Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/11456 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3JO7
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR:
M. [Z] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE, Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. ARTS ENTREPRISE RCS LILE METROPOLE 475 781 035
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS : sans audience
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 29 Octobre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par acte d’huissier du 4 juillet 2025, M. [Q] a fait assigner la société Arts’entreprise devant le tribunal judiciaire de Lille.
Avec l’accord des parties, une médiation a été ordonnée le 17 septembre 2025. La mission du médiateur a été prorogée par ordonnance du 27 avril 2026.
Les parties ont conclu un protocole transactionnel le 15 juillet 2026.
Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2026, M. [Q] demande :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 2044 à 2058 du code civil,
Vu les articles 1543 à 1545-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 2044 à 2058 du code civil,
Vu le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties et la nouvelle promesse de vente régularisée le 15 juillet 2026,
- Constater son désistement d’instance et d’action en exécution du protocole d’accord transactionnel ;
- Dire que ce désistement, total, pur et simple, ne comportant aucune réserve, est parfait en l’absence de toute fin de non-recevoir, demande reconventionnelle ou conclusions au fond de la société Arts’entreprise ;
- Constater en conséquence l'extinction de l'instance et de l’action et l'abandon resultant de son abandon des prétentions formulées par lui aux termes de l’assignation du 4 juillet 2025 ;
- Homologuer le protocole d’accord transactionnel du 15 juillet 2026 intervenu entre lui et la société Arts’entreprise et lui conférer force exécutoire ;
- Dire que ce protocole d’accord transactionnel, conclu en application des articles 2044 et suivants du Code civil, a, entre les parties, autorité de chose jugée en dernier ressort conformément à l’article 2052 du code civil ;
- Dire qu’en conséquence de cette transaction, chacune des parties renonce définitivement et irrévocablement à toute instance, action ou réclamation née ou à naître à raison de la promesse unilatérale de vente du 7 février 2024, de la nouvelle promesse de vente et, plus généralement, de la vente du bien litigieux, sous réserve de la parfaite exécution du protocole ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 juillet 2026, la société Arts’entreprise demande :
Vu les articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile
Vu les articles 2044 à 2058 du code civil,
Vu les articles 384, 394, 395 et suivants du code de procédure civile,
Vu le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 15 juillet 2026,
- Constater le désistement d’instance et d’action de M. [Q] et sa propre acceptation de ce désistement ;
- Statuer sur la demande d’homologation du protocole transactionnel du 15 juillet 2026 ;
- Prononcer l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre elle et M. [Q] le 15 juillet 2026 dont copie signée électroniquement sera annexée à la minute, et lui conférer force exécutoire ;
- Constater en conséquence l'extinction de la présente instance et de la présente action
- Juger que chacune des parties conservera la charge des dépens ;
- Juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la transaction :
Selon les articles 1541-1 du code de procédure civile, 2044 et 2052du code civil :
“ L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.”
“ La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.”
“ La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.”
Rien ne s’oppose, au regard des concessions réciproques qu’elles se sont consenties, à l’homologation de l’accord trouvé entre les parties.
Un exemplaire de l’accord est annexé à la présente ordonnance.
Selon l’article 384 du code de procédure civile :
“ En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.”
La transaction a éteint l’instance et l’action sans qu’il soit nécessaire de constater la perfection du désistement bien que la transaction prévoit explicitement que les parties s’engagent, pour l’une à se désister pour l’autre à accepter le désistement.
Autant que de besoin, la perfection du désistement sera constatée.
La présente décision met fin à l’instance et désaisit le tribunal.
Le juge n’a pas matière à juger quant à la portée de cette transaction.
L’accord des parties porte également sur le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Homologue la transaction conclue entre M. [Q] et la société Arts’entreprise le 15 juillet 2026 ;
Confère force exécutoire à la transaction conclue entre entre M. [Q] et la société Arts’entreprise le 15 juillet 2026 ;
Annexe un exemplaire de cette transaction à la présente ordonnance ;
Dit que l’instance et l’action sont éteintes ;
Autant que de besoin, Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/11456 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3JO7
[Z] [Q]
C/
S.A.R.L. ARTS ENTREPRISE RCS LILE METROPOLE 475 781 035
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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