Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/03256 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WDB
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA)
Le 09 octobre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu la décision du Tribunal correctionnel de LYON en date du 18 juillet 2025 condamnant [V] [E], né le 24 Juillet 2004 à ANNABA (ALGERIE) à une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans ;
En présence de Mme [Q] [P], interprète assermentée en langue arabe inscrite sur la liste de la cour d’appel de Lyon et de son conseil Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Vu l’ordonnance du Juge en date du 07/08/2026 ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [V] [E], ordonannce confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 09/08/2026 ;
Vu l’ordonnance du Juge en date du 01/09/2026 ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [V] [E], ordonannce confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 03/09/2026 ;
Vu l’ordonnance du Juge en date du 01/10/2026 ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [V] [E] ;
Vu la requête qui nous a été adressée par courriel le 08 Octobre 2026 par [V] [E] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise en liberté,
Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,
Vu les articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA ;
Attendu que le requérant est bien recevable en sa demande ;
Attendu que l’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 3 août 2026 ;
Attendu qu’il résulte des mentions au registre prévu par l’article susvisé que l’intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;
Attendu que [V] [E] fonde sa demande de mise en liberté au motif que l’autorité administrative n’a pas édicté un arrêté de transfert suite à l’accord implicite des autorités suisses de reprise de l’intéressé dans le cadre de sa demande d’asile déposée en Suisse le 11 octobre 2023, le dépassement du délai entraînant de fait la mise en liberté de l’intéressé ;
Attendu que le Conseil de la PREFECTURE DU RHONE fait valoir que les autorités Suisses ont fait connaître, le 1er octobre 2026, la non-confirmation de reprise de l’intéressé ;
Attendu que la décision de non-reprise du 1eroctobre 2026 est intervenue dans le délai de deux semaines fixé par le réglement UE 2024/1351, il ne peut être considéré en l’espèce l’existence d’un accord implicite justifiant un arrêté de transfert .
Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté de [V] [E] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS la requête présentée par la [V] [E] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre.
Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel (et notamment par fax, n° 04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
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