;condamner in solidum la société RIVP et la société CNP Assurances IARD à payer à M. [C] [H] : la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier lié à la destruction de ses travaux en cours (scénarios, traitements, notes d'écriture, débuts de projets) ;la somme de 15 000 euros en réparation de la perte de chance de poursuivre et de présenter ses projets en développement ;448 euros au titre du rachat des deux microphones perdus ;condamner in solidum la société RIVP et la société CNP Assurances IARD à payer à Mme [F] [M] la somme de 1 274,43 euros en réparation de son préjudice financier lié a la perte de ses primes de vol ;juger que les condamnations porteront intérêt au taux legal à compter du jugement à intervenir ;ordonner la capitalisation des intérêts ;
A titre subsidiaire et avant dire droit, si par extraordinaire il n'est pas fait droit aux demandes principales et si le Juge estime ne pas avoir assez d'éléments pour statuer :
ordonner une expertise médicale de Mme [F] [M], de M. [C] [H], de M. [B] [H] et de Mme [G] [H], selon mission détaillée au dispositif de leurs écritures et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé,ordonner une expertise technique de l'immeuble aux fins de déterminer les causes de l'effondrement du plafond de l'appartement loué, selon mission détaillée au dispositif de leurs écritures et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé,condamner in solidum la société RIVP et la société CNP Assurances IARD à payer à chacun la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices ;
En tout état de cause,
ordonner l'exécution provisoire de la décision a intervenir ;débouter la société RIVP, la société CNP Assurances IARD et la sociéte Axa France IARD de leurs demandes ;condamner in solidum la société RIVP et la société CNP Assurances IARD à leur payer la somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/05054 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75HH
condamner in solidum la société RIVP et la société CNP Assurances IARD aux entiers depens.
La société CNP Assurances IARD, anciennement dénommée La Banque postale assurances IARD, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience, par lesquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal,
juger que les garanties "Remboursement en valeur à neuf des biens mobiliers" et "Sauvegarde des droits" de la police d'assurance multirisques habitation souscrite par les consorts [M] - [H] n'ont pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce,en conséquence, débouter les consorts [M] - [H] de l'intégralité de leurs demandes formulées à son encontre, juger que les consorts [M] - [H] ne rapportent pas la preuve que les conditions de mobilisation de la police d'assurance "Accident de la vie" sont réunies,en conséquence, débouter les consorts [M] - [H] de leurs demandes et la mettre hors de cause,
A titre subsidiaire,
juger que la police d'assurance multirisques habitation souscrite par les consorts [M] - [H] est plafonnée à hauteur de 20 000 euros pour les dommages aux biens mobiliers imputables à un évènement garanti, et ne couvre pas les objets précieux,juger que les consorts [M] - [H] ne rapportent pas la preuve du bien fondé et du quantum de leurs demandes formées au titre de leurs prétendus préjudices, en conséquence les débouter de leurs demandes,juger qu'ils ne justifient pas de leurs frais de rééquipement, lesquels font double emploi avec les frais sollicités avec les demandes formées au titre du mobilier, et les débouter par conséquent de leur demande, limiter à 300 euros la somme qui pourrait leur être allouée au titre du surcoût de la vie à l'hôtel,
Subsidiairement,
juger qu'elle ne pourra être tenue d'indemniser les prétendus préjudices moraux des consorts [M] - [H] qu'après avoir épuisé le plafond de garantie de l'assureur de la RIVP,juger que M. [B] [H] ne peut bénéficier de la garantie "Accident de la vie" en ce qu'il n'était pas rattaché au foyer fiscal du souscripteur au jour du sinistre,si une expertise médicale devait être ordonnée, la limiter à la liste des postes contractuellement indemnisables et dans les limites et plafonds de garantie stipulées au sein de la police d'assurance Accident de la vie, dire que les frais d'expertise devront être mis à la charge des demandeurs,débouter les consorts [M] - [H] de leur demande d'expertise technique et de leur demande de provision,
En tout état de cause,
juger que la société RIVP a manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible du logement social occupé par les consorts [M] - [H],en conséquence, condamner in solidum la société RIVP et son assureur, la société Axa France IARD, à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations qui pourrait être mise à sa charge, débouter les consorts [M] - [H] de leur demande de condamnation in solidum avec la société RIVP formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les consorts [M] - [H] ou toute partie succombante à lui payer une somme de 3 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
La société RIVP, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience, par lesquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal,
débouter M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H] de leurs demandes, débouter la SA CNP Assurances Iard et la SA Axa France IARD des demandes formées à son encontre,
A titre reconventionnel,
prononcer la résiliation du bail la liant à M. [C] [H] et Mme [F] [M] pour modification de la chose louée,ordonner l'expulsion de M. [C] [H] et Mme [F] [M], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux loués sis [Adresse 6], avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,condamner solidairement M. [C] [H] et Mme [F] [M] à lui payer une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, outre les taxes et charges diverses et courantes, à compter de la date de résiliation et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux, en ce compris la remise des clés,
A titre subsidiaire,
juger que les garanties souscrites auprès de la SA Axa France Iard sont mobilisables en l'espèce, condamner la SA Axa France Iard, en tant qu'assureur, à la garantir de toutes les sommes axquelles elle pourrait être condamnée dans le cadre de la procédure initiée par les consorts [H], en principal, frais, intérêts et accessoires,
En tout état de cause,
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sauf en ce qui concerne son hypothétique condamnation,condamner in solidum M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H] à lui payer une indemnité de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H] aux dépens.
