Texte intégral
MINUTE : 26/94
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
AFFAIRE RG N°25/00050 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JYZW
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE / [J] [A] [C] [Q], [I] [P] [F] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
statuant en matière de saisie immobilière
JUGEMENT DE DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : S. GASTON,
GREFFIERE : C. OUDOT,
DEMANDERESSE :
- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
ayant son siège 56-58 avenue André Malraux
57000 METZ
CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître François CAHEN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33
DEFENDEURS :
- Monsieur [J] [A] [C] [Q]
né le 10 Juin 1983 à LA FERTE BERNARD (72400)
- Monsieur [I] [P] [F] [R]
né le 18 Avril 1984 à NANCY (54000)
demeurant tous deux 1 rue du Jeu de Boules
34230 BELARGA
DEBITEURS SAISIS, non comparants, non représentés
EN PRESENCE DE :
- TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers du Littoral
domicilié Centre des Finances Publiques
274 avenue du Maréchal Juin
34200 SETE
CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté
Copie exécutoire délivrée le : à Me CAHEN
Copie simple délivrée le : à Me CAHEN
Le Tribunal après avoir entendu Maître CAHEN en ses conclusions à l'audience du 21 mai 2026 a mis l’affaire en délibéré au 27 juillet 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par deux actes de commissaires de justice en date des 2 et 3 septembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a fait délivrer à Monsieur [I] [P] [F] [R] et à Monsieur [J] [A] [C] [Q] un commandement de payer valant saisie immobilière d’un pavillon de type V à usage d’habitation sis à FLEVILLE DEVANT NANCY (54710), 24 rue Corot, cadastré section AH n°23 pour 03 a 58 ca, lieudit “24 rue Corot”, pour avoir paiement de la somme de 272 429,72 €.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 21 octobre 2025 volume 2025 S n°72.
Par deux actes de commissaires de justice en date des 11 et 12 décembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a fait délivrer à Monsieur [I] [P] [F] [R] et à Monsieur [J] [A] [C] [Q] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 22 janvier 2026.
Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivré au Trésor Public - Service des Impôts des Particuliers du littoral de Sète, créancier inscrit, par acte du 16 décembre 2025, soit dans le délai de 5 jours.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 décembre 2025, soit dans le délai légal.
Assigné selon procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] [A] [C] [Q] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation.
Assigné à personne, Monsieur [I] [P] [F] [R] n’a pas constitué avocat ni comparu en personne à l’audience d’orientation.
Le Trésor Public - SIP du littoral de Sète n’a pas déclaré de créance.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande du poursuivant, et a été retenue à l’audience d’orientation 21 mai 2025.
Par conclusions déposées le 19 mai 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine indique qu’elle a signé un protocole d’accord transactionnel avec Monsieur [J] [A] [C] [Q] et Monsieur [I] [P] [F] [R] le 20 janvier 2026, que par une ordonnance en date du 26 mars 2026, la Présidente du Tribunal judiciaire de Nancy a conféré force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel, et qu’elle se désiste en conséquence de la présente procédure.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Attendu que conformément aux dernières conclusions de la poursuivante, il y a lieu de constater le désistement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine de la présente procédure engagée contre Monsieur [J] [A] [C] [Q] et Monsieur [I] [P] [F] [R] par le commandement de payer valant saisie immobilière d’un pavillon de type V à usage d’habitation sis à FLEVILLE DEVANT NANCY (54710), 24 rue Corot, cadastré section AH n°23 pour 03 a 58 ca, lieudit “24 rue Corot”, en date des 2 et 3 septembre 2025 et publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 21 octobre 2025 volume 2025 S n°72 ;
Attendu qu’en l’absence de déclaration de créance par le Trésor Public - SIP du littoral de Sète, créancier inscrit, il y a lieu d’ordonner la radiation du commandement ;
Attendu que conformément au protocole d’accord transactionnel du 20 janvier 2006 ayant reçu force exécutoire par ordonnance du 26 mars 2026, il y a lieu de dire que les parties conserveront les frais et dépens qu’elles auront respectivement exposés ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine de la présente procédure engagée contre Monsieur [J] [A] [C] [Q] et Monsieur [I] [P] [F] [R] par le commandement de payer valant saisie immobilière d’un pavillon de type V à usage d’habitation sis à FLEVILLE DEVANT NANCY (54710), 24 rue Corot, cadastré section AH n°23 pour 03 a 58 ca, lieudit “24 rue Corot”, en date des 2 et 3 septembre 2025 et publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 21 octobre 2025 volume 2025 S n°72.
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date des 2 et 3 septembre 2025 et publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 21 octobre 2025 volume 2025 S n°72.
DIT qu’au vu de la copie exécutoire du présent jugement Monsieur le Directeur du service de la publicité foncière compétent procédera à celle-ci.
DIT que les parties conserveront les frais et dépens qu’elles auront respectivement exposés.
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE
Me François CAHEN
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