Texte intégral
2025F02610 - 2600600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ488 La SAS 2NME Numéro de rôle général : 2025F2610
DEBITEUR :
La SAS 2NME [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 246 739 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/12/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/01/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS 2NME - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 246 739 RCS TOULON et exerce une activité de Hôtellerie. ;
ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [S] [L] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU que Maître [S] [L] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS 2NME a déposé en date du 10/12/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F2610 ;
ATTENDU que Monsieur [G] [F] Président de la SAS 2NME a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/12/2025 à 9 heures.
ATTENDU Monsieur [G] [F] Président de la SAS 2NME a comparu à ladite audience assisté de Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;
ATTENDU que Maître [S] [L] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS 2NME a comparu et maintient les termes de sa requête ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS 2NME ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS 2NME n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS 2NME en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS 2NME [Adresse 1] ;
MAINTIENT Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME Maître [S] [L], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT Monsieur [G] [F] en sa qualité de représentant légal de La SAS 2NME, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS 2NME, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [G] [F] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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