Elle forme ses demandes au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/05054 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75HH
La société Axa France IARD, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées le 14 août 2026, par lesquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal,
débouter la société RIVP de ses demandes formulées à son encontre au titre de la garantie "Responsabilité civile" et au titre de la garantie "Dommages aux biens",débouter les parties de leurs entières demandes formées à son encontre,
A titre subsidiaire,
réduire à de plus justes proportions les prétentions des demandeurs,
A titre très subsidiaire,
déduire de toute éventuelle condamnation les franchises applicables soit 7 500 euros au titre de la garantie "effondrement" et 7 500 euros au titre de la garantie responsabilité civile s'agissant des dommages immatériels non consécutifs,
En tout état de cause,
débouter les consorts [M] - [H] de leurs demandes d'expertises judiciaires,condamner tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions respectives des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Les débats clos, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu le 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité du bailleur
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
L'article 1720 ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
L'article 1721 prévoit en outre qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En l'espèce, il résulte des photographies produites par les demandeurs (pièce n°7) et du rapport de préconisation établi par la société Acorus ingénierie en juillet 2023 que le plafond de l'ensemble de la salle de séjour, incluant celui de l'espace nuit aménagé par M. [C] [H] et Mme [F] [M] dans une partie de cette pièce, s'est effondré.
Le dommage ne réside pas simplement, comme le soutient la société RIVP, en une chute de plaques de BA13 constituant le sous plafond et des rails sur lesquels elles étaient fixées. Il résulte en effet des pièces précitées que le plâtre situé sous les solives du plancher haut s'est également décomposé et effondré dans l'appartement des consorts [M] - [H]. Ainsi, il peut être distingué sur les photographies les plaques constituant le faux plafond, structures légères, et les rails qui les soutenaient, des débris de plâtre, beaucoup plus importants et lourds ayant chuté dans l'appartement. A cet égard, les photographies produites montrent que les pieds en métal du canapé ont cédé sous le poids des chutes de plâtre, et qu'une plaque de marbre recouvrant un meuble a également été cassée par l'effet du choc.
Les photographies comme la convention d'occupation précaire régularisée le 15 juin 2023 montrent que le logement était, compte tenu de l'ampleur du sinistre, devenu inhabitable.
La société Acorus ingénierie a relevé que l'immeuble du [Adresse 7] était un bâtiment haussmanien de 5 niveaux ; qu'au deuxième étage un appartement de 200 m² avait été transformé en trois appartements en 2013 ; que dans l'un d'eux, une mezzanine avait été ajoutée et installée directement sur le plancher en bois, sans que les solives ne soient dimensionnées pour une telle surcharge. Le technicien a également noté que le plafond (de l'appartement du 1er étage, loué aux consorts [M] - [H]) n'était pas correctement rattaché aux solives. Il conclut que l'effondrement du plafond de l'appartement résulte de la mauvaise mise en oeuvre du plafond, insuffisament rattaché aux solives, et principalement de l'absence de renforcement structurel adéquat du plancher ou des solives lors de l'installation de la mezzanine. Il a enfin remarqué la présence d'humidité sur les solives des pièces humides, fragilisant la structure et accroissant les risques d'effondrement du plancher.
La société RIVP démontre avoir fait diligences pour faire intervenir rapidement une entreprise aux fins d'étaiement du plafond lorsque l'existence d'une fissure lui a été signalée par ses locataires. Elle a ensuite rapidement mis en oeuvre le relogement des consorts [M] - [H] à travers la régularisation d'une convention d'occupation précaire le 15 juin 2023 et aucun élément ne vient remettre en cause sa bonne foi dans l'exécution du contrat de bail la liant aux consorts [M] - [H].
Cependant, il demeure qu'elle n'a pas permis à ses locataires de jouir paisiblement des lieux loués. Ainsi, elle doit garantie aux consorts [M] - [H] des défauts de la chose louée ayant empêché son usage, ouvrant droit à indemnisation des pertes ou dommages en étant résultés pour les preneurs ainsi que les occupants de leur chef.
Sur la garantie des assureurs
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de ce qui précède que l'assuré qui entend solliciter la garantie d'un sinistre doit démontrer se trouver dans les conditions prévues au contrat. Réciproquement, l'assureur qui prétend que la garantie est exclue supporte la charge de la preuve des circonstances permettant de ne pas indemniser le sinistre.
Sur la garantie de la société CNP Assurances IARD
Sur la garantie au titre du contrat d'assurance Multirisques habitation
Les consorts [M] - [H] soutiennent que la société CNP Assurances IARD leur doit garantie au titre de l'évènement perte d'usage du logement et que, dans ce cadre, ils sont fondés à mobiliser la garantie remboursement en valeur à neuf ou sauvegarde des droits.
La société CNP Assurances IARD fait valoir pour sa part qu'aucun évènement précisé au contrat ne permet de mettre en jeu sa garantie, de sorte que le "remboursement en valeur à neuf des biens mobiliers" ne peut être mobilisé. De même, elle indique que la garantie "sauvegarde des droits" est exclue lorsque le litige oppose l'assuré à un professionnel avec lequel il a contracté, pour un préjudice lié à l'exécution de ce contrat, ce qui est le cas en l'espèce des rapports existants entre les assurés et la société RIVP, en vertu d'un contrat de bail.
Sur ce, les conditions particulières du contrat d'assurance habitation conclu entre les parties prévoient la souscription des garanties perte d'usage du logement, remboursement en valeur à neuf des biens immobiliers (avec une franchise de 120 euros) et une garantie sauvegarde des droits.
Les conditions générales du contrat d'assurance prévoient, à l'article 4.10 "Perte d'usage du logement", que l'assureur garantit la perte d'usage du logement assuré à la suite d'un dommage causé par un dégât des eaux, un évènement climatique, une catastrophe naturelle ou technologique, un incendie ou une explosion, un acte de vandalisme ou des détériorations immobilières, un attentat ou un acte de terrorisme, un accident direct affectant les biens directs immobiliers non couverts au titre des autres garanties du contrat mais couverts au titre de la garantie tous risques propriétaire, si celle-ci a été souscrite.
Cette garantie permet, pour le cas où elle est mobilisable, au locataire d'être remboursé du montant des loyers pour le cas où il a l'obligation de continuer à les payer, sur la base des quittances de loyer antérieures et dans la limite de la perte financière réelle (pièce n°2 de la société CNP Assurances IARD, page 23).
Le dommage ayant été causé par un effondrement du plafond résultant d'une mauvaise mise en oeuvre de celui-ci et d'une insuffisance de renforcement de la structure lors de l’installation d'une mezzanine dans l'appartement situé au dessus du leur, les consorts [M] - [H] ne démontrent pas que la cause du sinistre correspond à l'un des évènements listés par les conditions générales du contrat.
Au demeurant et au surplus, il est observé que cette garantie ne permettrait de garantir que le remboursement les loyers auxquels le locataire demeurerait tenu, alors qu'il est constant que la société RIVP a cessé de procéder à l'appel des échéances de l'appartement donné à bail à compter du sinistre.
Par conséquent, le sinistre ne peut être garanti au titre du contrat Multirisques habitation pour la perte d'usage du logement.
Ensuite, les conditions générales du contrat prévoient que la garantie "remboursement en valeur à neuf des biens mobiliers" est mise en oeuvre en cas de dommages causés par un évènement garanti au contrat (pièce n°2 de la société CNP Assurances IARD, page 29) soit, selon les conditions particulières souscrites, les catastrophes naturelles, technologiques, l'incendie ou explosion, le dégât des eaux et le gel, le bris de glaces, le vol et la tentative de vol, le vandalisme et les détériorations immobilières, les évènements climatiques, les dommages électriques, les attentats et actes de terrorisme (pièce n°2 des demandeurs, page 2/5).
Il peut à cet égard être observé que les détériorations immobilières s'entendent, selon les conditions générales du contrat, de ceux résultant de vandamlisme, d'émeutes, de mouvements populaires ou d'actes de sabotage, d'attroupements et de rassemblements. L'application de cette garantie est sousmise à un dépôt de plainte (pièce n°2 de la société CNP Assurances IARD, page 20).
Il en résulte que la cause du sinistre subi par les consorts [M] - [H] ne résulte d'aucun des évènements garantis au contrat, de sorte que le remboursement en valeur à neuf des biens mobiliers ne peut être valablement sollicité.
Enfin, la garantie "Sauvegarde des droits" permet d'assurer une défense pénale de l'assuré ou l'exercice d'un recours par l'assureur contre un tiers lorsque l'assuré est victime d'un préjudice aux fins d'en obtenir réparation.
Cependant, une exclusion de garantie est prévue pour les litiges opposant l'assuré à un professionnel avec lequel il a contracté, pour le cas où il subit un préjudice lié à l'exécution de ce contrat (pièce n°2 de la société CNP Assurances IARD, page 40).
Or, les consorts [M] - [H] exercent, dans le cadre de la présente instance, un recours contre leur bailleur au titre d'un manquement de ce dernier à ses obligations nées du contrat de bail. Par conséquent, le présent litige est exclu de la garantie "Sauvegarde des droits". Au demeurant et au surplus, cette garantie ne permet que la prise en charge du recours envers le tiers, et non l'indemnisation des préjudices résultant du manquement, de sorte que les consorts [M] - [H] ne peuvent valablement invoquer la mobilisation de cette garantie au soutien de leur demande indemnitaire contre l'assureur.
Par suite, le contrat d'assurance Multirisque habitation ne couvre pas le sinistre subi par les consorts [M] - [H] le 4 juin 2023 et la demande formée à l'encontre de la société CNP Assurances IARD sur ce fondement sera rejetée.
Sur la garantie au titre du contrat d'assurance Accidents de la vie
Les consorts [M] - [H] soutiennent que le contrat d'assurances "Accidents de la vie" permet l'indemnisation de leurs préjudices par l'assureur dans la mesure où, pour chacun d'eux, un médecin a retenu une incapacité totale de travail (ITT) de 10 jours et où, compte tenu de l'importance de cette évaluation, il s'agit d'une atteinte à l'intégrité physique et ou psychique supérieure ou égale à 5% au sens des stipulations contractuelles.
En réponse, la société CNP Assurances IARD oppose que la notion d'incapacité totale de travail n'est qu'une notion judiciaire ne pouvant être la transcription de l'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique visée au contrat. Elle ajoute que les certificats médicaux produits, tous identiques, sont peu probants en ce qu'ils ne comportent aucune individualisation du préjudice et n'augurent nullement de l'étendue médico-légale des répercussions subies par les victimes, que seule l'AIPP est fondée à mesurer par fixation d'un pourcentage d'incapacité permanente partielle. Elle ajoute que M. [B] [H] n'était plus à la charge fiscale de ses parents au jour du sinistre, de sorte qu'il ne peut pas bénéficier de la garantie.
Sur ce, le contrat d'assurance "Accidents de la vie" conclu entre les parties prévoit la garantie d'accidents de la vie courante, dus à la pratique d'un sport extrême, à des attentats, des infractions ou des agressions, des accidents médicaux, à des catastrophes naturelles ou technologiques, à un accident de la circulation à l'étranger, aux faits de harcèlement scolaire ou cyberharcèlement et de la vie professionnelle (pièce n°3 des consorts [M] - [H], page 13).
Les demandeurs ne précisent pas à quelle catégorie d'accident le sinistre survenu le 4 juin 2023 appartient, sans cependant que ce point ne soit contesté par l'assureur.
La garantie accident de la vie prévoit l'indemnisation des préjudices en cas de décès ou d'atteinte à l'intégrité physique et ou psychique, son ampleur variant en ce dernier cas selon que l'atteinte est inférieure ou supérieure à 5%.
L'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique est définie aux conditions générales du contrat comme la réduction définitive, totale ou partielle, des capacités physiques, psychosensorielles et/ou intellectuelles, évaluées médicalement à la date de la consolidation médico-légale (pièce n°3 des consorts [M] - [H], page 8).
Pour soutenir qu'ils sont atteints d'une atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique supérieure à 5%, les demandeurs se prévalent chacun d’un certificat médical, établi par un médecin généraliste en juin 2023, fixant une incapacité totale de travail de 10 jours en raison d'un stress post-traumatique consécutif à l'effondrement du plafond de leur logement.
Mme [F] [M] produit également un arrêt de travail à compter du 13 juin 2023 pour un stress post-traumatique, jusqu'au 26 juin 2023 après prolongation intervenue le 19 juin 2023.
Ces éléments sont de nature à établir une atteinte temporaire à l'intégrité physique ou psychique subie par les demandeurs, mais ne peuvent suffire à caractériser une atteinte permanente telle qu'exigée par le contrat.
Si les demandeurs sollicitent, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire médicale pour chacun d'eux, cette mesure ne peut cependant conduire à suppléer leur carence dans l'administration de la preuve.
Or, la société CNP Assurances IARD indique que les consorts [M] - [H] ont accepté, le 20 mai 2025, la mise en place d'une expertise amiable mais aucune des parties ne précise quelles suites ont été données à cette mesure et a fortiori, aucune d'elles ne produit les rapports s'en étant éventuellement suivis. Les consorts [M] - [H], qui supportent la charge de la preuve et soutiennent que les conditions d'application de la garantie sont réunies, n'expliquent ni ne justifient des circonstances les ayant empêché de produire cette expertise, de sorte qu'une carence probatoire peut être retenue à leur encontre.
En outre, il est observé s'agissant de M. [B] [H] qu'une mesure d'instruction ne serait pas utile à la solution du litige dès lors que la société CNP Assurances IARD indique, sans être contredite sur ce point par les demandeurs, qu'il n'était pas à la charge fiscale de ses parents au jour du sinistre. Or, il résulte des conditions particulières du contrat d'assurance que seuls les enfants fiscalement à charge sont protégés par le contrat (pièce n°1 de la société CNP Assurances IARD, page 2).
Dans ces conditions, les consorts [M] - [H] échouent à rapporter la preuve que les conditions de la garantie Accidents de la vie sont réunies et leur demande subsidiaire d'expertise judiciaire sera rejetée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, les consorts [M] - [H] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la société CNP Assurances IARD. Par suite, la demande de garantie présentée par l'assureur à l'encontre de la société RIVP est sans objet.
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/05054 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75HH
Sur la garantie de la société Axa France IARD
La société RIVP soutient que les garanties qu'elle a souscrites auprès de la société Axa France IARD à travers un contrat multirisque patrimoine sont mobilisables en l'espèce, en ce que l'effrondrement figure au titre des évènements garantis à l'article 1-9 du chapitre I du titre II du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et qu'aucune cause d'exclusion n'est prévue. Elle ajoute que le contrat prévoit la garantie contre toutes les conséquences pécuniaires qu'elle pourrait être amenée à supporter dans le cadre du recours de ses locataires, qu'il s'agisse de dommages matériels ou immatériels s'entendant notamment d'un préjudice moral, ce en application de l'article 1-1 du chapitre I du titre III du CCTP. Elle soutient que cette garantie s'étend également aux frais de justice, compris comme une éventuelle condamnation aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle oppose que la garantie des responsabilités s'entend sans franchise, selon la page 8 du contrat multirisque patrimoine.
En réponse, la société Axa France IARD soutient que les conditions de la garantie recours des locataires ne sont pas réunies, dans la mesure où il n'est pas démontré l'existence d'un vice de construction ou un défaut d'entretien, et où la responsabilité de la société RIVP n'est pas établie, le plafond s'étant effondré du fait d'une mezzanine construite sans autorisation du bailleur. En tout état de cause, elle soutient que le préjudice moral ne constitue pas un dommage immatériel mais un préjudice corporel, non prévu par la garantie. Elle ajoute que la police d'assurance responsabilité civile exclut expressément les dommages qui sont la conséquence de travaux de nature décennale (article 1-2), ce qui est le cas ici dès lors que l'installation de cette mezzanine constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que le dommage est survenu moins de dix ans après la construction. En tout état de cause, elle oppose que des franchises et plafonds de garantie sont applicables.
Sur ce, le contrat d'assurance prévoit au titre des événèmements garantis l'effondrement total ou partiel des biens assurés, à l'exclusion de ceux causés par un évènement déclaré "catastrophes naturelles", par la vétusté ou le mauvais entretien des bâtiments (pièce n°2 de la société RIVP, titre II chapitre 1 article 1-9).
Selon l'article 1-1-3 du chapitre 1 du titre III du CCTP, le contrat garantit le recours que le locataire peut exercer contre son propriétaire à propos des dommages causés à ses biens propres, voire d'un préjudice apporté à sa jouissance des lieux loués, par suite d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des biens assurés et dont le propriétaire serait reconnu responsable.
Sur ce point, la société Acorus ingénierie a conclu que l'effondrement du plafond de l'appartement résultait de la mauvaise mise en oeuvre du plafond, insuffisament rattaché aux solives mais également de l'absence de renforcement structurel adéquat du plancher ou des solives lors de l'installation de la mezzanine, dans la mesure où ces dernières n'étaient pas dimensionnées pour recevoir une telle charge supplémentaire. Il a enfin remarqué la présence d'humidité sur les solives des pièces humides, fragilisant la structure et accroissant les risques d'effondrement du plancher.
Le diagnostic technique établit ainsi l'existence d'un vice de construction, en ce que le plafond de l'appartement loué aux consorts [M] - [H] n'était pas correctement rattaché aux solives en raison d'une mauvaise mise en oeuvre ; en ce que le plancher et les solives n'étaient pas dimensionnés pour recevoir une charge liée au poids d'une mezzanine, dont aucun élément ne permet à ce stade d'indiquer qu'elle aurait été mise en oeuvre sans autorisation et contrairement aux règles de l'art, le juge n'étant pas saisi d'un tel litige ; en ce que les solives présentaient de l'humidité fragilisant la structure de l'immeuble et accroissant les risques d'effondrement du plancher.
Il a été précédemment retenu que la société RIVP devait répondre, en tant que bailleur, des préjudices causés à ses locataires ainsi qu'aux occupants de son chef.
Par suite, la garantie recours des locataires est mobilisable.
S'agissant de l'exclusion de garantie liée à l'existence d'une cause de garantie décennale, la société Axa France IARD ne rapporte pas la preuve que le dommage s'est réalisé moins de dix ans après la construction, les faits étant survenus le 4 juin 2023 et la construction de la mezzanine étant intervenue, selon le seul rapport de diagnostic technique non corroboré, en 2013 sans autre précision. Par suite, il ne peut être conclu de cet élément, au demeurant imprécis, que le dommage est suseptible de relever de la garantie décennale.
Dans ces conditions, il sera conclu que la société Axa France IARD doit garantir la société RIVP en vertu du contrat multirisque patrimoine souscrit.
S'agissant de l'étendue de cette garantie, le tableau figurant au CCTP mentionne pour l'évènement "effondrement" une garantie à hauteur du montant des dommages ainsi qu'une franchise de 7 500 euros. La responsabilité civile de propriétaire est assurée à hauteur de 15 000 000 euros pour tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, dont les dommages immatériels non consécutifs dans la limite de 1 500 000 euros. Sur ce dernier poste, une franchise par évènement est prévue à hauteur de 7 500 euros (pièce n°2 de la société RIVP, volet n°1, préambule, tableaux).
Cependant, la garantie prévue spécifiquement pour le recours des locataires se limite aux demandes formées pour les dommages causés à leurs biens propres ou à leur préjudice de jouissance des lieux loués. Par conséquent, la responsabilité civile du propriétaire recherchée au titre du préjudice moral des locataires n'est pas prévue par le contrat.
La garantie défense et recours prévoit par ailleurs que l'assureur s'engage, dans la limite de sa garantie, à assumer la défense de l'assuré devant toute juridiction, à l'occasion d'un évènement mettant en cause sa responsabilité. L'assureur supporte les frais et honoraires d'enquête d'instruction, d'expertise, d'avoué et d'avocat, ainsi que les frais de constat d'huissier (pièce n°2 de la société RIVP, articles 1-1-3 et 1-1-6 du chapitre I du titre III).
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Axa France IARD doit garantie à la société RIVP au titre du contrat d'assurances Multirisques du patrimoine, pour l'évènement effondrement et au titre des garanties recours du locataire ainsi que défense et recours, par conséquent pour toutes les sommes auxquelles la société RIVP serait tenue au titre du préjudice matériel des locataires, s'entendant spécifiquement des dommages causés à leurs biens, de leur préudice de jouissance ainsi que les frais du procès.
Cette garantie est toutefois soumise à une franchise de 7 500 euros.
Sur l'indemnisation des préjudices
Sur les préjudices matériels
En l'espèce, pour être fondés en leurs demandes, les consorts [M] - [H] doivent d'une part, démontrer qu'ils étaient propriétaires des objets dont ils sollicitent l'indemnisation, qu'il s'agisse de factures ou d'autres éléments permettant de le corroborer tels que des attestations, ou des photographies ; d'autre part, établir la valeur desdits objets au moyen, si ce n'est de factures, de devis ou évaluations pour des objets identiques.
Les demandes formées par les consorts [M] - [H] au titre de leurs frais de rééquipement seront d'office requalifiés au titre de leurs préjudices matériels dès lors que le rachat des meubles meublants résulte de la perte des objets présents dans leur domicile, et ne procède pas d'une double indemnisation dans la mesure où les objets concernés n'ont pas été indemnisés préalablement à ce titre.
Il en est de même s'agissant des demandes formées par M. [C] [H] au titre des objets perdus lors du sinistre et destinés à son activité professionnelle.
Le principe de la perte des biens meubles dont la propriété et la valeur aura été démontrée est admis au regard de l'ampleur du sinistre, de leur départ précipité des lieux et de l'impossibilité pour les consorts [M] - [H] de regagner leur logement dans ses suites, compte tenu du risque d'effondrement.
Au regard de ce qui précède, les consorts [M] - [H] recevront les indemnités suivantes, compte tenu des pièces justificatives retenues et figurant, pour la clarté de l’exposé, au présent tableau (et sauf mention spécifique de rejet afférente à la pièce soumise au débat) :
Demandeur(s)
Objet
Pièce des demandeurs
Indemnité allouée
Mme [F] [M]
Montre Tank Cartier
35
Rejet : l'attestation de valeur produite ne démontre pas sa propriété antérieure
M. [C] [H]
Roue électrique
Casque Apple Airpods
Enceinte sans fil Devialet
Système de microphone
Microphone
31 (facture du 09/09/2022)
32 (facture du 15/09/2022)
33 (facture du 19/06/2022)
67 (facture du 12/11/2025)
68 (facture du 18/05/2024)
3 490 €
579 €
1 100 €
Rejet : la facture étant établie au nom des "Films de la tribu" et M. [C] [H] ne démontrant pas avoir supporté ces frais à titre personnel
179 €
soit 5 348 €
Mme [F] [M] et M. [C] [H], ensemble
Canapé
Cadre de lit
Chaise de bureau
Armoires de cuisine
Hotte aspirante
Lave-linge
Plaque de cuisson
Buffet
Tableau blanc magnétique
Vidéo projecteur
Rétroprojecteur
Ensemble sommier - matelas
Ensemble de literie
Couettes
Matelas
Imprimante
Bureau
34 (pour un seul canapé)
40 (facture du 14/01/2025)
41 (facture du 05/12/2023)
42 (facture du 17/06/2023)
44 (facture du 17/06/2023)
43 (facture du 19/06/2023)
45 (facture du 14/11/2024)
46 (facture du 19/06/2023)
47 (facture du 19/02/2024)
48 (facture du 25/04/2024)
49 (facture du 17/11/2023)
50 (facture du 17/11/2025)
51 (facture du 27/11/2023)
52 (facture du 5/10/2023)
53 (facture du 05/04/2024)
54 (facture du 30/09/2024)
55 (facture du 06/10/2023)
56 (facture du 02/01/2025)
57 (facture du 02/10/2023)
66 (facture du 17/06/2023)
1 360 €
101,99 €
329,99 €
43,24 €
116,44 €
99,99 €
529 €
175,58 €
96,98 €
15,99 €
100,87 €
68,99 €
323 €
39,90 €
27,74 €
46,99 €
49,99 €
159,99 €
54 €
139,99 €
soit 3 880,66 €
Mme [G] [H]
Trotinette électrique
Ordinateur Mac Book
36 (facture du 23/11/2022)
37 (facture du 21/06/2022)
579,99 €
765,98 €
soit 1 345,97 €
M. [B] [H]
Ordinateur
38 (facture du 25/04/2020)
1 206 €
Faute pour les consorts [M] - [H] de démontrer la propriété des objets dont l'indemnisation est sollicitée et/ou leur valeur, ils seront déboutés de leurs autres demandes formées au titre de leurs préjudices matériels.
Conformément aux motifs préalablement retenus, la société RIVP sera condamnée à leur verser les indemnités correspondantes et la société Axa France IARD sera condamnée à garantir la société RIVP pour le versement de ces sommes, sous réserve de l'application de la franchise de 7 500 euros contractuellement prévue.
Sur la demande au titre des travaux réalisés pour la création de l'espace parental
L'article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
L'article 7 f) ajoute que le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
En l'espèce, les consorts [M] - [H] sollicitent l'indemnisation des frais exposés pour la création d'un espace d'intimité parental, et se prévalent à cet égard de factures. Ils soutiennent qu'ils n'ont procédé qu'à de simples aménagements, non soumis à autorisation, lesquels sont justifiés par l'existence d'une seule chambre dans l'appartement donné à bail. Ils font valoir que les travaux réalisés n'étaient pas fixes, pour consister en une verrerie en boiserie non fixée au sol et au plafond, éléments amovibles, et de cloisons légères. Ils soulignent que les aménagements ne peuvent être considérés comme s'incorporant à la chose de la société RIVP au sens de l'article 551 du code civil.
En réponse, la société RIVP et son assureur opposent que les consorts [M] - [H] ont procédé, sans autorisation, à la transformation des lieux par la création d'une deuxième chambre fermée par des cloisons et portes. Ils considèrent que cette transformation ne peut s'entendre de simples aménagements et l'assureur considère que les éléments dont l'indemnisation est sollicitée n'ont pas été atteints par l'effrondrement du plafond.
Sur ce, il résulte des photographies versées aux débats et des factures produites par les demandeurs que ces derniers ont fait réaliser un espace dans une partie du séjour, destiné à accueillir les parents, clos par deux cloisons, lesquelles comportaient deux fenêtres de type verrière, outre une porte vitrée. Ces cloisons ne constituent pas des éléments légers et démontables dès lors qu'elles sont réalisées en plâtrerie et incluent des fenêtres et porte ; qu’elles sont ainsi devenues indissociables du sol et du plafond.
Il résulte de ces constatations que les consorts [M] - [H] ont réalisé une chambre parentale, et ont ainsi procédé à une transformation de la chose louée dès lors que l'appartement loué était initialement de type F2 tandis qu'à la suite de cette transformation, l'appartement est devenu de type T2 bis ou F3.
Il est constant que les consorts [M] - [H] n'ont ni sollicité, ni obtenu l'autorisation de leur bailleur pour procéder à une telle transformation, de sorte qu'ils ne sont pas fondés à obtenir l'indemnisation des frais exposés pour celle-ci, laquelle a été détruite à la suite du sinistre étant survenu le 4 juin 2023.
Sur le préjudice de jouissance
En l'espèce, les consorts [M] - [H] sollicite l'indemnisation du préjudice de jouissance subi dans la mesure où ils ont été privés de l'usage de leur appartement à la suite du sinistre. Ils sollicitent par conséquent une indemnisation totale pour les 11 jours pendant lesquels ils ont été logés à l'hôtel, par référence à la valeur locative des locaux. En réponse à l'argumentation des défenderesses, ils soutiennent que le versement du loyer est indifférent et ne doit pas se limiter à son montant, de sorte qu'ils sollicitent la somme de 209,18 euros chacun.
En réponse, la société RIVP et son assureur ne nient pas que le logement a été impacté par l'effondrement du plafond de leur séjour, mais observent que les demandeurs ont été relogés par leur assureur dans un hôtel, qu'ils ne se sont plus vus appeler de loyers et de charges et qu'ils ne démontrent pas s'en être acquittés pendant la période considérée.
Sur ce, le préjudice de jouissance s'apprécie par référence à la valeur des locaux déterminée par les parties, en l'occurrence au regard du montant du loyer contractuellement convenu.
Il résulte tant des photographies produites que de la convention d'occupation précaire régularisée entre les parties le 15 juin 2023 que le logement loué était devenu inhabitable, de sorte que la perte de jouissance du logement est totale depuis la date du sinistre le 4 juin 2023 jusqu'à l'intégration d'un autre logement le 15 juin 2023.
Cependant, ce préjudice a d'ores-et-déjà été réparé par la société RIVP dès lors qu'elle indique, sans être contredite sur ce point, ne plus avoir appelé de loyers ou de charges à compter de la date du sinistre. Ainsi, les demandeurs n'ont plus versé aucune somme en contrepartie de la jouissance des locaux à compter du 4 juin 2023, et ne sont dès lors pas fondés à se prévaloir d'un préjudice de jouissance non indemnisé.
Les consorts [M] - [H] seront par conséquent déboutés de leur demande formée à ce titre.
Sur le préjudice lié au surcoût de l'hébergement à l'hôtel
En l'espèce, les consorts [M] - [H] sollicitent une somme de 660 euros au titre du surcoût lié à leur hébergement en hôtel, sur la base de 15 euros par jour pour 4 personnes pendant 11 jours. Ils indiquent avoir été contraints d'engager des dépenses pour des repas au restaurant, caractérisant un surcoût par rapport à des repas préparés au domicile.
En réponse, la société RIVP et son assureur opposent que les demandeurs ne justifient pas du principe de cette surfacturation, ni de son quantum.
Sur ce, il est constant que les consorts [M] - [H] ont été hébergés à l'hôtel à la suite du sinistre, et n'ont intégré un nouveau logement que le 15 juin 2023. Cependant, il n'est justifié d'aucuns frais supplémentaires liés à ce type d'hébergement, les demandeurs ne produisant à cet égard aucune facture de restauration.
Par conséquent, les consorts [M] - [H] seront déboutés de leur demande formée à ce titre.
Sur les préjudices professionnels
Sur le préjudice de Mme [F] [M]
Mme [F] [M] a été placée en arrêt maladie à compter du 12 juin 2023 pour un stress post-traumatique, jusqu'au 26 juin 2023 après prolongation intervenue le 19 juin 2023.
Cette arrêt maladie est intervenu quelques jours après le sinistre, et un certificat médical établi concomittamment à la décision d'arrêt maladie, soit le 12 juin 2023 précise que l'état de stress post-traumatique est survenu dans les suites d'un accident d'effondrement d'un plafond à son domicile (pièce n°10 des demandeurs).
Dans ces conditions, l'arrêt maladie dont a fait l'objet Mme [F] [M] est bien imputable au sinistre survenu le 4 juin 2023.
Mme [F] [M] invoque une perte de revenu liée à cet arrêt maladie, en ce qu'elle n'a pas perçu de prime de vol. Elle verse aux débats ses bulletins de paie des mois d'avril à juillet 2023, précisant que les primes de vol figurent sur le mois suivant, et qui démontrent que lors des mois travaillés, elle a perçu en moyenne une rémunération nette avant impôt sur le revenu de 3 690,93 euros (bulletins de paie des mois d'avril à juin 2023). Cependant, au cours du mois de juillet 2023 suivant sa période d’arrêt maladie, elle a perçu une rémunération nette avant impôt sur le revenu de 2 522,22 euros.
Il est ainsi objectivé une perte de revenus imputable à l'arrêt maladie causé par le sinistre d'un montant de 1 168,71 euros.
Par conséquent, la société RIVP sera condamnée à payer à Mme [F] [M] une somme de 1 168,71 euros au titre de la perte de revenus subie au mois de juin 2023.
Le dommage n'étant pas assimilable à un dommage causé aux biens propres du locataire selon la police liant la société RIVP à la société Axa France IARD, il n'y a pas lieu à garantie de l'assureur pour ce poste de préjudice.
Sur les préjudices de M. [C] [H]
M. [C] [H] n'établit pas la destruction de son ordinateur personnel, les seuls ordinateurs précédemment indemnisés appartenant à Mme [G] [H] et M. [B] [H]. Par conséquent et a fortiori, il n'établit pas la perte de données lui étant liée, ni davantage la perte de chance de conclure un contrat professionnel à raison de la perte de ces éléments.
Dans ces conditions, M. [C] [H] sera débouté de ses demandes formées au titre de la perte de données et de la perte de chance.
Sur le préjudice moral
Les consorts [M] - [H] établissent qu'au moment du sinistre, ils étaient dans leur appartement pour verser aux débats les photographies extraites d'une vidéo montrant l'agrandissement progressif de la fissure présente au plafond puis l'effondrement de celui-ci (pièce n°70 des demandeurs). Ils précisent être parvenus à sortir de leur domicile de justesse, et s'être retrouvés en un instant sans domicile et sans rien.
Si la société RIVP soutient que l'effondrement du plafond s'est limité à une plaque de BA 13, il ressort des motifs précédents qu'en outre, le plâtre situé au dessus des plaques de BA 13 et mal mis en oeuvre pour être incorrectement rattaché aux solives, s'est également effondré. Il a été précédemment relevé que, selon les photographies produites, les pieds en métal du canapé ont cédé sous le poids des chutes de plâtre, et qu'une plaque de marbre recouvrant un meuble a également été fendue par l'effet du choc.
Ainsi, il est admis que les consorts [M] - [H] ont eu peur pour eux mêmes et pour les autres membres composant leur famille, les dégâts matériels constatés permettant de se convaincre du risque d'atteinte physique auquel ils ont échappé.
Par ailleurs, leur logement étant devenu inhabitable compte tenu de l'ampleur des dégâts et de la nécessaire sécurisation des lieux, les consorts [M] - [H] se sont ainsi trouvés, d'un instant à l'autre, sans domicile et démunis de leurs effets personnels comme de l'ensemble de leurs biens mobiliers.
Ils ont dû être relogés en urgence, 11 jours après le sinistre, et vivent toujours dans les lieux dans la mesure où ils justifient être médicalement dans l'incapacité de regagner leur ancien domicile, par suite d'un stress post-traumatique identifié dès le mois de juin 2023.
L'ensemble de ces éléments caractérise un préjudice moral subi par les consorts [M] - [H], justifiant d'allouer en réparation à M. [C] [H] et Mme [F] [M] la somme de 10 000 euros chacun, ainsi qu'à Mme [G] [H] et M. [B] [H] la somme de 6 000 euros chacun.
La société RIVP sera condamnée à leur verser ces indemnités sans qu'il n'y ait lieu à garantie de son assureur, la société Axa France IARD ayant préalablement démontré que ce préjudice n'était pas couvert par le contrat d’assurance Multirisque patrimoine.
Sur les intérêts légaux
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, les condamnations indemnitaires précédemment prononcées porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
En application de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de dire que la capitalisation des intérêts par année entière s'applique de droit lorsqu'elle est requise, comme en l'espèce.
Sur la demande reconventionnelle en résiliation du bail
En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résiliation du contrat de bail peut être demandée en justice dès lors que le bailleur justifie d'une inexécution suffisamment grave de ses obligations par le locataire.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l'espèce, il a été précédemment retenu que M. [C] [H] et Mme [F] [M] avaient transformé les lieux loués en procédant à l'installation d'une deuxième chambre fermée par des cloisons dans le séjour. Il est également considéré que la société RIVP n'a pu s'en apercevoir qu'à l'occasion du sinistre, faute d'autorisation préalable requise auprès d'elle par les locataires.
Cependant, il est également observé que la société RIVP n'a soumis sa demande en résiliation de bail qu'à titre reconventionnel, sans justifier d'aucune démarche préalable, à l'occasion de l'action en indemnisation intentée par les consorts [M] - [H].
Or, le séjour - au sein duquel la chambre parentale a été installée - a vocation à faire l'objet de travaux d’ampleur du fait du sinistre survenu le 4 juin 2023 et ayant rendu les lieux inhabitables.
Par tant, le caractère de gravité du manquement des locataires n'est pas établi au jour où il est statué, et la société RIVP sera déboutée de sa demande reconventionnelle en résiliation du bail ainsi que de ses demandes subséquentes en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
Décision du 03 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/05054 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75HH
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du code civil la société RIVP, qui succombe principalement à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens et sera condamnée à payer à M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H] une somme qu'il est équitable de fixer à 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 4 000 euros au total.
La société Axa France IARD sera tenue de garantir la société RIVP de ces condamnations, en application du contrat d'assurance Multirisques patrimoine, pour l'évènement effondrement et au titre de la garantie défense et recours.
La situation économique respective des parties comme l'équité s'opposent à toute autre condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision, aucun élément ne justifiant de l'écarter, la juridiction observant à cet égard que les demandeurs n'ont à ce jour perçu aucune indemnisation au titre d'un sinistre étant survenu il y a plus de trois ans.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que la société RIVP est responsable envers M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H] d'un défaut de jouissance paisible des locaux donnés à bail à M. [C] [H] et Mme [F] [M] sis [Adresse 5] à [Localité 4],
DÉBOUTE M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H] de leurs demandes formées à l'encontre de la société CNP Assurances IARD,
DIT sans objet la demande de garantie formée par la société CNP Assurances IARD à l'égard de la société RIVP,
DIT n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'expertise,
DIT que la société Axa France IARD doit garantie à la société RIVP au titre du contrat d'assurances Multirisques patrimoine, pour l'évènement effondrement et au titre des garanties recours du locataire ainsi que défense et recours, sous réserve d'une franchise applicable de 7 500 euros,
CONDAMNE la société RIVP à payer les sommes suivantes, en réparation de leurs préjudices matériels :
à M. [C] [H] : 5 348 eurosà M. [C] [H] et Mme [F] [M], ensemble : 3 880,66 eurosà Mme [G] [H] : 1 345,97 euros à M. [B] [H] : 1 206 euros;
CONDAMNE la société Axa France IARD à garantir la société RIVP de ces condamnations au titre des préjudices matériels, après application de la franchise de 7 500 euros contractuellement prévue,
CONDAMNE la société RIVP à payer à Mme [F] [M] une somme de 1 168,71 euros au titre de la perte de revenus subie résultant de l'arrêt maladie imputable au sinistre du 4 juin 2023,
CONDAMNE la société RIVP à payer à M. [C] [H] et Mme [F] [M] la somme de 10 000 euros chacun, ainsi qu'à Mme [G] [H] et M. [B] [H] la somme de 6 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,
DÉBOUTE la société RIVP de sa demande de garantie formée à l'encontre de la société Axa France IARD pour les condamnations prononcées en réparation du préjudice moral,
DIT que les sommes allouées à M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H] porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière,
DÉBOUTE M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H] de leurs autres demandes,
DÉBOUTE la société RIVP de sa demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du bail consenti à M. [C] [H] et Mme [F] [M] le 26 août 2022, et de ses demandes demandes subséquentes en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation,
CONDAMNE la société RIVP aux entiers dépens,
CONDAMNE la société RIVP à payer à M. [C] [H], Mme [F] [M], M. [B] [H] et Mme [G] [H] la somme de 1 000 euros chacun au titre de leurs frais irrépétibles,
CONDAMNE la société Axa France IARD à garantir la société RIVP de ces condamnations au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision et DIT n'y avoir lieu de l'écarter.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,